«Esthéticienne, j’ai créé un plateau de technologies dans mon institut»

Esthétique & Recherche : une offre experte et humaine pour les esthéticiennes exigeantes

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<p>L&rsquo;Union Europ&eacute;enne a tranch&eacute;. D&egrave;s le 1er septembre 2025, les produits <a href="https://www.nouvelles-esthetiques.com/articles/ongles/ma-specialite-c-est-les-ongles">pour ongles artificiels</a> contenant de l&rsquo;oxyde de diph&eacute;nyl trim&eacute;thylbenzoyl phosphine (TPO), une substance utilis&eacute;e dans les devient interdite d&rsquo;utilisation. Jusqu&rsquo;alors, cette substance &eacute;tait autoris&eacute;e &agrave; hauteur de 5 % maximum. <o:p></o:p></p>
<p><strong>Aucun d&eacute;lai d&rsquo;&eacute;coulement des stocks de produits n&rsquo;a &eacute;t&eacute; pr&eacute;vu</strong>, quel que soit leur stade de d&eacute;tention (fabricants, grossistes, d&eacute;taillants et utilisateurs professionnels).<o:p></o:p></p>
<h2>Pourquoi le TPO est-il interdit dans les cosm&eacute;tiques ?<o:p></o:p></h2>
<p><a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites/produits-cosmetiques-compter-du-1er-septembre-2025-loxyde-de-diphenyl">L&rsquo;interdiction du TPO</a> - qui favorise la catalysation des produits pour les ongles - d&eacute;coule du r&egrave;glement (UE) n&deg;2025/977, publi&eacute; en mai 2025 dans le cadre de l&rsquo;&laquo;&nbsp;Omnibus VII&nbsp;&raquo;. Ce texte modifie le r&egrave;glement (CE) n&deg;1223/2009 afin de poursuivre les suppressions de certaines substances class&eacute;es CMR (canc&eacute;rog&egrave;nes, mutag&egrave;nes ou toxiques pour la reproduction) dans les cosm&eacute;tiques. <o:p></o:p></p>
<h2>V&eacute;rifiez vos produits sans attendre<o:p></o:p></h2>
<p>D&egrave;s le 1er septembre, l&rsquo;interdiction est effective : tout produit contenant du TPO devient ill&eacute;gal, sans possibilit&eacute; d&rsquo;&eacute;couler les stocks restants. <strong>Les esth&eacute;ticiennes doivent donc s&rsquo;assurer imm&eacute;diatement que leurs vernis et gels UV sont conformes, au risque d&rsquo;encourir des sanctions lors d&rsquo;un contr&ocirc;le.</strong> Un r&eacute;flexe indispensable pour d&eacute;marrer la rentr&eacute;e en toute s&eacute;r&eacute;nit&eacute; et en conformit&eacute; avec la r&eacute;glementation.<o:p></o:p></p>
<p>Le TPO est indiqu&eacute; dans la liste INCI sous son nom complet : TRIMETHYLBENZOYL DIPHENYLPHOSPHINE OXIDE. <strong>Attention car une m&ecirc;me r&eacute;f&eacute;rence peut exister en deux versions (avec ou sans TPO)</strong>, selon sa date de <a href="https://lnebo.eanet.club/public/admin/articles/edit/1240">fabrication ou de reformulation</a>. <o:p></o:p></p>

Interdiction du TPO dans les vernis et gels UV dès le 1er septembre 2025 : ce que doivent savoir les esthéticiennes et prothésistes ongulaires. 

Vernis et gels UV : le TPO interdit dès le 1er septembre 2025  - Les Nouvelles Esthétiques  

Vernis et gels UV : le TPO interdit dès le 1er septembre 2025

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<h2>Microneedling, r&eacute;glementation et zone grise : o&ugrave; en est-on en 2025 ?<o:p></o:p></h2>
<p>Historiquement, <strong>le microneedling d&eacute;signait une technique de soin de la peau &agrave; l&rsquo;aide de micro-aiguilles destin&eacute;es &agrave; stimuler le renouvellement cellulaire</strong>. Mais avec le temps, ce terme est devenu un fourre-tout, galvaud&eacute;, utilis&eacute; sans discernement par des distributeurs ou praticiennes souvent non dipl&ocirc;m&eacute;es. R&eacute;sultat : un flou juridique et une m&eacute;fiance croissante des autorit&eacute;s sanitaires.<o:p></o:p></p>
<p>Pour bien comprendre, il faut distinguer ce qui rel&egrave;ve d&rsquo;un acte m&eacute;dical, et ce qui peut rester dans le champ de comp&eacute;tence de l&rsquo;esth&eacute;ticienne dipl&ocirc;m&eacute;e. Ce sont ces crit&egrave;res de distinction &ndash; profondeur de p&eacute;n&eacute;tration, nature du produit inject&eacute; ou non, usage cosm&eacute;tique ou non &ndash; qui font toute la diff&eacute;rence.<o:p></o:p></p>
<h2>Ce que dit l'&Eacute;tat : microneedling = interdit aux esth&eacute;ticiennes ?<o:p></o:p></h2>
<p><a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques-et-les-faq/faq-encadrement-des-soins-esthetiques-et-de-la-coiffure" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Le Minist&egrave;re de l&rsquo;&Eacute;conomie explique clairement sur son site que la technique du microneedling</a>, &laquo;&nbsp;consiste &agrave; faire passer sur la peau un&nbsp;rouleau&nbsp;muni de tr&egrave;s fines aiguilles,&nbsp;souvent en association avec un produit cosm&eacute;tique&nbsp;dont elle fait&nbsp;p&eacute;n&eacute;trer les actifs dans la peau&nbsp;afin d&rsquo;entra&icirc;ner une&nbsp;r&eacute;action de synth&egrave;se de collag&egrave;ne. Dans la mesure o&ugrave; la machine utilis&eacute;e entra&icirc;ne une&nbsp;effraction cutan&eacute;e&nbsp;dans l&rsquo;&eacute;piderme&nbsp;mais aussi dans la&nbsp;partie superficielle du derme, la pratique du microneedling est&nbsp;interdite aux esth&eacute;ticiens.<o:p></o:p></p>
<p>Un autre risque de la pratique du microneedling est li&eacute; &agrave; l&rsquo;utilisation simultan&eacute;e de produits cosm&eacute;tiques, dont le microneedling est pr&eacute;sent&eacute; comme facilitant l&rsquo;effet, alors que ces produits cosm&eacute;tiques n&rsquo;ont pas n&eacute;cessairement &eacute;t&eacute; &eacute;valu&eacute;s pour cet usage.&nbsp;Cette technique est parfois aussi associ&eacute;e &agrave; des pigments, le passage des aiguilles faisant p&eacute;n&eacute;trer ces derniers dans la peau : dans ce cas, le microneedling est assimilable &agrave; la pratique du tatouage, qui est r&eacute;glement&eacute;e. <strong>Les esth&eacute;ticiens doivent, s&rsquo;ils souhaitent pratiquer le&nbsp;microneedling aux fins de tatouage, satisfaire aux exigences r&eacute;glementaires applicables aux tatoueurs.</strong> Toutes les autres applications de cette technique &ndash; ne b&eacute;n&eacute;ficiant pas des d&eacute;rogations pr&eacute;vues au Code de la sant&eacute; publique &ndash; leur sont interdites.&nbsp;&raquo;<o:p></o:p></p>
<h2>Pourquoi cette interdiction a-t-elle frapp&eacute; les instituts ?<o:p></o:p></h2>
<p>Plusieurs facteurs ont jou&eacute; en d&eacute;faveur de la profession :<o:p></o:p></p>
<ul type="disc">
<li>D&rsquo;abord, le flou juridique autour des outils et techniques. Faute de r&eacute;glementation claire, les services de la DGCCRF, de la DDPP ou des ARS ont pr&eacute;f&eacute;r&eacute; bloquer ou interdire la pratique plut&ocirc;t que de risquer un scandale sanitaire.<o:p></o:p></li>
<li>Ensuite, <strong>les m&eacute;decins esth&eacute;tiques ont d&eacute;nonc&eacute; l&rsquo;usage d&rsquo;aiguilles par des non-m&eacute;decins</strong>, voyant cela comme un d&eacute;passement de comp&eacute;tences.<o:p></o:p></li>
<li>Enfin, parce que le traitement PRP, m&eacute;diatis&eacute; par Kim Kardashian sous le nom de &laquo; vampire lift &raquo;, a inspir&eacute; certaines personnes se disant &laquo; pros &raquo;, souvent non dipl&ocirc;m&eacute;es en esth&eacute;tique, &agrave; d&eacute;tourner les outils de microneedling, avec des pratiques &agrave; risque. Ces d&eacute;rives ont caus&eacute; un pr&eacute;judice &agrave; l&rsquo;ensemble de la profession, car les autorit&eacute;s sanitaires ont mis toutes les esth&eacute;ticiennes dans le m&ecirc;me sac, malgr&eacute; les protestations des professionnels et syndicats qui condamnaient fermement ces pratiques ill&eacute;gales.<o:p></o:p></li>
<li>&Agrave; cela s&rsquo;ajoute une explosion <a href="https://www.nouvelles-esthetiques.com/articles/metier/formation/la-formation-et-moi-1420">de formations</a> peu scrupuleuses, ouvertes &agrave; tout public, et alimentant la suspicion sur la s&eacute;curit&eacute; de la pratique.<o:p></o:p></li>
</ul>
<p>Face &agrave; ce contexte, les ARS ont pr&eacute;f&eacute;r&eacute; stopper net le d&eacute;veloppement de la technique, sans faire de distinction entre les bons et les mauvais &eacute;l&egrave;ves. Un coup dur pour les instituts.<o:p></o:p></p>
<h2>ACS PEN : une technique encadr&eacute;e, valid&eacute;e et&hellip; l&eacute;gale !<o:p></o:p></h2>
<h3>Pourquoi ACS-Pen/ACS-Skinneedle, lui, est-il autoris&eacute; ?<o:p></o:p></h3>
<p>Une victoire juridique importante a chang&eacute; la donne. <strong>Le 16 juin 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a annul&eacute; une injonction de la DDPP du Bas-Rhin interdisant l&rsquo;ACS PEN</strong>, jugeant qu&rsquo;il ne s&rsquo;agissait pas d&rsquo;un acte m&eacute;dical, car il ne d&eacute;passe pas l&rsquo;&eacute;piderme. <o:p></o:p></p>
<p>Le tribunal a &eacute;galement retenu que :<o:p></o:p></p>
<ul type="disc">
<li>L&rsquo;outil permet une pratique s&ucirc;re, encadr&eacute;e par une formation sp&eacute;cifique.<o:p></o:p></li>
<li>Aucun rapport sanitaire, ni aucune &eacute;tude scientifique n&rsquo;avait d&eacute;montr&eacute; de risque bact&eacute;riologique li&eacute; &agrave; son usage.<o:p></o:p></li>
<li>Aucune plainte n&rsquo;avait &eacute;t&eacute; enregistr&eacute;e en France ou &agrave; l&rsquo;international depuis sa mise sur le march&eacute; en 2016.<o:p></o:p></li>
</ul>
<h3>Comment ce dispositif a-t-il obtenu cette autorisation ?<o:p></o:p></h3>
<p><a href="https://skinneo-stimulation.com/">L&rsquo;ACS PEN SkinNeedler est un dispositif franco-allemand</a>, con&ccedil;u et document&eacute;, avec des donn&eacute;es scientifiques d&eacute;montrables, des tests, des r&eacute;sultats cliniques. Ce n&rsquo;est pas un gadget import&eacute; et revendu sous une marque g&eacute;n&eacute;rique.<o:p></o:p></p>
<p>Les aiguilles, la forme, la longueur, la mati&egrave;re : tout a &eacute;t&eacute; &eacute;tudi&eacute;. Ce sont ces &eacute;l&eacute;ments qui ont permis, avec l&rsquo;appui d&rsquo;une avocate, de prouver au tribunal que la technique &eacute;tait conforme au d&eacute;cret du 6 janvier 1962, qui d&eacute;finit les actes m&eacute;dicaux.<o:p></o:p></p>
<h3>Est-ce que d&rsquo;autres dispositifs similaires peuvent &ecirc;tre autoris&eacute;s ?<o:p></o:p></h3>
<p>Rien n&rsquo;est automatique. C&rsquo;est au tribunal de trancher au cas par cas. D&rsquo;autres marques devront prouver de la m&ecirc;me mani&egrave;re la conformit&eacute; de leur technologie et l&rsquo;encadrement de leur formation.<o:p></o:p></p>
<h2>Esth&eacute;ticiennes : ce que vous pouvez faire aujourd&rsquo;hui, l&eacute;galement<o:p></o:p></h2>
<p>Vous pouvez proposer la Stimulation Cellulaire Avanc&eacute;e avec l&rsquo;ACS PEN, sans risque d&rsquo;&ecirc;tre attaqu&eacute;e, sauf d&eacute;cision judiciaire contraire.<o:p></o:p></p>
<blockquote>
<p>Le 16 juin 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a annul&eacute; une injonction de la DDPP du Bas-Rhin interdisant l&rsquo;ACS PEN</p>
</blockquote>
<p><strong>Le tribunal a donn&eacute; raison &agrave; la soci&eacute;t&eacute; C.MINCK, distributeur du dispositif, jugeant que les arguments sanitaires de l&rsquo;administration ne tenaient pas.</strong> L&rsquo;&Eacute;tat peut encore faire appel jusqu&rsquo;au 20 ao&ucirc;t 2025, mais pour l&rsquo;instant, l&rsquo;usage est autoris&eacute;, y compris en institut.<o:p></o:p></p>
<h2>Comment pr&eacute;senter l&rsquo;ACS PEN dans sa carte de soins et sa communication ?<o:p></o:p></h2>
<p>Nous conseillons d&rsquo;utiliser l&rsquo;appellation Stimulation Cellulaire Avanc&eacute;e, qui est la traduction de l&rsquo;acronyme ACS (Advanced Cell Stimulation). Cela permet de sortir du terme &laquo;&nbsp;microneedling&nbsp;&raquo;, trop flou et connot&eacute;, et de mieux cadrer la prestation aupr&egrave;s de la cliente.<o:p></o:p></p>
<h2>A 0,15 mm dans l&rsquo;&eacute;piderme, est-ce que cela fonctionne vraiment ?<o:p></o:p></h2>
<p>Incroyable, mais oui. Et nous le prouvons depuis des ann&eacute;es dans nos formations et &agrave; travers le monde. Le soin reste performant, m&ecirc;me sans d&eacute;passer l&rsquo;&eacute;piderme. <strong>Nos voisins europ&eacute;ens n&rsquo;ont d&rsquo;ailleurs jamais interdit cette technique.</strong> Chaque session de formation est l&rsquo;occasion de transmettre les preuves, les r&eacute;sultats, les protocoles pr&eacute;cis.<o:p></o:p></p>
<h2>Le message de C&eacute;cile Michel aux esth&eacute;ticiennes<o:p></o:p></h2>
<p>Saisissez-vous de cette heureuse nouvelle ! Nous avons une br&egrave;che, une victoire, attendue depuis trois ans. Ne restons pas fig&eacute;es dans la peur. C&rsquo;est l&rsquo;occasion de reprendre notre place, de d&eacute;montrer que <a href="https://www.nouvelles-esthetiques.com/articles/metier/au-quotidien/estheticiennes-mettez-vous-en-avant-404">les esth&eacute;ticiennes sont des professionnelles comp&eacute;tentes</a>, responsables, form&eacute;es, &agrave; la crois&eacute;e entre esth&eacute;tique, bien-&ecirc;tre et technique.<o:p></o:p></p>
<p>Nous ne cherchons pas &agrave; concurrencer les m&eacute;decins esth&eacute;tiques. Nous avons nos outils, nos forces, nos r&eacute;glementations. Nos interventions sont utiles, souvent compl&eacute;mentaires. Il est temps de moderniser notre image et de prouver notre l&eacute;gitimit&eacute;.<o:p></o:p></p>
<p>Contributeurs :<o:p></o:p></p>
<ul type="disc">
<li>C&eacute;cile MICHEL, SEO La Skin Acad&eacute;mie, Responsable formation ACS SkinNeedler<br /> <a href="http://www.laskinacademie.com/" target="_blank" rel="noopener noreferrer">www.laskinacademie.com</a><o:p></o:p></li>
<li>C&eacute;line MINCK, SEO SkinNeo &ndash; Distributrice ACS PEN SkinNeedler<br /> <a href="http://www.skinneo-stimulation.com/" target="_blank" rel="noopener noreferrer">www.skinneo-stimulation.com</a><o:p></o:p></li>
</ul>

Microneedling en institut : ce que les esthéticiennes peuvent pratiquer légalement en 2025 grâce à l’ACS PEN. Le point avec Cécile Michel.

Microneedling et législation 2025 : ce que les esthéticiennes peuvent (enfin) pratiquer en toute légalité  - Les Nouvelles Esthétiques  

Microneedling et législation 2025 : ce que les esthéticiennes peuvent (enfin) pratiquer en toute légalité

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<p data-start="1354" data-end="1843"><a href="https://www.cnaib.fr/" target="_blank" rel="noopener noreferrer">La Conf&eacute;d&eacute;ration Nationale Artisanale des Instituts de Beaut&eacute; et Spas (CNAIB-SPA)</a>, premi&egrave;re organisation repr&eacute;sentative des m&eacute;tiers de l&rsquo;esth&eacute;tique artisanale, accueille avec enthousiasme la proposition de loi port&eacute;e par la d&eacute;put&eacute;e Danielle Brulebois. <strong>Cette initiative vise &agrave; mettre fin &agrave; l&rsquo;ins&eacute;curit&eacute; juridique qui entoure aujourd&rsquo;hui la pratique de nombreux soins esth&eacute;tiques</strong>, en particulier ceux utilisant des technologies comme la lumi&egrave;re puls&eacute;e, la radiofr&eacute;quence ou le microneedling.</p>
<h2 data-start="1845" data-end="1901">Vers un cadre l&eacute;gal clair pour les soins esth&eacute;tiques</h2>
<p data-start="1903" data-end="2364">Depuis plusieurs ann&eacute;es, les professionnels de l&rsquo;esth&eacute;tique &eacute;voluent dans un flou juridique, soumis &agrave; des revirements de doctrine administrative impr&eacute;visibles. Des soins autrefois autoris&eacute;s, enseign&eacute;s et couramment pratiqu&eacute;s peuvent du jour au lendemain &ecirc;tre requalifi&eacute;s en actes m&eacute;dicaux, sans changement de la loi. <strong>Cette instabilit&eacute; menace l&rsquo;activit&eacute; de milliers d&rsquo;instituts</strong>, malgr&eacute; leur s&eacute;rieux, leur formation rigoureuse et leurs investissements importants.</p>
<p data-start="2366" data-end="2649">&laquo; Ce texte est une r&eacute;ponse attendue &agrave; une situation absurde : <a href="https://www.nouvelles-esthetiques.com/articles/metier/formation/la-formation-votre-meilleure-alliee-1416">nos professionnels sont qualifi&eacute;s, form&eacute;s</a>, rigoureux, mais ils subissent une pression constante des ARS qui &eacute;voluent elles-aussi dans ce contexte de flou juridique &raquo;, d&eacute;clare Martine Berenguel, Pr&eacute;sidente de la CNAIB-SPA.</p>
<p data-start="2651" data-end="2958"><strong>La proposition introduit pour la premi&egrave;re fois une d&eacute;finition l&eacute;gale des soins esth&eacute;tiques, y compris les actes &agrave; vis&eacute;e non th&eacute;rapeutique</strong> comportant une effraction cutan&eacute;e limit&eacute;e, encadr&eacute;s par le minist&egrave;re de la Sant&eacute;. Une avanc&eacute;e majeure pour stabiliser et s&eacute;curiser l&rsquo;activit&eacute; des esth&eacute;ticiennes.</p>
<h2 data-start="2960" data-end="3032">All&eacute;ger la charge m&eacute;dicale en valorisant les comp&eacute;tences esth&eacute;tiques</h2>
<p data-start="3034" data-end="3371">Autre enjeu soulev&eacute; par la proposition : le temps m&eacute;dical monopolis&eacute; par les actes esth&eacute;tiques. <a href="https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-aggravation-de-l-acces-aux-soins-l-ufc-que-choisir-attaque-l-etat-pour-inaction-n113418/#:~:text=En%20effet%2C%20le%20d%C3%A9lai%20moyen,%C3%AAtre%20sup%C3%A9rieur%20%C3%A0%201%20an." target="_blank" rel="noopener noreferrer">Selon l&rsquo;UFC-Que Choisir (2023)</a>, le d&eacute;lai moyen pour obtenir un rendez-vous chez un sp&eacute;cialiste est de six mois, voire un an dans certains territoires. Dans ce contexte, une r&eacute;gulation plus intelligente de la m&eacute;decine esth&eacute;tique s&rsquo;impose.</p>
<p data-start="3373" data-end="3601">Alors que le ministre de la Sant&eacute; envisageait r&eacute;cemment de limiter les heures que les m&eacute;decins peuvent consacrer &agrave; l&rsquo;esth&eacute;tique, la CNAIB-SPA alerte sur les risques d&rsquo;une telle mesure : p&eacute;nurie de soins et circuits ill&eacute;gaux.</p>
<p data-start="3603" data-end="4061">&Agrave; l&rsquo;inverse, <strong>la conf&eacute;d&eacute;ration plaide pour une d&eacute;mocratisation des soins esth&eacute;tiques non m&eacute;dicaux</strong>, confi&eacute;s &agrave; des professionnels qualifi&eacute;s du secteur esth&eacute;tique, dot&eacute;s de formations sp&eacute;cifiques, capables d&rsquo;assurer s&eacute;curit&eacute; et tra&ccedil;abilit&eacute;. &laquo; Le r&ocirc;le du l&eacute;gislateur est de trouver un &eacute;quilibre entre libert&eacute; d&rsquo;entreprendre et s&eacute;curit&eacute; du consommateur, et non de prot&eacute;ger des rentes &raquo;, rappelle Martine Berenguel, citant la CJUE &agrave; propos de l&rsquo;&eacute;pilation laser.</p>
<h2 data-start="4063" data-end="4112">Une reconnaissance attendue par la profession</h2>
<p data-start="4114" data-end="4514">Le texte vient &eacute;galement ent&eacute;riner une r&eacute;alit&eacute; de terrain : aujourd&rsquo;hui, <strong>76 % des esth&eacute;ticiennes pratiquent des soins technologiques</strong>, souvent avec des appareils tr&egrave;s co&ucirc;teux. La publication du d&eacute;cret du 24 mai 2024, autorisant les professionnels de l&rsquo;esth&eacute;tique &agrave; r&eacute;aliser <a href="https://www.nouvelles-esthetiques.com/articles/epilation-laser-en-institut-quelle-formation-les-estheticiennes-doivent-elles-suivre-3485">l&rsquo;&eacute;pilation laser et &agrave; la lumi&egrave;re puls&eacute;e</a>, marque d&eacute;j&agrave; une &eacute;tape historique dans la reconnaissance de leurs comp&eacute;tences.</p>
<p data-start="4516" data-end="4657">Cette nouvelle proposition de loi va plus loin, en consolidant ces acquis et en prot&eacute;geant &agrave; la fois les professionnels et les consommateurs.</p>
<p data-start="4659" data-end="4817"><strong>La CNAIB-SPA appelle les parlementaires &agrave; soutenir cette d&eacute;marche pragmatique</strong>, adapt&eacute;e aux enjeux du secteur et &agrave; la demande croissante de soins non m&eacute;dicaux.</p>
<hr data-start="4819" data-end="4822" />
<h2 data-start="4824" data-end="4852">&Agrave; propos de la CNAIB-SPA</h2>
<p data-start="4854" data-end="5187">La Conf&eacute;d&eacute;ration Nationale Artisanale des Instituts de Beaut&eacute; et Spas (CNAIB-SPA) est la plus grande organisation repr&eacute;sentative des m&eacute;tiers de la beaut&eacute;. <strong>Elle repr&eacute;sente plus de 92 000 &eacute;tablissements artisanaux, g&eacute;n&eacute;rant chaque ann&eacute;e plus de 3,75 milliards d&rsquo;euros de chiffre d&rsquo;affaires et employant plus de 50 000 salari&eacute;s.</strong></p>

La CNAIB-SPA soutient une loi visant à encadrer les soins esthétiques et à reconnaître le rôle des esthéticiennes dans un secteur en forte évolution.

Soins esthétiques : la CNAIB-SPA soutient une loi pour sécuriser la profession  - Les Nouvelles Esthétiques  

Soins esthétiques : la CNAIB-SPA soutient une loi pour sécuriser la profession

<p data-start="1354" data-end="1843"><a href="https://www.cnaib.fr/" target="_blank" rel="noopener noreferrer">La Conf&eacute;d&eacute;ration Nationale Artisanale des Instituts de Beaut&eacute; et Spas (CNAIB-SPA)</a>, premi&egrave;re organisation repr&eacute;sentative des m&eacute;tiers de l&rsquo;esth&eacute;tique artisanale, accueille avec enthousiasme la proposition de loi port&eacute;e par la d&eacute;put&eacute;e Danielle Brulebois.&nbsp;<strong>Cette initiative vise &agrave; mettre fin &agrave; l&rsquo;ins&eacute;curit&eacute; juridique qui entoure aujourd&rsquo;hui la pratique de nombreux soins esth&eacute;tiques</strong>, en particulier ceux utilisant des technologies comme la lumi&egrave;re puls&eacute;e, la radiofr&eacute;quence ou le microneedling.</p>
<h2 data-start="1845" data-end="1901">Vers un cadre l&eacute;gal clair pour les soins esth&eacute;tiques</h2>
<p data-start="1903" data-end="2364">Depuis plusieurs ann&eacute;es, les professionnels de l&rsquo;esth&eacute;tique &eacute;voluent dans un flou juridique, soumis &agrave; des revirements de doctrine administrative impr&eacute;visibles. Des soins autrefois autoris&eacute;s, enseign&eacute;s et couramment pratiqu&eacute;s peuvent du jour au lendemain &ecirc;tre requalifi&eacute;s en actes m&eacute;dicaux, sans changement de la loi.&nbsp;<strong>Cette instabilit&eacute; menace l&rsquo;activit&eacute; de milliers d&rsquo;instituts</strong>, malgr&eacute; leur s&eacute;rieux, leur formation rigoureuse et leurs investissements importants.</p>
<p data-start="2366" data-end="2649">&laquo; Ce texte est une r&eacute;ponse attendue &agrave; une situation absurde :&nbsp;<a href="https://www.nouvelles-esthetiques.com/articles/metier/formation/la-formation-votre-meilleure-alliee-1416">nos professionnels sont qualifi&eacute;s, form&eacute;s</a>, rigoureux, mais ils subissent une pression constante des ARS qui &eacute;voluent elles-aussi dans ce contexte de flou juridique &raquo;, d&eacute;clare Martine Berenguel, Pr&eacute;sidente de la CNAIB-SPA.</p>

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<p><strong>L&rsquo;encadrement de la pratique du laser et de l&rsquo;IPL pour les professionnels de l&rsquo;esth&eacute;tique r&eacute;sulte d&rsquo;un long processus de discussions et de n&eacute;gociations avec les autorit&eacute;s publiques</strong>, auxquelles la CNAIB-SPA a activement particip&eacute;. Les d&eacute;marches de la profession pour s&rsquo;autor&eacute;guler et sa d&eacute;monstration d&rsquo;un sens des responsabilit&eacute;s face aux enjeux de sant&eacute; ont permis de prouver qu&rsquo;elle est pr&ecirc;te &agrave; assumer davantage de responsabilit&eacute;s, malgr&eacute; les freins pos&eacute;s longtemps par des r&eacute;sistances conservatrices et corporatistes.</p>
<p>Ces efforts ont &eacute;galement mis en lumi&egrave;re un paradoxe propre &agrave; la France : <strong>les professionnels y sont parmi les mieux form&eacute;s d&rsquo;Europe, mais aussi ceux qui disposent du moins de libert&eacute; de pratique</strong>. La p&eacute;nurie de personnel m&eacute;dical a sans doute influenc&eacute; l&rsquo;&eacute;volution du regard de l&rsquo;administration, mais c&rsquo;est avant tout la mont&eacute;e en professionnalisme de notre secteur qui a permis ce progr&egrave;s.</p>
<h2>L'autorisation de l'&eacute;pilation au laser pour les esth&eacute;ticiennes</h2>
<p><span lang="fr">L&rsquo;autorisation de <a href="https://www.nouvelles-esthetiques.com/articles/technologie/appareillage/estheticienne-quel-laser-choisir-entre-les-alexandrite-les-yag-les-diode-les-multiwave-3202">l&rsquo;&eacute;pilation laser</a> et IPL n&rsquo;est toutefois qu&rsquo;une &eacute;tap</span><span lang="fr"></span><span lang="fr">e.<strong> D&rsquo;autres techniques adopt&eacute;es depuis des ann&eacute;es par le secteur sont menac&eacute;es du fait de l&rsquo;absence d&rsquo;encadrement et d&rsquo;une d&eacute;finition juridique claire</strong>. 76% des professionnels pratiquent aujourd&rsquo;hui des soins dits &laquo; technologiques &raquo;. Certains appareils de soins esth&eacute;tiques co&ucirc;tent plusieurs dizaines de milliers d&rsquo;euros, il s&rsquo;agit d&rsquo;investissements cons&eacute;quents pour une profession majoritairement artisanale. Cette absence de clart&eacute; sur leur champ de comp&eacute;tence est une &eacute;p&eacute;e de Damocl&egrave;s sur la profession, tant juridique que financi&egrave;re. </span></p>
<p><span lang="fr">La CNAIB-SPA est donc convaincue que la profession doit demander un changement structurel et une r&eacute;vision compl&egrave;te de l&rsquo;encadrement de ses pratiques.</span></p>
<h2><span lang="fr">Esth&eacute;tique : le manque d'&eacute;volution de la loi affecte la profession</span></h2>
<p><strong><span lang="fr">L&rsquo;absence de d&eacute;finitio</span></strong><span lang="fr"><strong>n juridique pr&eacute;cise du soin esth&eacute;tique expose la profession &agrave; une remise en question constante de son domaine de comp&eacute;tence</strong>, g&eacute;n&eacute;rant une ins&eacute;curit&eacute; juridique et financi&egrave;re, surtout compte tenu des investissements cons&eacute;quents que les professionnels doivent r&eacute;aliser. </span></p>
<p><span lang="fr">En outre, une interdiction plus large persiste dans la loi : celle de toute effraction cutan&eacute;e, qui freine la progression sur plusieurs techniques comme le microneedling. Des d&eacute;rogations existent d&eacute;j&agrave; pour des pratiques comme <a href="https://www.nouvelles-esthetiques.com/articles/corps/tout-ce-que-vous-devez-savoir-sur-le-detatouage-1700">le tatouage</a> et le piercing r&eacute;alis&eacute;s par des non-m&eacute;decins. D&egrave;s lors, pourquoi des professionnels de l&rsquo;esth&eacute;tique, form&eacute;s jusqu&rsquo;au niveau Bac+3, ne pourraient-ils pas effectuer des soins impliquant une effraction cutan&eacute;e superficielle ?</span></p>
<p><span lang="fr"><iframe width="560" height="314" style="max-width: 100%;" src="//www.youtube.com/embed/ONaFvdNbrcg" allowfullscreen="allowfullscreen"></iframe></span></p>
<p><span lang="fr">Face &agrave; cette situation, la CNAIB-SPA s&rsquo;est engag&eacute;e dans la formation d&rsquo;un r&eacute;seau parlementaire et dans la recherche de solutions avec le gouvernement pr&eacute;c&eacute;dent pour &eacute;laborer une d&eacute;finition l&eacute;gale des soins esth&eacute;tiques. Cette d&eacute;finition permettrait d&rsquo;inclure <a href="https://www.nouvelles-esthetiques.com/articles/technologie/expliquez-la-technologie-a-votre-cliente">les technologies actuelles</a> et futures de la profession, tout en assurant la s&eacute;curit&eacute; des consommateurs et en ouvrant de nouvelles perspectives. Ce projet l&eacute;gislatif est complexe mais essentiel pour d&eacute;passer l&rsquo;interdiction de l&rsquo;effraction cutan&eacute;e et pour garantir durablement les comp&eacute;tences du secteur. <strong>L&rsquo;inscription du champ de comp&eacute;tence des professionnels de l&rsquo;esth&eacute;tique dans la loi doit nous permettre de le prot&eacute;ger durablement des revirements politiques et des contentieux judiciaires.</strong></span></p>
<h2><span lang="fr"><strong>Esth&eacute;ticienne : une d&eacute;finition du m&eacute;tier qui doit &eacute;voluer</strong></span></h2>
<p><span lang="fr"><strong>La d&eacute;finition l&eacute;gale des &laquo; soins esth&eacute;tiques &raquo; que la CNAIB-SPA appelle de ses v&oelig;ux devrait inclure tous les actes ayant une vis&eacute;e strictement esth&eacute;tique sans effraction cutan&eacute;e ou avec une effraction limit&eacute;e &agrave; l&rsquo;&eacute;piderme.</strong> Cette r&egrave;gle pourrait pr&eacute;voir des exceptions, impos&eacute;es par les autorit&eacute;s comp&eacute;tentes, pour certaines zones du corps particuli&egrave;rement sensibles, n&eacute;cessitant ainsi une interdiction ou une r&eacute;gulation sp&eacute;cifique.</span></p>
<p><span lang="fr">Ainsi, il serait ajout&eacute; &agrave; l&rsquo;article L121-1 du Code de l&rsquo;artisanat qui dispose qu&rsquo;il faut &ecirc;tre qualifi&eacute; professionnellement pour pratiquer des soins esth&eacute;tiques : &laquo; On entend par soin esth&eacute;tique tout acte de soin du corps ou du visage &agrave; vis&eacute;e purement esth&eacute;tique, avec ou sans effraction cutan&eacute;e et destruction de t&eacute;guments, sous r&eacute;serve qu&rsquo;ils soient limit&eacute;s &agrave; l&rsquo;&eacute;piderme. &raquo;</span></p>
<p><span lang="fr">Et &agrave; sa suite, un nouvel article serait cr&eacute;&eacute; pour pr&eacute;ciser que &laquo; par voie d&rsquo;arr&ecirc;t&eacute;, le Ministre de la Sant&eacute; pr&eacute;cise les modalit&eacute;s d&rsquo;encadrement des soins esth&eacute;tiques, notamment en ce qui concerne ceux entra&icirc;nant une effraction cutan&eacute;e ou une destruction de t&eacute;gument. <strong>Il peut &eacute;galement interdire ou autoriser certains actes aux professionnels de l&rsquo;esth&eacute;tique par d&eacute;rogation &agrave; cette disposition g&eacute;n&eacute;rale, en prenant en compte</strong> <a href="https://www.nouvelles-esthetiques.com/articles/metier/formation/la-formation-votre-meilleure-alliee-1416">le niveau de formation</a> de la profession et les risques sanitaires associ&eacute;s. &raquo;&nbsp;</span></p>
<p><span lang="fr">Notre d&eacute;marche est bien accueillie par les pouvoirs publics, et nous discutons aujourd&rsquo;hui de l&rsquo;opportunit&eacute; d&rsquo;inclure ces demandes dans les futurs projets de loi qui seront discut&eacute;s en 2025.</span></p>

Esthéticienne, découvrez les dernières actions menées par votre syndicat, la CNAIB-SPA, pour faire évoluer votre profession.

Les actions de la CNAIB-SPA pour faire évoluer le métier d'esthéticienne  - Les Nouvelles Esthétiques  

Les actions de la CNAIB-SPA pour faire évoluer le métier d'esthéticienne

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<p>A la recherche perp&eacute;tuelle du physique parfait, les Fran&ccedil;aises n&rsquo;h&eacute;sitent plus &agrave; sauter le pas de la m&eacute;decine et/ou de la chirurgie esth&eacute;tiques. En effet, selon le rapport annuel de l&rsquo;ISAPS (Soci&eacute;t&eacute; Internationale de Chirurgie Plastique Esth&eacute;tique), publi&eacute; en janvier dernier, <strong>les proc&eacute;dures effectu&eacute;es par les chirurgiens esth&eacute;tiques ont augment&eacute; de 19,3 % en 2021</strong>. Cela repr&eacute;sente 12,8 millions d&rsquo;interventions chirurgicales et 17,5 millions d&rsquo;interventions non chirurgicales effectu&eacute;es dans le monde !</p>
<h2>Une client&egrave;le jeune</h2>
<p><strong>Les jeunes sont de plus en plus demandeurs de m&eacute;decine et de chirurgie esth&eacute;tiques d&rsquo;apr&egrave;s le Dr Adel Louafi</strong>, chirurgien esth&eacute;tique, Pr&eacute;sident du <a href="https://www.sncpre.org/">SNCPRE</a> (Syndicat National de Chirurgie Plastique, Reconstructrice et Esth&eacute;tique) : &laquo;Les jeunes femmes sont de plus en plus attir&eacute;es par la m&eacute;decine et la chirurgie esth&eacute;tiques. L&rsquo;influence des r&eacute;seaux sociaux et des influenceurs en sont les principaux instigateurs&raquo;.</p>
<h2>Un march&eacute; lucratif qui attire</h2>
<p>Il s&rsquo;agit d&rsquo;un march&eacute; lucratif puisqu&rsquo;<strong>une injection d&rsquo;acide hyaluronique est factur&eacute;e entre 200 et 400 euros</strong>, en moyenne, chez un m&eacute;decin. Un budget cons&eacute;quent pour les petites bourses qui de ce fait se tournent de plus en plus vers des injectrices non-m&eacute;decins bien souvent au p&eacute;ril de leur sant&eacute;&hellip; Cela est d&rsquo;autant plus inqui&eacute;tant car certaines esth&eacute;ticiennes s&rsquo;adonnent &agrave; cette pratique.</p>
<h2>De fausses formations</h2>
<p>Les comptes d&rsquo;injectrices non-m&eacute;decins pullulent sur <a href="https://www.nouvelles-esthetiques.com/articles/gestion/communication/vrai-faux-sur-la-gestion-des-reseaux-sociaux-2722">les r&eacute;seaux sociaux</a>. Et en plus de ne pas &ecirc;tre form&eacute;es &agrave; la m&eacute;decine, certaines proposent m&ecirc;me des formations pouvant aller jusqu&rsquo;&agrave; 1 800 euros la journ&eacute;e !&nbsp;</p>
<p>&laquo;La plupart des personnes qui se font former aux injections se tournent vers des formations bidon, &agrave; payer en esp&egrave;ces ou via Paypal, avec de faux certificats. C&rsquo;est une fa&ccedil;on de tromper la cliente. <strong>Il ne faut pas que les esth&eacute;ticiennes tombent dans le pi&egrave;ge de quelqu&rsquo;un qui leur vendrait des pseudo formations</strong>, qui les autoriseraient &agrave; faire des injections&raquo; alerte le Dr Louafi.</p>
<h2>Une offre trompeuse et ill&eacute;gale</h2>
<p>Il suffit de taper &laquo;Injection&raquo; dans la barre de recherche d&rsquo;Instagram pour trouver des dizaines de comptes d&rsquo;injectrices. Et lorsque l&rsquo;on clique sur ces comptes, diff&eacute;rents arguments cens&eacute;s rassurer sont mis en avant : &laquo;Form&eacute;e en cosm&eacute;tologie, Dipl&ocirc;m&eacute;e, M&eacute;thode Russian Lips, Form&eacute;e en UK, ou encore Esth&eacute;ticienne dipl&ocirc;m&eacute;e&raquo;. Cela est trompeur pour les futures &laquo;patientes&raquo; comme l&rsquo;explique le Dr Adel Louafi : &laquo;<strong>Les femmes qui se rendent chez des injectrices sont motiv&eacute;es par le prix qui est plus bas que chez un m&eacute;decin.</strong> Mais elles sont &eacute;galement induites en erreur par des personnes qui leur font croire que c&rsquo;est tout &agrave; fait l&eacute;gal, qu&rsquo;elles sont &laquo;certifi&eacute;es et form&eacute;es&raquo; aux injections.</p>
<p><iframe width="560" height="314" style="max-width: 100%;" src="//www.youtube.com/embed/CHJaptdYjQQ" allowfullscreen="allowfullscreen"></iframe></p>
<p>Or il n&rsquo;existe aucune formation ou certificat qui permette d&rsquo;injecter. Tout cela est faux&raquo;. Par ailleurs, au-del&agrave; de l&rsquo;acte en lui-m&ecirc;me qui est ill&eacute;gal, des injectrices se fournissent en produits injectables sur Internet, difficile alors d&rsquo;en conna&icirc;tre l&rsquo;origine et la composition. D&rsquo;autres se fournissent en pharmacie et &laquo;<strong>Le probl&egrave;me est que la vente d&rsquo;acide hyaluronique n&rsquo;est pas encadr&eacute;e</strong>, tout le monde a le droit d&rsquo;en acheter. Mais ce n&rsquo;est pas parce qu&rsquo;on a le droit d&rsquo;acheter ce produit qu&rsquo;on a le droit de l&rsquo;utiliser. C&rsquo;est la m&ecirc;me chose lorsqu&rsquo;on ach&egrave;te une voiture, on ne nous demande pas notre permis de conduire !&raquo; d&eacute;plore le Dr Louafi.</p>
<h2>Des cons&eacute;quences dramatiques pour les clientes</h2>
<p>Attir&eacute;es par des tarifs moins &eacute;lev&eacute;s que ceux pratiqu&eacute;s en cabinet m&eacute;dical, certaines femmes sautent le pas et se rendent chez ces injectrices. Malheureusement, pour de nombreuses femmes, l&rsquo;acte est mal r&eacute;alis&eacute;, dans de mauvaises conditions et avec <a href="https://www.nouvelles-esthetiques.com/articles/ongles/institut-de-beaute-comment-bien-choisir-ses-produits-d-onglerie-3184">de mauvais produits</a>. La simple injection se transforme alors en cauchemar. N&eacute;croses ou encore infections, <strong>les cons&eacute;quences sont de taille et font froid dans le dos</strong> : &laquo;Ces injections engendrent des hospitalisations allant m&ecirc;me jusqu&rsquo;&agrave; l&rsquo;engagement du pronostic vital dans certains cas.</p>
<p>Des n&eacute;croses peuvent &eacute;galement survenir allant jusqu&rsquo;&agrave;, dans certains cas, des n&eacute;croses extensives de la face. J&rsquo;ai encore vu un cas r&eacute;cemment. <strong>Une patiente a d&ucirc; subir une greffe de peau sur pratiquement toute la face</strong>, avec des s&eacute;quelles semblables &agrave; ce que l&rsquo;on peut voir chez les grands br&ucirc;l&eacute;s. Sur le corps, il y a des complications dramatiques au niveau des fesses, des cas de septic&eacute;mie, de choc toxique, des gangr&egrave;nes, des amputations de fesses&hellip;&raquo; regrette le Dr Louafi. Et les victimes sont souvent tr&egrave;s jeunes, pr&eacute;cise le docteur.</p>
<h2>Un nombre de cas en partie connu</h2>
<p>Le nombre de complications graves, suite &agrave; des injections effectu&eacute;es par des non-m&eacute;decins, &eacute;tait de 46, sur l&rsquo;ann&eacute;e 2022, d&rsquo;apr&egrave;s le Dr Louafi : &laquo;L&rsquo;ANSM a repris, pour &eacute;tablir cette donn&eacute;e, le nombre de d&eacute;claration de complications graves qu&rsquo;elle a re&ccedil;ues. Il ne s&rsquo;agit que d&rsquo;une toute petite partie des injections graves li&eacute;es &agrave; l&rsquo;acide hyaluronique. <strong>Beaucoup ne sont pas d&eacute;clar&eacute;es car les m&eacute;decins hospitaliers n&rsquo;ont pas le temps.&nbsp;</strong>Dans mon cabinet, en 2022, j&rsquo;ai vu six patientes pour des complications graves suite &agrave; des injections d&rsquo;acide hyaluronique effectu&eacute;es par un non-m&eacute;decin. Un bon nombre d&rsquo;affaires judiciaires sont en cours, et pour certaines, des dizaines de victimes ont &eacute;t&eacute; d&eacute;clar&eacute;es pour une seule injectrice&hellip;&raquo;.</p>
<blockquote>
<p><strong>Les personnes qui pratiquent les injections sans &ecirc;tre m&eacute;decins ne sont pas assur&eacute;es en cas de litige avec une cliente.</strong></p>
</blockquote>
<h2>Les injections sont un acte m&eacute;dical</h2>
<p>Le Dr Louafi explique pourquoi les injections sont un acte m&eacute;dical, et de ce fait, interdit aux non-m&eacute;decins : &laquo;C&rsquo;est un acte m&eacute;dical car il faut tout d&rsquo;abord commencer par un interrogatoire m&eacute;dical. Ceci permet de rechercher un certain nombre de contre-indications comme des pathologies auto-immunes. Ce n&rsquo;est pas le r&ocirc;le de l&rsquo;esth&eacute;ticienne de rechercher des contre-indications m&eacute;dicales. <a href="https://www.nouvelles-esthetiques.com/articles/metier/reglementation/estheticiennes-ce-que-vous-pouvez-faire-ou-pas-selon-la-legislationhttps://www.nouvelles-esthetiques.com/articles/metier/reglementation/estheticiennes-ce-que-vous-pouvez-faire-ou-pas-selon-la-legislation">Les esth&eacute;ticiennes sont r&eacute;glement&eacute;es</a> par la loi de 1996, elles n&rsquo;ont pas le droit de r&eacute;aliser des gestes invasifs. <strong>&Agrave; partir du moment o&ugrave; l&rsquo;on introduit une aiguille, on n&rsquo;est pas dans un acte superficiel, autoris&eacute; aux esth&eacute;ticiennes</strong>.&nbsp;</p>
<p>Lorsque l&rsquo;on injecte, il faut avoir des connaissances tr&egrave;s pr&eacute;cises sur l&rsquo;anatomie du visage, qui vont m&ecirc;me au-del&agrave; des connaissances d&rsquo;un m&eacute;decin g&eacute;n&eacute;raliste.<strong> Pendant l&rsquo;injection, il peut y avoir des malaises et, dans ce cas, il faut &ecirc;tre en mesure de r&eacute;agir.</strong> Cela passe par la prise de tension, l&rsquo;injection de m&eacute;dicament pour faire remonter la tension, et on peut &ecirc;tre amen&eacute; &agrave; faire des anesth&eacute;sies locales &ndash; ce qui se fait sur prescription m&eacute;dicale.</p>
<p>Ensuite, s&rsquo;il y a une isch&eacute;mie (vaisseau qui se bouche), ce qui est exceptionnel, un m&eacute;decin sait comment r&eacute;agir en injectant la hyaluronidase (antidote qui permet de dissoudre l&rsquo;acide hyaluronique, r&eacute;serv&eacute; aux m&eacute;decins). Cette m&ecirc;me hyaluronidase peut entra&icirc;ner des complications rares mais graves comme un choc anaphylactique/&oelig;d&egrave;me de Quincke. Dans ce cas, le m&eacute;decin n&rsquo;a que quelques minutes pour r&eacute;agir et injecter un antidote. Tout est m&eacute;dical de A &agrave; Z dans le cadre de cette prise en charge&raquo;.</p>
<h2>Qui peut pratiquer des injections ?</h2>
<p>Le Dr Adel Louafi tient &agrave; rappeler quels sont les professionnels qui ont le droit d&rsquo;injecter de l&rsquo;acide hyaluronique. <strong>Et m&ecirc;me au sein de la profession m&eacute;dicale, tout le monde ne peut pas pratiquer cet acte</strong> : &laquo;Les seuls professionnels autoris&eacute;s &agrave; pratiquer des injections d&rsquo;<a href="https://www.nouvelles-esthetiques.com/articles/actifs/tout-ce-qu-il-faut-savoir-sur-l-acide-hyaluronique">acide hyaluronique</a> sont les chirurgiens esth&eacute;tiques, les dermatologues ou des m&eacute;decins qui ont &eacute;t&eacute; sp&eacute;cialement form&eacute;s aux injections. Tous les professionnels de sant&eacute; n&rsquo;ont pas le droit de pratiquer des injections. Une aide-soignante n&rsquo;a, par exemple, pas le droit. Une infirmi&egrave;re n&rsquo;a pas le droit d&rsquo;effectuer une injection de son propre chef. Elle doit faire une injection sous prescription m&eacute;dicale&raquo;.</p>
<h2>Des pratiques qui discr&eacute;ditent la profession de l'esth&eacute;tique</h2>
<p>Les esth&eacute;ticiennes qui se lancent dans cette pratique d&rsquo;injections discr&eacute;ditent toute la profession, selon Martine Berenguel, co-pr&eacute;sidente de la CNAIB-Spa : &laquo;La probl&eacute;matique est que cela fait beaucoup de bruit &eacute;tant donn&eacute; l&rsquo;impact qu&rsquo;ont les injections effectu&eacute;es par les non-m&eacute;decins. &Agrave; <a href="https://www.cnaib.fr/">la CNAIB</a>, nous ne d&eacute;fendrons jamais la pratique d&rsquo;injections effectu&eacute;es par des non-m&eacute;decins ! <strong>C&rsquo;est une pratique qui est contre-productive pour la profession d&rsquo;esth&eacute;ticienne.</strong> Les personnes qui pratiquent les injections sans &ecirc;tre m&eacute;decins ne sont pas assur&eacute;es en cas de litige avec une cliente. Cela est alors d&rsquo;autant plus risqu&eacute;&hellip;&raquo;.</p>
<h2>Des condamnations strictes</h2>
<p>Pour rappel, consid&eacute;r&eacute;e comme un exercice ill&eacute;gal de la m&eacute;decine, la pratique d&rsquo;injections constitue un d&eacute;lit passible de deux ans d&rsquo;emprisonnement et de 30 000euros d&rsquo;amende. Les condamnations judiciaires ne font que commencer avec, en particulier, une affaire &agrave; Metz et une &agrave; Rennes. <strong>Dans ces seules affaires, des centaines de patients auraient &eacute;t&eacute; inject&eacute;s d&rsquo;apr&egrave;s les enqu&ecirc;tes.</strong> &laquo;Le tribunal judiciaire de Rennes a condamn&eacute; deux s&oelig;urs &agrave; douze et huit mois de prison avec sursis pour des injections de ce type et les a reconnues coupables de travail dissimul&eacute; et pratique ill&eacute;gale de la m&eacute;decine. <strong>Elles ont aussi l&rsquo;interdiction de travailler comme esth&eacute;ticienne pendant trois ans.</strong> Aussi, une autre esth&eacute;ticienne &acirc;g&eacute;e de 29 ans, domicili&eacute;e &agrave; Cabri&egrave;res dans l&rsquo;H&eacute;rault, a &eacute;t&eacute; condamn&eacute;e &agrave; neuf mois d&rsquo;emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de B&eacute;ziers&hellip; Des affaires qui nuisent &agrave; l&rsquo;image de notre profession&raquo; d&eacute;taille Martine Berenguel.</p>
<p>*<em> Un d&eacute;cret relatif &agrave; la d&eacute;livrance de l&rsquo;acide hyaluronique injectable est en pr&eacute;paration ; il doit non seulement r&eacute;glementer cette pratique mais &eacute;galement l&rsquo;achat libre de ce produit encore vendu en libre service aujourd&rsquo;hui.</em></p>

Certaines esthéticiennes pratiquant des injections s'exposent à de nombreux risques juridiques que nous détaillons dans cet article.

Esthéticienne et injections : à quels risques vous exposez-vous ?  - Les Nouvelles Esthétiques  

Esthéticienne et injections : à quels risques vous exposez-vous ?

ASSURANCE A a Z

<p style="text-align: center;"><b><img src="https://cdn.nouvelles-esthetiques.com//storage/replaced/DidierSENDRES-BgtPlSAtS7.webp" alt="" /></b></p>
<p style="margin: 8.5px 0px; text-align: center; font-stretch: normal; font-size: 44px; line-height: normal; font-family: Avenir; color: #c6362e;"><b>D</b></p>
<p style="text-align: justify;"><span style="letter-spacing: -0.1px;"><b>Date d&rsquo;effet :&nbsp;</b>C&rsquo;est la date pr&eacute;vue dans un contrat d&rsquo;assurance ou d&rsquo;un avenant &agrave; un contrat pour rendre effectives les garanties de la police. &Agrave; ne pas confondre avec la date d&rsquo;&eacute;ch&eacute;ance principale de ce contrat. Vous pouvez avoir par exemple une date d&rsquo;effet au 10 janvier 2024 et une &eacute;ch&eacute;ance principale au 1<sup>er</sup>&nbsp;janvier de chaque ann&eacute;e, le 10 janvier &eacute;tant en l&rsquo;occurrence la date &agrave; laquelle le contrat aura &eacute;t&eacute; mis en place.</span></p>
<p style="text-align: justify;"><span style="letter-spacing: -0.1px;"><b>D&eacute;fense et Recours :&nbsp;</b>C&rsquo;est une garantie qui vous promet assistance lors de poursuites devant une juridiction r&eacute;pressive ou devant une commission administrative en cas d&rsquo;action mettant en cause une responsabilit&eacute; assur&eacute;e par votre contrat. Pour la garantie recours, &agrave; d&eacute;faut de solution amiable et s&rsquo;il est donn&eacute; une suite judiciaire &agrave; un litige, la compagnie d&rsquo;assurance prendra en charge les honoraires des mandataires comme huissier, avocat, avou&eacute; ou expert dans la mesure o&ugrave; ces frais sont n&eacute;cessaires &agrave; votre d&eacute;fense ou &agrave; l&rsquo;exercice de vos droits qui vous incombent directement.</span></p>
<p style="text-align: justify;"><span style="letter-spacing: -0.1px;"><b>D&eacute;g&acirc;t des eaux :&nbsp;</b>C&rsquo;est un sinistre fr&eacute;quent et que l&rsquo;on ne sait pas pr&eacute;venir. Il s&rsquo;agit de tous les dommages affectant vos biens par des d&eacute;g&acirc;ts provoqu&eacute;s par des liquides. Cette situation se traite par une d&eacute;claration de sinistre sous la forme d&rsquo;un constat amiable d&eacute;g&acirc;ts des eaux. Dans la plupart des cas, une expertise diligent&eacute;e par votre compagnie est n&eacute;cessaire. Cette expertise a pour but d&rsquo;estimer l&rsquo;origine de la fuite, le quantum des dommages et les responsabilit&eacute;s des parties quand il y en a plusieurs. C&rsquo;est une garantie essentielle des instituts de beaut&eacute; car le d&eacute;g&acirc;t des eaux est le sinistre qui constitue notre fr&eacute;quence la plus importante.</span></p>
<p style="text-align: justify;"><span style="letter-spacing: -0.1px;"><b>Dommages :&nbsp;</b>Les dommages constituent les pr&eacute;judices affectant un bien assur&eacute; s&rsquo;agissant de biens mat&eacute;riels mais il existe aussi des dommages corporels notamment ceux qui d&eacute;coulent de votre responsabilit&eacute; professionnelle. Par exemple, on parle de dommages corporels si &agrave; la suite d&rsquo;une s&eacute;ance de d&eacute;pilation par lumi&egrave;re puls&eacute;e, votre cliente a &eacute;t&eacute; br&ucirc;l&eacute;e. Le dommage corporel sera d&eacute;taill&eacute;, reconnu et trait&eacute; par un m&eacute;decin qui interviendra indirectement aupr&egrave;s de la compagnie couvrant le risque. Un expert est la plupart du temps missionn&eacute; par les compagnies pour estimer les dommages &agrave; l&rsquo;occasion d&rsquo;un sinistre.</span></p>
<p style="text-align: justify;"><span style="letter-spacing: -0.1px;"><b>Dur&eacute;e :&nbsp;</b>Sauf pour les contrats temporaires ou certaines cat&eacute;gories tr&egrave;s sp&eacute;cifiques, un contrat professionnel est souscrit pour une dur&eacute;e d&rsquo;un an. Il se reconduit d&rsquo;ann&eacute;e en ann&eacute;e selon le principe appel&eacute; la tacite reconduction. Cela ne prive pas l&rsquo;assur&eacute; de rompre son contrat avant son &eacute;ch&eacute;ance principale comme en cas de cessation d&rsquo;activit&eacute;, de d&eacute;m&eacute;nagement ou bien d&rsquo;aggravation du risque quand votre assureur ne peut vous accorder une garantie nouvelle et n&eacute;cessaire &agrave; votre activit&eacute;.</span></p>
<p style="line-height: normal; margin: 8.5px 0px; text-align: center; font-stretch: normal; font-size: 44px; font-family: Avenir; color: #c6362e;"><b>E</b></p>
<p style="text-align: justify;"><span style="letter-spacing: -0.1px;"><b>Exclusion :</b>&nbsp;C&rsquo;est le mot que l&rsquo;on n&rsquo;aime pas voir dans son contrat, il s&rsquo;agit de regrouper sous ce terme tous les faits ou circonstances que votre assureur ne veut ou ne peut prendre en garantie. Apr&egrave;s avoir bien lu les garanties prises en compte dans votre contrat, il est indispensable d&rsquo;aller v&eacute;rifier au chapitre des exclusions s&rsquo;il n&rsquo;existe pas une diminution de la port&eacute;e de vos garanties. C&rsquo;est au moment de la formation du contrat qu&rsquo;il faut s&rsquo;y int&eacute;resser plut&ocirc;t que de les d&eacute;couvrir &agrave; la faveur d&rsquo;un sinistre. Attention, g&eacute;n&eacute;ralement, les exclusions sont list&eacute;es &agrave; plusieurs endroits des conditions particuli&egrave;res et g&eacute;n&eacute;rales.</span></p>
<p style="text-align: justify;"><span style="letter-spacing: -0.1px;"><b>&Eacute;ch&eacute;ance :</b>&nbsp;C&rsquo;est la date anniversaire de votre contrat, c&rsquo;est celle qui fait r&eacute;f&eacute;rence lorsque vous souhaitez r&eacute;silier votre contrat notamment pour ce qui concerne le respect du pr&eacute;avis dont est assortie la r&eacute;siliation. C&rsquo;est &eacute;galement la date &agrave; laquelle sera exigible la prime d&rsquo;un contrat renouvel&eacute; pour une nouvelle p&eacute;riode d&rsquo;un an.</span></p>
<p style="text-align: justify;"><span style="letter-spacing: -0.1px;"><b>Expertise :</b>&nbsp;C&rsquo;est une op&eacute;ration qui est commandit&eacute;e par votre assureur pour valider le quantum des dommages et leur origine &agrave; la suite d&rsquo;un sinistre quelle que soit sa nature. L&rsquo;expert remet alors &agrave; la compagnie et au courtier (sur demande en g&eacute;n&eacute;ral) un rapport qui servira de support technique au service indemnisation pour fixer le montant de l&rsquo;indemnit&eacute; qui peut vous &ecirc;tre due. Il s&rsquo;agit aussi de d&eacute;terminer si la garantie est acquise, de d&eacute;duire une &eacute;ventuelle franchise ou v&eacute;tust&eacute; mais aussi de v&eacute;rifier la conformit&eacute; du risque : il s&rsquo;agit de v&eacute;rifier que les crit&egrave;res qui ont servi de base &agrave; la construction du contrat sont conformes &agrave; la r&eacute;alit&eacute;. M&ecirc;me si c&rsquo;est l&rsquo;assureur ou son repr&eacute;sentant qui a fix&eacute; ces crit&egrave;res, ils vous engagent contractuellement. Pouvez-vous contester un rapport d&rsquo;expertise ? Oui, notamment avec l&rsquo;aide de votre courtier, d&rsquo;un expert d&rsquo;assur&eacute; ou d&rsquo;un avocat si votre dossier prend une tournure judiciaire.</span></p>
<h4 style="text-align: right;"><span style="letter-spacing: -0.3px;">&Agrave; suivre&hellip;</span></h4>

L’assurance de A à Z :  -   Les Nouvelles Esthétiques

L’assurance de A à Z  - Magazine  

L’assurance de A à Z

<p style="text-align: center;"><b><img src="https://cdn.nouvelles-esthetiques.com//storage/replaced/DidierSENDRES-s9XsUfTa6S.webp" alt="" /></b></p>
<p style="margin: 8.5px 0px; text-align: center; font-stretch: normal; font-size: 44px; line-height: normal; font-family: Avenir; color: #c6362e;"><b>D</b></p>
<p style="text-align: justify;"><span style="letter-spacing: -0.1px;"><b>Date d&rsquo;effet : </b>C&rsquo;est la date pr&eacute;vue dans un contrat d&rsquo;assurance ou d&rsquo;un avenant &agrave; un contrat pour rendre effectives les garanties de la police. &Agrave; ne pas confondre avec la date d&rsquo;&eacute;ch&eacute;ance principale de ce contrat. Vous pouvez avoir par exemple une date d&rsquo;effet au 10 janvier 2024 et une &eacute;ch&eacute;ance principale au 1<sup>er</sup> janvier de chaque ann&eacute;e, le 10 janvier &eacute;tant en l&rsquo;occurrence la date &agrave; laquelle le contrat aura &eacute;t&eacute; mis en place.</span><span style="letter-spacing: -0.3px;"><b></b></span><span style="letter-spacing: -0.3px;"><b><br /></b></span></p>

TOUTES LES QUESTIONS QUI FACHENT SUR LE MAQUILLAGE PERMANENT 1

<p>Conf&eacute;rence pr&eacute;sent&eacute;e par Anna Ferrario, Fondatrice Anna Dermo Maquillage Permanent, Jean-Christian Andr&eacute;, Pr&eacute;sident ITC, Inovel et Olivier Laiz&eacute;, PDG de Corpstech, au 52&egrave;me Congr&egrave;s International Esth&eacute;tique &amp; Spa (Paris, avril 2023)</p>
<h2>&laquo;On parle de maquillage permanent dans&nbsp;les textes de loi, parfois de maquillage semi&shy;permanent, quelle est la bonne terminologie ?&raquo;&nbsp;</h2>
<p><span style="text-decoration: underline;">Anna Ferrario</span>&nbsp;</p>
<p>La r&eacute;glementation parle bien de maquillage&nbsp;permanent. Il faut arr&ecirc;ter d'utiliser le terme &laquo;semi-permanent&raquo; qui n'existe pas puisqu'on est dans le derme et qu'on y d&eacute;pose quelque chose qui restera &agrave; vie dans le corps. En revanche, effectivement, il va s'effacer, surtout lorsque l'on prend des couleurs claires de sourcils ou de bouche.&nbsp;</p>
<p>En utilisant d'autres termes que &laquo;maquillage permanent&raquo;, on fausse l'information au niveau du grand public. Nous sommes clairement sur un tatouage du visage et nous d&eacute;posons un pigment dans la partie dermique de la peau.&nbsp;</p>
<p><span style="text-decoration: underline;">Olivier Laiz&eacute;&nbsp;</span></p>
<p>Cela sous-entend de mani&egrave;re claire que lorsque la cliente sort de sa s&eacute;ance de maquillage permanent, elle ne pourra pas enlever ce maquillage le soir ou le lendemain. Pour quelqu'un qui est compl&egrave;tement novice sur la question du maquillage permanent, il faut bien lui pr&eacute;ciser ce qu'est du maquillage perma&shy;nent, &ccedil;a va durer dans le temps, m&ecirc;me si au bout de quelques semaines, cela va s'estomper.&nbsp;</p>
<h2>&laquo;Ma machine est en panne,&nbsp;elle n'est plus sous garantie,&nbsp;que puis-je faire ?&raquo;&nbsp;</h2>
<p><span style="text-decoration: underline;">Jean-Christian Andr&eacute;</span>&nbsp;</p>
<p>Une machine qui tombe en panne, c'est malheureusement quelque chose de quasi in&eacute;vitable. Tout ce que l'on consomme et utilisons au quotidien comme outil de travail peut tomber en panne. La garantie est l&eacute;gif&eacute;r&eacute;e et r&eacute;glement&eacute;e en France et en Europe. Vous ne pouvez pas accepter d'acheter quelque chose qui n'est pas garanti, le minimum est d'un an, il existe &eacute;galement des garanties de deux ans. Certains distributeurs proposent des extensions de garanties comme chez lnovel. Une panne sur une machine qui n'est plus garantie se g&egrave;re avec le service apr&egrave;s&shy;&nbsp;vente. Des fournisseurs sont capables de r&eacute;parer vos machines apr&egrave;s la garantie, il s'agit simplement de bonne volont&eacute; et de service.&nbsp;</p>
<h2>&laquo;Puis-je pratiquer le d&eacute;tatouage&nbsp;aux acides et au laser ?&raquo;&nbsp;</h2>
<p><span style="text-decoration: underline;">Olivier Laiz&eacute;</span>&nbsp;</p>
<p>Le d&eacute;tatouage est consid&eacute;r&eacute; comme un acte m&eacute;dical, au sens de l'arr&ecirc;t&eacute; de 1962. Et &agrave; ce titre, seul un professionnel asserment&eacute; de m&eacute;decine peut le pratiquer. Quelques marques proposent des produits de d&eacute;tatouage aux acides, ils ne sont pas autoris&eacute;s ni n&eacute;cessairement interdits. Mais dans le cadre de la finalit&eacute; de l'acte de d&eacute;tatouage, cela impose de fait que ces produits soient encadr&eacute;s r&eacute;glementairement. Tant qu'ils ne le sont pas, cela suppose que l'on n'est pas suppos&eacute; les utiliser. C'est un sujet assez &eacute;pineux qui incombe un r&eacute;el risque juridique pour les personnes non-m&eacute;decins &agrave; pratiquer du d&eacute;ta&shy;touage, quelle que soit la m&eacute;thode.&nbsp;</p>
<p><span style="text-decoration: underline;">Jean-Christian Andr&eacute;</span>&nbsp;</p>
<p>Dans le domaine du tatouage artis&shy;tique, il y a des cas o&ugrave; des contr&ocirc;leurs des autorit&eacute;s ont visit&eacute; des studios de tatouage qui pratiquaient du d&eacute;ta&shy;touage, leur activit&eacute; s'est arr&ecirc;t&eacute;e du jour au lendemain.&nbsp;</p>
<p><span style="text-decoration: underline;">Olivier Laiz&eacute;</span>&nbsp;</p>
<p>La question du flou entre l'acte esth&eacute;&shy;tique et m&eacute;dical revient r&eacute;guli&egrave;rement. Aujourd'hui, il est tr&egrave;s risqu&eacute; pour une esth&eacute;ticienne de pratiquer du d&eacute;ta&shy;touage pour la finalit&eacute; de l'acte. Au niveau de l'institut, vous allez instaurer un d&eacute;lit en pratique ill&eacute;gale de la m&eacute;de&shy;cine. Cela peut &eacute;galement &ecirc;tre utilis&eacute; contre vous. Si un effet ind&eacute;sirable li&eacute; &agrave; un acte de d&eacute;tatouage survient sur l'une de vos clientes, vous &ecirc;tes sans filet.&nbsp;</p>
<p></p>
<h2>&laquo;Comment choisir la bonne formation&nbsp;en maquillage permanent ?&raquo;&nbsp;</h2>
<p><span style="text-decoration: underline;">Anna Ferrario&nbsp;</span></p>
<p>C'est difficile... La formation en maquillage permanent est extr&ecirc;mement lucrative. Le CPF fausse compl&egrave;tement la donne puisqu'il y a actuellement trois titres certificateurs en maquillage permanent qui sous-louent le titre &agrave; d'autres soci&eacute;t&eacute;s. De ce fait, vous cherchez votre formation via le CPF mais vous n'&ecirc;tes absolument pas certaine du niveau de la formatrice. La premi&egrave;re chose &agrave; faire est donc de vous rensei&shy;gner sur l'&eacute;quipe p&eacute;dagogique. Oui est votre formatrice ? Que contient son CV ? A-t-elle des photos &agrave; vous montrer de son travail ? Il faut &eacute;galement v&eacute;rifier les avis Google, mais pas les avis positifs. Les avis positifs peuvent &ecirc;tre tronqu&eacute;s, faux ou achet&eacute;s. En revanche, vous &ecirc;tes certaine que les avis n&eacute;gatifs sont vrais. Ensuite, allez regarder sur les r&eacute;seaux sociaux lnstagram et Facebook comment la formatrice inte-ragit avec ses followers.&nbsp;</p>
<p>S'il y a des questions qui lui sont pos&eacute;es, est-ce qu'elle y r&eacute;pond ? Regardez ensuite le programme de formation, assurez-vous qu'il est complet et d&eacute;taill&eacute;. Je rappelle &eacute;galement qu'une convention de stage est obligatoire en amont de la formation. Celle-ci doit indiquer les horaires de votre formation, le contenu et le nom de la formatrice.&nbsp;</p>
<p><span style="text-decoration: underline;">Olivier Laiz&eacute;</span>&nbsp;</p>
<p>Sur l'aspect administratif, la formation r&eacute;pond &agrave; des r&egrave;gles tr&egrave;s strictes. Assurez-vous donc qu'administra&shy;tivement, l'organisme de formation soit certifi&eacute; aux nouveaux crit&egrave;res de qualit&eacute; de Oaliopi qui devient indispensable aujourd'hui.&nbsp;</p>
<p><span style="text-decoration: underline;">Jean-Christian Andr&eacute;</span>&nbsp;</p>
<p>V&eacute;rifiez bien les informations, que l'organisme n'affiche pas simplement un logo Oaliopi sur son site. Beaucoup de personnes trichent, faites attention &agrave; cela.&nbsp;</p>
<h2>&laquo;Pendant ma formation, on m'a expliqu&eacute;&nbsp;que je devais travailler &agrave; une vitesse bien pr&eacute;cise mais sur mon appareil l'affichage est&nbsp;en voltage, je suis perdue... Pourquoi les fabricants m&eacute;langent voltage et vitesse ?&raquo;&nbsp;</h2>
<p><span style="text-decoration: underline;">Jean-Christian Andr&eacute;</span>&nbsp;</p>
<p>Les fabricants ne m&eacute;langent pas voltage et vitesse. C'est un conflit de marques. Certaines traduisent la vitesse en voltage, d'autres font l'inverse. Le voltage donne une vitesse et vous avez simplement &agrave; vous assurer d'acheter un appareillage garanti, avec une notice d'utilisation. Cela para&icirc;t b&ecirc;te mais si cela n'existe pas, c'est un secret qui ne devrait pas en &ecirc;tre un. C'est un vrai probl&egrave;me dans votre m&eacute;tier car si on ne vous donne pas la traduction de la vitesse de votre appareil en marche, vous pouvez vous retrouver comme avec un v&eacute;hicule &agrave; fond en troisi&egrave;me &agrave; rouler &agrave; 130 au lieu de 90 ! Je rappelle que vous travaillez avec des aiguilles sur le visage, vous ne pouvez pas accepter qu'on vous vende du mat&eacute;&shy;riel sans notice d'utilisation.&nbsp;</p>
<p><span style="text-decoration: underline;">Anna Ferrario&nbsp;</span></p>
<p>Je pense qu'il est important de tester votre machine avant d'acheter, cela para&icirc;t &eacute;vident. Venir &agrave; un salon profes&shy;sionnel comme le Congr&egrave;s International Esth&eacute;tique &amp; Spa vous permet d'&eacute;changer aves des revendeurs et tester les machines avant de les acqu&eacute;rir.&nbsp;</p>
<h2>&laquo;On voit beaucoup de formations CPF qui ont lieu hors de la&nbsp;France, est-ce l&eacute;gal ?&raquo;&nbsp;</h2>
<p><span style="text-decoration: underline;">Anna Ferrario&nbsp;</span></p>
<p>C'est totalement ill&eacute;gal ! On le voit en ce moment &agrave; Duba&iuml;, des formations de maquillage permanent y sont organi&shy;s&eacute;es. C'est totalement interdit. Vous allez signer des papiers qui ne sont pas li&eacute;s &agrave; la formation. On vous fera signer une feuille de pr&eacute;sence comme si vous suiviez la formation en France en vous disant de ne rien dire. Vous serez donc complice d'une fraude. La caisse des d&eacute;p&ocirc;ts et consigna&shy;tion qui finance le CPF est en d&eacute;ficit de plusieurs milliards d'euros, ils font donc la chasse &agrave; ce type de pratiques. Le CPF vous appartient et ne peut en aucun cas &ecirc;tre partag&eacute; avec d'autres.&nbsp;</p>
<h2>&laquo;On voit des prises en charge par le FAFCEA avec h&eacute;bergement compris, est-ce l&eacute;gal ?&raquo;&nbsp;</h2>
<p><span style="text-decoration: underline;">Anna Ferrario&nbsp;</span></p>
<p>Le FAFCEA est l'OPCO des artisans. C'est le Fond d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprise de l'Artisanat. Vous avez le droit &agrave; des fonds tous les ans pour suivre&nbsp;des formations dans diff&eacute;rents domaines. Le FAFCEA prend logiquement en charge uniquement votre formation th&eacute;orique, pratique, mais pas l'h&eacute;bergement ni les machines. Cela fait aussi partie des fraudes. Une prise en charge de l'h&eacute;bergement via le FAFCEA est ill&eacute;gale. Si vous acceptez, vous &ecirc;tes encore une fois complice d'une fraude.</p>

Toutes les questions qui fâchent sur le maquillage permanent (1) :  -   Les Nouvelles Esthétiques

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Toutes les questions qui fâchent sur le maquillage permanent (1)

CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE OU PAS LEGISLATION

<h2>Les dispositifs m&eacute;dicaux&nbsp;</h2>
<p><span style="text-decoration: underline;">Martine Berenguel</span></p>
<p>La bonne gestion d&rsquo;une entreprise passe par une bonne connaissance de la r&eacute;glementation, dont celle concernant les dispositifs m&eacute;dicaux. L&rsquo;impact de cette nouvelle r&eacute;glementation est multiple.</p>
<h3>La responsabilit&eacute; du fabricant</h3>
<p>D&rsquo;abord, il y a une responsabilit&eacute; du fabricant concernant l&rsquo;organisation interne de son entreprise. Il doit mettre en place un syst&egrave;me qualit&eacute; ISO13485, une personne charg&eacute;e de veiller &agrave; l&rsquo;aspect r&eacute;glementaire pour ses appareils et un processus de veille r&eacute;glementaire.</p>
<p>Concernant ces dispositifs avant la mise sur le march&eacute;, ils doivent &ecirc;tre en conformit&eacute; avec les exigences g&eacute;n&eacute;rales en mati&egrave;re de s&eacute;curit&eacute; et de performance.</p>
<p>Pour cela, il faut faire appel &agrave; un organisme notifi&eacute; pour l&rsquo;&eacute;valuation de cette conformit&eacute;. Une fois mis sur le march&eacute;, il faut pouvoir avoir un regard sur la tra&ccedil;abilit&eacute; du dispositif. Il s&rsquo;agit d&rsquo;un registre de distribution permettant d&rsquo;identifier &agrave; quel distributeur et aussi &agrave; quel professionnel ou utilisateur le dispositif a &eacute;t&eacute; vendu.</p>
<p>C&rsquo;est une notion primordiale, tout comme la surveillance apr&egrave;s la commercialisation, et tout au long de la vie de votre dispositif. La vigilance passe aussi par l&rsquo;existence d&rsquo;un syst&egrave;me d&rsquo;enregistrement des incidents, qui permet de collecter les donn&eacute;es et d&rsquo;identifier ou signaler tout produit non conforme et les incidents.</p>
<p>Il faut aussi qu&rsquo;il y ait une coop&eacute;ration avec les op&eacute;rateurs &eacute;conomiques pour la mise en conformit&eacute; du produit, la participation aux retraits, et le rappel de produits si besoin est.</p>
<p>Une coop&eacute;ration avec les autorit&eacute;s comp&eacute;tentes pour permettre l&rsquo;accessibilit&eacute; du dispositif est aussi n&eacute;cessaire.</p>
<h3>La responsabilit&eacute; de l&rsquo;esth&eacute;ticienne</h3>
<p>Avant toute acquisition d&rsquo;un nouvel appareil r&eacute;pondant &agrave; la d&eacute;finition d&rsquo;un dispositif m&eacute;dical, l&rsquo;esth&eacute;ticienne doit s&rsquo;assurer qu&rsquo;un marquage CE M&eacute;dical est appos&eacute; sur le dispositif et que le fournisseur est en mesure de lui fournir un certificat de conformit&eacute; valide.</p>
<p>&Agrave; partir de 2022, les esth&eacute;ticiennes pourront acc&eacute;der &agrave; la base de donn&eacute;es EUDAMED. Il s&rsquo;agit d&rsquo;un site europ&eacute;en sur lequel vous pourrez v&eacute;rifier les informations d&rsquo;un dispositif m&eacute;dical, le certificat de conformit&eacute;, ainsi qu&rsquo;une synth&egrave;se des &eacute;tudes cliniques.</p>
<p>Ceci, afin d&rsquo;assurer la s&eacute;curit&eacute; des clientes et des utilisateurs. Concernant les appareils d&eacute;j&agrave; en circulation, vous avez jusqu&rsquo;au 26 mai 2024 pour obtenir une certification CE.</p>
<p>Pour plus d&rsquo;informations &agrave; ce sujet, vous pouvez consulter la page Internet de la CNAIB Spa. Sachez que des contr&ocirc;les vont tr&egrave;s probablement &ecirc;tre effectu&eacute;s prochainement.</p>
<h2>La m&eacute;diation en cas de litige client&nbsp;</h2>
<p><span style="text-decoration: underline;">Nad&egrave;ge Dekenuydt</span></p>
<p>Pour prot&eacute;ger le consommateur, la loi impose depuis 2016, qu&rsquo;en tant que professionnel, on ait un acc&egrave;s disponible pour nos clientes &agrave; un m&eacute;diateur.</p>
<p>C&rsquo;est un article du code de la consommation. L&rsquo;id&eacute;e de la m&eacute;diation, c&rsquo;est d&rsquo;&eacute;viter d&rsquo;aller jusqu&rsquo;au conflit judiciaire. Il s&rsquo;agit donc d&rsquo;un r&egrave;glement extra judiciaire des litiges, qui permet &agrave; la client&egrave;le et &agrave; aux professionnels de parvenir &agrave; un accord pour r&eacute;soudre le probl&egrave;me en question, &agrave; l&rsquo;amiable, avec l&rsquo;aide d&rsquo;un tiers : le m&eacute;diateur.</p>
<h3>Attention, c&rsquo;est obligatoire !</h3>
<p>Nous constatons que dans certaines entreprises, aucun m&eacute;diateur n&rsquo;a &eacute;t&eacute; d&eacute;sign&eacute;. Or, cela devient urgent pour vous, chefs d&rsquo;entreprise, d&rsquo;indiquer ce m&eacute;diateur de mani&egrave;re visible et lisible sur tous les supports de communication que vous utilisez au quotidien : site Internet, conditions g&eacute;n&eacute;rales de vente ou de service, devis, bons de commande et factures.</p>
<p>Encore une fois, il faut vous attendre &agrave; des contr&ocirc;les. Le nom respect de cet affichage est passible d&rsquo;une amende administrative de 3000 euros maximum pour la personne physique, et 15 000 euros pour une soci&eacute;t&eacute; ! Pour nos adh&eacute;rentes, un m&eacute;diateur est inclus dans l&rsquo;adh&eacute;sion pour que les esth&eacute;ticiennes puissent avoir &agrave; g&eacute;rer uniquement l&rsquo;affichage.</p>
<p><span style="text-decoration: underline;">Martine Berenguel</span></p>
<p>Pour les contr&ocirc;les, la DGCCRF va regarder votre site Internet, cela suffit pour voir si vous &ecirc;tes en conformit&eacute; ou non. L&rsquo;adh&eacute;sion avec un m&eacute;diateur est obligatoire et r&eacute;glementaire, vous n&rsquo;avez pas le choix, peu importe la taille de votre entreprise.</p>
<h3>Le litige employeur/salari&eacute;&nbsp;</h3>
<p><span style="text-decoration: underline;">Monique Amoros</span></p>
<p>Tout au long de votre vie professionnelle, vous pouvez, en tant que chef d&rsquo;entreprise ou bien salari&eacute;e, &ecirc;tre confront&eacute;e &agrave; un litige. Sachez que c&rsquo;est le Code du travail qui consacre le principe de la s&eacute;curit&eacute;, l&rsquo;obligation de s&eacute;curit&eacute; et que c&rsquo;est aussi l&rsquo;employeur qui est tenu de prendre toutes les mesures n&eacute;cessaires pour prot&eacute;ger la sant&eacute; physique et mentale de ses salari&eacute;s.</p>
<p>Lorsque vous adh&eacute;rez &agrave; la CNAIB Spa, vous recevez tous les affichages obligatoires. Ensuite, du fait que nous si&eacute;geons en CPPMI (commission permanente, paritaire de n&eacute;gociation et interpr&eacute;tation), nous parlons des salaires, des temps de travail, des jours de repos pour des &eacute;v&eacute;nements familiaux, des mutuelles sant&eacute;. Aujourd&rsquo;hui, c&rsquo;est obligatoire pour vos salari&eacute;s. Des &eacute;lus de la CNAIB Spa si&egrave;gent au tribunal des Prud&rsquo;hommes.</p>
<h3>Les oublis co&ucirc;tent cher&hellip;</h3>
<p>Au quotidien, vous &ecirc;tes toutes investies &agrave; 100 % dans votre travail, si bien que vous omettez quelques cas. Par exemple, imaginez que vous embauchez une jeune en alternance en BP, elle a donc son CAP, savez-vous que vous n&rsquo;avez pas le droit de la laisser seule ?</p>
<p>En effet, cette jeune fille est embauch&eacute;e dans le cadre d&rsquo;un contrat de formation, donc vous n&rsquo;avez pas le droit de la laisser seule, peu importe l&rsquo;&acirc;ge, d&egrave;s lors qu&rsquo;il y a un contrat de formation. Nous avons aussi une juriste qui travaille avec nous quand la situation est un peu cors&eacute;e compliqu&eacute;e et que nousm&ecirc;mes, membres de la CNAIB Spa, n&rsquo;avons pas la solution.</p>
<h2>Le microneedling&nbsp;</h2>
<p><span style="text-decoration: underline;">Martine Berenguel</span></p>
<p>Le microneedling est une technique consid&eacute;r&eacute;e comme une effraction cutan&eacute;e. Afin de l&eacute;galiser cette prestation, et pour la pratiquer sereinement dans vos instituts, il faut qu&rsquo;elle soit encadr&eacute;e. La CNAIB Spa a d&eacute;pos&eacute; aupr&egrave;s du minist&egrave;re de la Sant&eacute;, une proposition d&rsquo;encadrement.</p>
<blockquote>
<p>La CNAIB Spa soutient cette pratique, nous voulons vraiment que vous puissiez l&rsquo;exercer dans vos instituts. Cependant, il va falloir se battre pour que &ccedil;a devienne l&eacute;gal.</p>
</blockquote>
<p>Pour faire le dossier que nous avons d&eacute;pos&eacute; au minist&egrave;re de la Sant&eacute;, pour mettre en valeur cette formation, et pour dire que vous, esth&eacute;ticiennes, &ecirc;tes tout &agrave; fait capables de le faire, nous avons travaill&eacute; avec un groupe d&rsquo;experts : un expert en hygi&egrave;ne, des formateurs qualifi&eacute;s, des fournisseurs de mat&eacute;riel et un assureur sp&eacute;cialis&eacute; en technologies.</p>
<h3>Le microneedling doit &ecirc;tre r&eacute;serv&eacute; aux esth&eacute;ticiennes dipl&ocirc;m&eacute;es !</h3>
<p>Nous consid&eacute;rons qu&rsquo;il faut assurer la s&eacute;curit&eacute;, parce que vous avez de plus en plus de clientes qui font cette prestation.</p>
<p>Il faut que ce soin soit r&eacute;serv&eacute; uniquement aux professionnelles qualifi&eacute;es. Trop de personnes font cette pratique alors qu&rsquo;elles ne sont pas dipl&ocirc;m&eacute;es. Pour encadrer cette derni&egrave;re, il faudra l&rsquo;assortir d&rsquo;une formation hygi&egrave;ne sp&eacute;cifique d&rsquo;un seul jour par esth&eacute;ticienne.</p>
<p>Certaines d&rsquo;entre vous ont fait la formation hygi&egrave;ne et salubrit&eacute; de trois jours qui n&rsquo;est absolument pas appropri&eacute;e &agrave; la technique du microneedling. Il faut aussi qu&rsquo;il y ait un protocole bien pr&eacute;cis : ne pas faire, ni mettre n&rsquo;importe quoi. Parce que &ccedil;a aussi &ccedil;a se fait.</p>
<p>Et puis aussi, &eacute;videmment, l&rsquo;utilisation de certains dispositifs esth&eacute;tiques avec des capsules jetables sera n&eacute;cessaire afin de respecter les conditions d&rsquo;hygi&egrave;ne et de salubrit&eacute;.</p>
<p>C&rsquo;est comme la lumi&egrave;re puls&eacute;e, il y a eu des proc&egrave;s, &ccedil;a a &eacute;t&eacute; interdit aux esth&eacute;ticiennes, certaines ont &eacute;t&eacute; condamn&eacute;es, mais nous avons fini par avoir l&rsquo;autorisation.</p>
<h3>Optez pour une assurance sp&eacute;cifique</h3>
<p>Sachez, en tout cas, qu&rsquo;il vaut mieux vous assurer en plus, pour pratiquer le microneedling. Cela valorise la prestation et met en avant votre rigueur et votre professionnalisme.</p>
<p>D&rsquo;ailleurs, nous avons n&eacute;goci&eacute; pour les adh&eacute;rentes de la CNAIB Spa un partenariat pour une assurance, uniquement pour le microneedling. La MAAF assurera la lumi&egrave;re puls&eacute;e d&egrave;s la sortie du d&eacute;cret.</p>
<h2>Les nouvelles technologies&nbsp;</h2>
<p><span style="text-decoration: underline;">Martine Berenguel</span></p>
<p>Nous sommes en train d&rsquo;&eacute;tudier la cr&eacute;ation d&rsquo;une certification (CQP) qui ne sera accessible qu&rsquo;aux personnes initialement dipl&ocirc;m&eacute;es &agrave; partir d&rsquo;un niveau IV, pour l&rsquo;utilisation des nouvelles technologies. En effet, il y a des hautes technologies qui ne peuvent pas s&rsquo;apprendre d&egrave;s le CAP. Pas d&rsquo;inqui&eacute;tude, la loi n&rsquo;a pas d&rsquo;effet r&eacute;troactif, celles d&eacute;j&agrave; en place ne seront pas concern&eacute;es.</p>
<p>Nous pensons qu&rsquo;il vaut mieux privil&eacute;gier un CAP et des ann&eacute;es d&rsquo;exp&eacute;rience ou un dipl&ocirc;me type CQP d&eacute;di&eacute; aux nouvelles technologies.&nbsp;</p>
<h2>Le r&eacute;f&eacute;rentiel esth&eacute;tique&nbsp;</h2>
<p><span style="text-decoration: underline;">Martine Berenguel</span></p>
<p>Revoir le r&eacute;f&eacute;rentiel aupr&egrave;s de l&rsquo;&Eacute;ducation Nationale prendrait beaucoup trop d&rsquo;ann&eacute;es, c&rsquo;est pour cela que nous essayons d&rsquo;agir au niveau du minist&egrave;re du Travail. Nous avons aussi pour projet d&rsquo;&eacute;largir les param&egrave;tres de la profession, et sortir du d&eacute;cret de 1962 qui vous autorise seulement l&rsquo;utilisation de la pince &agrave; &eacute;piler, ou de la cire, etc. Il faut une modernisation &agrave; ce niveau-l&agrave;.</p>
<h2>La lumi&egrave;re puls&eacute;e&nbsp;</h2>
<p><span style="text-decoration: underline;">Martine Berenguel</span></p>
<p>Le d&eacute;cret est pr&ecirc;t &agrave; sortir. Pour rappel, ce d&eacute;cret doit permettre de r&eacute;gulariser la situation des professionnelles non-m&eacute;decins, parce que pour l&rsquo;instant, il n&rsquo;y a qu&rsquo;eux qui ont le droit de le faire. La tutelle d&rsquo;un m&eacute;decin n&rsquo;est pas suffisante !</p>
<h3>La formation &agrave; la lumi&egrave;re puls&eacute;e</h3>
<p>Concernant particuli&egrave;rement la formation, l&rsquo;ANSES a sorti un avis le 9 septembre, sur le d&eacute;cret qui va sortir. Apr&egrave;s lecture tr&egrave;s attentive avec l&rsquo;avis de l&rsquo;ANSES, nous avons attir&eacute; l&rsquo;attention du minist&egrave;re de la Sant&eacute; sur les non-esth&eacute;ticiennes qui pratiquent ces actes dans les cabinets m&eacute;dicaux ou param&eacute;dicaux, sous contr&ocirc;le d&rsquo;un m&eacute;decin.</p>
<p>Car oui, ces op&eacute;ratrices ne suivent pas de formation adapt&eacute;e &agrave; cette technique ! Pour nous, la tutelle d&rsquo;un m&eacute;decin ne donne pas de comp&eacute;tences professionnelles et op&eacute;rationnelles &agrave; ces personnes.</p>
<p>Aucune obligation de formation n&rsquo;a &eacute;t&eacute; identifi&eacute;e dans l&rsquo;avis de l&rsquo;ANSES. Nous demandons donc quelles sont les raisons qui justifient qu&rsquo;une simple tutelle puisse permettre &agrave; des op&eacute;ratrices de r&eacute;aliser cette pratique ? Nous avons inform&eacute; le minist&egrave;re qui, dans sa r&eacute;ponse, nous indique que ces informations ont &eacute;t&eacute; confi&eacute;es &agrave; la r&eacute;flexion d&rsquo;un groupe de travail, pilot&eacute; par la DGOS et la DGCCRF.</p>
<p>Nous avons aussi saisi des s&eacute;nateurs et d&eacute;put&eacute;s afin qu&rsquo;ils interpellent le ministre de la Sant&eacute; par une question &eacute;crite et orale. Beaucoup nous ont r&eacute;pondu qu&rsquo;ils allaient le faire. Vous aurez le temps pour faire la formation obligatoire si vous venez de vous &eacute;quiper d&rsquo;un appareil de lumi&egrave;re puls&eacute;e.</p>
<h2>Conclusion</h2>
<p>Sachez que nous vous tiendrons inform&eacute;es d&egrave;s que nous serons en mesure de vous apporter davantage de r&eacute;ponses. Enfin, n&rsquo;oubliez pas que plus nous sommes nombreuses &agrave; la CNAIB Spa, plus nous sommes entendues, plus nous arriverons &agrave; vous d&eacute;fendre, avoir gain de cause et faire &eacute;voluer notre profession.</p>

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VOTRE MINISTRE VOUS PARLE

<h2>Mon r&ocirc;le en tant que ministre d&eacute;l&eacute;gu&eacute; aux TPE-PME&nbsp;</h2>
<p>En tant que ministre des TPE-PME, je suis en charge de l&rsquo;ensemble des PME et des TPE fran&ccedil;aises. Nous avons en France pr&egrave;s de 4 millions d&rsquo;entreprises, dont 96 % avec moins de 10 salari&eacute;s.</p>
<p>Ma mission est de cibler l&rsquo;ensemble des sujets concernant ces entreprises, sous l&rsquo;autorit&eacute; de Jean Castex, Premier ministre, et de Bruno Le Maire, ministre de l&rsquo;&Eacute;conomie, des Finances et de la Relance, et de d&eacute;cider de quelle mani&egrave;re prendre des d&eacute;cisions qui correspondent au mieux aux besoins de ces entreprises.</p>
<h3><span style="text-decoration: underline;">Et sp&eacute;cialement pour l&rsquo;esth&eacute;tique</span></h3>
<p>Je travaille en &eacute;troite collaboration avec les organisations qui sont responsables des m&eacute;tiers de l&rsquo;esth&eacute;tique, telles que la CNAIB. Il y a des sujets transversaux comme la fiscalit&eacute;, la protection sociale et la formation que nous abordons ensemble.</p>
<p>Puis, il y a les questions relatives aux m&eacute;tiers de l&rsquo;esth&eacute;tique, qui, pour certaines, sont en suspens, au regard de l&rsquo;&eacute;volution du domaine de l&rsquo;esth&eacute;tique, depuis une dizaine d&rsquo;ann&eacute;es.</p>
<h2>Les missions pendant la crise sanitaire&nbsp;</h2>
<p>En novembre 2020, face &agrave; la d&eacute;gradation de la situation sanitaire, les instituts de beaut&eacute; ont fait partie des commerces qui ont &eacute;t&eacute; contraints de fermer pour &eacute;viter la propagation du virus.</p>
<p>J&rsquo;ai entendu &agrave; l&rsquo;&eacute;poque la demande des repr&eacute;sentantes de l&rsquo;esth&eacute;tique de pouvoir demeurer ouverts au public, comme cela avait &eacute;t&eacute; permis pour les coiffeurs.</p>
<p>Malheureusement, l&rsquo;ampleur de la situation n&rsquo;a pas permis de donner suite &agrave; cette demande. Vous noterez qu&rsquo;&agrave; aucun moment je n&rsquo;ai employ&eacute; le terme &laquo;non-essentiel&raquo;. Toutes les entreprises le sont, sans exception.</p>
<h3><span style="text-decoration: underline;">Les dispositifs financiers</span></h3>
<p>J&rsquo;ai bien conscience que la fermeture des instituts de beaut&eacute; a &eacute;t&eacute; douloureuse mais nous avons mis en place des dispositifs financiers pour compenser la perte de chiffre d&rsquo;affaires.</p>
<p>Au mois de novembre 2020, le fonds de solidarit&eacute; est pass&eacute; de 1 500 &agrave; 10 000 euros pour justement accompagner les entreprises touch&eacute;es par les cons&eacute;quences &eacute;conomiques de la seconde vague de la Covid-19.</p>
<p>Les g&eacute;rantes d&rsquo;instituts ont pu &ecirc;tre bien accompagn&eacute;es gr&acirc;ce au fonds de solidarit&eacute;, au pr&ecirc;t garanti par l&rsquo;&Eacute;tat, &agrave; l&rsquo;activit&eacute; partielle ou encore &agrave; l&rsquo;exon&eacute;ration de cotisation sociale.</p>
<h3><span style="text-decoration: underline;">La reprise est l&agrave;</span></h3>
<p>Depuis la mise en place du pass sanitaire, l&rsquo;activit&eacute; &eacute;conomique a repris fortement.</p>
<p>Actuellement, 99 % de l&rsquo;&eacute;conomie tourne, il y a moins de ch&ocirc;meurs aujourd&rsquo;hui qu&rsquo;avant la crise. L&rsquo;ensemble des entrepreneurs sont dans une dynamique positive de reprise.</p>
<p>Lorsque l&rsquo;on visite le Congr&egrave;s International Esth&eacute;tique &amp; Spa, nous voyons bien &agrave; quel point le r&ocirc;le des esth&eacute;ticiennes est important pour le bien-&ecirc;tre et qu&rsquo;il contribue au bonheur des hommes et des femmes qui b&eacute;n&eacute;ficient de leur savoir-faire. Nous pouvons donc &ecirc;tre confiants.</p>
<h2>La lumi&egrave;re puls&eacute;e&nbsp;</h2>
<p>Je travaille avec mon cabinet sur le sujet de la lumi&egrave;re puls&eacute;e depuis mon arriv&eacute;e au minist&egrave;re, en juillet 2020. Nous partageons ce dernier avec le minist&egrave;re de la Sant&eacute; qui a demand&eacute; l&rsquo;avis de la Haute Autorit&eacute; de Sant&eacute;.</p>
<p>Nous travaillons &agrave; la r&eacute;daction d&rsquo;un d&eacute;cret qui permettra de r&eacute;gulariser une situation et permettre aux esth&eacute;ticiennes de faire de la lumi&egrave;re puls&eacute;e en toute s&eacute;curit&eacute; pour leurs clientes.</p>
<h2>Le microneedling</h2>
<p>C&rsquo;est un peu plus compliqu&eacute; que pour la lumi&egrave;re puls&eacute;e car ce sont des pratiques &eacute;mergentes qui sont consid&eacute;r&eacute;es comme plus invasives et pour lesquelles nous manquons de recul en mati&egrave;re d&rsquo;impacts sur la sant&eacute;. Le principe de pr&eacute;caution est essentiel.</p>
<p>C&rsquo;est pourquoi nous continuons le travail d&rsquo;&eacute;changes avec le cabinet d&rsquo;Olivier V&eacute;ran et les services du minist&egrave;re de la Sant&eacute;.</p>
<p>Il est convenu que chacun apportera un certain nombre d&rsquo;&eacute;l&eacute;ments dans les prochaines semaines afin de trouver un cadre r&eacute;glementaire &eacute;quilibr&eacute; sur le sujet, tant pour les clients que pour les professionnels&hellip;</p>
<h2>Un cadre renouvel&eacute; pour l'exercice du m&eacute;tier</h2>
<p>L&rsquo;esth&eacute;tique, comme beaucoup d&rsquo;autres m&eacute;tiers, est un m&eacute;tier qui a beaucoup chang&eacute; quant aux pratiques et aux attentes des consommateurs. Le m&eacute;tier d&rsquo;esth&eacute;ticienne d&rsquo;il y a 30 ans autour de l&rsquo;&eacute;pilation n&rsquo;est plus du tout le m&ecirc;me aujourd&rsquo;hui. En r&eacute;alit&eacute;, la d&eacute;finition du m&eacute;tier d&rsquo;esth&eacute;ticienne ne correspond plus &agrave; son &eacute;volution.</p>
<p>La technologie avance vite et il est donc n&eacute;cessaire de permettre aux esth&eacute;ticiennes d&rsquo;exercer leur profession dans de bonnes conditions.</p>
<p>Faute d&rsquo;une r&eacute;glementation adapt&eacute;e, nous nous retrouvons parfois dans des situations ubuesques o&ugrave; les esth&eacute;ticiennes peuvent acheter sans limitation des appareils pour lesquels elles ne sont pas form&eacute;es et dont elles n&rsquo;ont pas le droit de se servir ensuite !</p>
<p>Je souhaite donc que les concertations d&eacute;butent le plus rapidement possible, que les avis de chacun puissent s&rsquo;exprimer et &ecirc;tre partag&eacute;s, afin qu&rsquo;ensuite le Gouvernement puisse d&eacute;cider.</p>
<h2>Le plan de relance pour les ind&eacute;pendants&nbsp;</h2>
<p>L&rsquo;objectif est d&rsquo;avoir des mesures qui s&rsquo;&eacute;talent tout au long de la vie de l&rsquo;entreprise, de sa cr&eacute;ation &agrave; la fin.</p>
<p>Il y a des mesures sur le statut juridique, sur la protection du patrimoine, l&rsquo;option &agrave; l&rsquo;imp&ocirc;t sur les soci&eacute;t&eacute;s, &agrave; l&rsquo;entrepreneur individuel, sur la formation et sur la transmission d&rsquo;entreprise.</p>
<blockquote>
<p>Globalement, il y a 20 mesures, dont deux qui sont des mesures imm&eacute;diates dues &agrave; la crise.</p>
</blockquote>
<p>Pour les entreprises qui ont vu leurs b&eacute;n&eacute;fices diminuer en 2020 et qui, de ce fait, n&rsquo;ont pas pu valider leur trimestre de retraite, ce trimestre sera valid&eacute;.</p>
<p>Et de la m&ecirc;me fa&ccedil;on pour les indemnit&eacute;s journali&egrave;res en cas de maladie, les esth&eacute;ticiennes vont avoir une base d&rsquo;indemnit&eacute;s journali&egrave;res qui sera celle qu&rsquo;elles avaient avant la crise.</p>
<p>Par ailleurs, dans ces 20 mesures il y a plusieurs grands p&ocirc;les sur lesquels nous allons travailler :</p>
<h3><span style="text-decoration: underline;">Les statuts juridiques</span></h3>
<p>Il arrive que certaines esth&eacute;ticiennes se mettent en soci&eacute;t&eacute; car elles pensent que de cette fa&ccedil;on, elles pourront se prot&eacute;ger ou avoir des avantages fiscaux. Nous allons tout faire pour que le statut juridique d&rsquo;entrepreneur individuel donne les m&ecirc;mes garanties et avantages qu&rsquo;en soci&eacute;t&eacute;.</p>
<p>Et donc, en entreprise individuelle, les g&eacute;rantes vont avoir, sans formalit&eacute;, la protection totale de tout leur patrimoine personnel, en dehors de ce qui est r&eacute;serv&eacute; &agrave; l&rsquo;activit&eacute; de l&rsquo;entreprise. Nous l&rsquo;identifierons dans le bilan et tout ce qui n&rsquo;est pas au bilan, en cas de difficult&eacute;, sera prot&eacute;g&eacute;.</p>
<h3><span style="text-decoration: underline;">L&rsquo;entreprise individuelle</span></h3>
<p>L&rsquo;esth&eacute;ticienne, qui sera en entreprise individuelle, pourra, si elle le souhaite, opter pour l&rsquo;imp&ocirc;t sur les soci&eacute;t&eacute;s, ce qui la met &agrave; &eacute;galit&eacute; avec celle qui est en S.A. ou S.A.R.L.</p>
<h3><span style="text-decoration: underline;">Le passage d&rsquo;entrepreneur &agrave; soci&eacute;t&eacute;</span></h3>
<p>Pour l&rsquo;esth&eacute;ticienne qui veut grandir, on va permettre le passage d&rsquo;entrepreneur individuel &agrave; soci&eacute;t&eacute;, pour qu&rsquo;il n&rsquo;y ait pas, au moment du passage, de frottement fiscal.</p>
<h3><span style="text-decoration: underline;">La protection sociale</span></h3>
<p>Nous allons ouvrir ce statut de conjoint collaborateur &agrave; celles qui sont concubines, car seules les personnes pacs&eacute;es ou mari&eacute;es actuellement pouvaient en profiter.</p>
<h3><span style="text-decoration: underline;">L&rsquo;assurance ch&ocirc;mage pour les ind&eacute;pendants</span></h3>
<p>Le Pr&eacute;sident de la R&eacute;publique, pendant la campagne &eacute;lectorale, avait indiqu&eacute; qu&rsquo;il mettrait en place l&rsquo;assurance ch&ocirc;mage pour les ind&eacute;pendants. Un dispositif a &eacute;t&eacute; cr&eacute;&eacute; en 2019. Pour am&eacute;liorer son acc&egrave;s, nous allons le simplifier pour les esth&eacute;ticiennes dont l&rsquo;activit&eacute; ne serait plus viable &eacute;conomiquement, sans devoir &ecirc;tre en liquidation judiciaire.</p>
<p>S&rsquo;il y a une baisse de chiffre d&rsquo;affaires et que la g&eacute;rante d&eacute;cide d&rsquo;arr&ecirc;ter et de fermer, elle aura le droit &agrave; l&rsquo;ATI, qui est l&rsquo;assurance ch&ocirc;mage des ind&eacute;pendants.</p>
<p>Pendant six mois, elle sera accompagn&eacute;e financi&egrave;rement &agrave; hauteur de 800 euros par mois pour lui permettre de rebondir. &Ccedil;a sera effectif &agrave; partir de d&eacute;but 2022.</p>
<h3><span style="text-decoration: underline;">Les accidents du travail et les maladies professionnelles</span></h3>
<p>Il n&rsquo;y a que 45 000 ind&eacute;pendants sur 3 millions qui l&rsquo;utilisent, nous allons donc diminuer de 30 % la cotisation pour assurer une protection.</p>
<h3><span style="text-decoration: underline;">La transmission d&rsquo;entreprise</span></h3>
<p>Toutes les esth&eacute;ticiennes qui vont vendre leur entreprise en dessous de 500 000 euros n&rsquo;auront pas d&rsquo;imp&ocirc;t sur la plus-value de cession. Et pour celles qui vont reprendre, nous leur permettrons d&rsquo;amortir fiscalement la valeur du fonds de commerce, ce qui facilitera la reprise d&rsquo;entreprise.</p>
<h3><span style="text-decoration: underline;">Les aides pour la formation</span></h3>
<p>Les esth&eacute;ticiennes ont besoin de se former car les nouvelles techniques sont nombreuses. Elles vont pouvoir b&eacute;n&eacute;ficier tous les ans d&rsquo;un cr&eacute;dit d&rsquo;imp&ocirc;t doubl&eacute; pour se former. Cela permettra de compenser le temps pass&eacute; en formation.</p>
<h3><span style="text-decoration: underline;">Les dettes li&eacute;es au d&eacute;p&ocirc;t de bilan</span></h3>
<p>Certaines esth&eacute;ticiennes doivent fermer et sont en d&eacute;p&ocirc;t de bilan. En France, quand on est en d&eacute;p&ocirc;t de bilan, il y a des dettes professionnelles qui deviennent des dettes personnelles. Et donc, pendant cinq, voire dix ans apr&egrave;s la fermeture, vous devez continuer de payer ! Cela ne se fera plus.</p>
<p>Dans le cas o&ugrave; il n&rsquo;y aura pas de fraude manifeste, nous utiliserons le surendettement pour faire un trait et il n&rsquo;y aura pas de suites en cas de difficult&eacute;s et en cas de faillite.</p>
<h2>Les assises du commerce&nbsp;</h2>
<p>Dans les prochaines semaines, vont se lancer les Assises du Commerce. Il y a des questions de loyer, de bail commercial, de stationnement ou de concurrence avec la p&eacute;riph&eacute;rie.</p>
<p>Nous allons tout mettre sur la table et j&rsquo;esp&egrave;re &agrave; la fin de l&rsquo;ann&eacute;e pouvoir faire des propositions au Pr&eacute;sident de la R&eacute;publique pour permettre un r&eacute;&eacute;quilibrage et redensifier les activit&eacute;s de centre-ville.</p>
<h3><span style="text-decoration: underline;">L&rsquo;importance du commerce en France</span></h3>
<p>Il y a 2 millions d&rsquo;emplois dans ce secteur. Les &eacute;volutions que nous connaissons dans le commerce peuvent nous laisser envisager que dans les prochaines ann&eacute;es il pourrait y avoir un impact fort en termes d&rsquo;emploi.</p>
<p>Au regard des &eacute;volutions technologiques avec le commerce en ligne, au regard des difficult&eacute;s existantes, il y a des questions qui sont lancinantes telles que le loyer, le bail, le stock, la fiscalit&eacute; et les fournisseurs.</p>
<p>Il y a toute une s&eacute;rie de questions qui n&eacute;cessitent que les acteurs du commerce, tr&egrave;s nombreux, qui ont du mal &agrave; se parler, qui ne sont jamais ou pas souvent d&rsquo;accord, puissent &agrave; l&rsquo;occasion de ces assises, &eacute;changer et qu&rsquo;&agrave; la fin du mois de d&eacute;cembre un certain nombre de pistes puissent voir le jour &agrave; plus ou moins long terme.</p>
<h2>Le portail d'informations</h2>
<p>Mon objectif est de diminuer ce j&rsquo;ai appel&eacute;&nbsp;&laquo;l&rsquo;imp&ocirc;t papier&raquo;. Il s&rsquo;agit du temps qu&rsquo;un entrepreneur prend pour remplir des formalit&eacute;s alors qu&rsquo;il pourrait travailler et gagner sa vie. L&rsquo;objectif est donc d&rsquo;avoir une porte d&rsquo;entr&eacute;e unique pour les entrepreneurs.</p>
<p>Ce portail permettra &agrave; l&rsquo;entrepreneur d&rsquo;avoir acc&egrave;s &agrave; un portail s&eacute;curis&eacute; pour entrer ses informations confidentielles, avoir acc&egrave;s &agrave; des informations concernant la formation ou un m&eacute;tier en particulier. Je voudrais externaliser la complexit&eacute; et plut&ocirc;t que de la faire subir &agrave; l&rsquo;entrepreneur, la remettre &agrave; l&rsquo;&Eacute;tat. J&rsquo;esp&egrave;re que la premi&egrave;re brique sortira avant la fin de l&rsquo;ann&eacute;e.</p>
<h2>Mon message aux esth&eacute;ticiennes&nbsp;</h2>
<p>Je voudrais vous remercier car je sais que vous recrutez et formez beaucoup d&rsquo;apprenties.</p>
<p>Le Gouvernement a mis en place des aides exceptionnelles pendant la crise pour vous accompagner : 5 000 euros pour les mineurs et 8 000 euros pour les majeurs.</p>
<p>En 2020, malgr&eacute; la situation sanitaire, on a battu tous les records avec 525 000 contrats sign&eacute;s contre 400 000 au cours des derni&egrave;res ann&eacute;es ! Les esth&eacute;ticiennes sont des entrepreneurs, ce sont des femmes qui veulent offrir &agrave; leurs clientes des prestations de qualit&eacute;.</p>
<p>Elles ont la volont&eacute; de s&eacute;curiser leur profession, d&rsquo;&ecirc;tre toujours &agrave; l&rsquo;aff&ucirc;t de nouvelles prestations et de faire &eacute;voluer leur m&eacute;tier qui, par ailleurs, est compliqu&eacute;.</p>
<p>Ce sont des entrepreneurs mod&egrave;les et souvent des femmes engag&eacute;es dans leur organisation, qui font partie des mieux structur&eacute;es et avec lesquelles nous avons plaisir &agrave; travailler.</p>

Législation : votre ministre vous parle  :  -   Les Nouvelles Esthétiques

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Législation : votre ministre vous parle 

<h2>Mon r&ocirc;le en tant que ministre d&eacute;l&eacute;gu&eacute; aux TPE-PME&nbsp;</h2>
<p>En tant que ministre des TPE-PME, je suis en charge de l&rsquo;ensemble des PME et des TPE fran&ccedil;aises. Nous avons en France pr&egrave;s de 4 millions d&rsquo;entreprises, dont 96 % avec moins de 10 salari&eacute;s.</p>
<p>Ma mission est de cibler l&rsquo;ensemble des sujets concernant ces entreprises, sous l&rsquo;autorit&eacute; de Jean Castex, Premier ministre, et de Bruno Le Maire, ministre de l&rsquo;&Eacute;conomie, des Finances et de la Relance, et de d&eacute;cider de quelle mani&egrave;re prendre des d&eacute;cisions qui correspondent au mieux aux besoins de ces entreprises.</p>
<h3><span style="text-decoration: underline;">Et sp&eacute;cialement pour l&rsquo;esth&eacute;tique</span></h3>
<p>Je travaille en &eacute;troite collaboration avec les organisations qui sont responsables des m&eacute;tiers de l&rsquo;esth&eacute;tique, telles que la CNAIB. Il y a des sujets transversaux comme la fiscalit&eacute;, la protection sociale et la formation que nous abordons ensemble.</p>
<p></p>

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