Les actions de la CNAIB-SPA pour faire évoluer le métier d'esthéticienne
L’encadrement de la pratique du laser et de l’IPL pour les professionnels de l’esthétique résulte d’un long processus de discussions et de négociations avec les autorités publiques, auxquelles la CNAIB-SPA a activement participé. Les démarches de la profession pour s’autoréguler et sa démonstration d’un sens des responsabilités face aux enjeux de santé ont permis de prouver qu’elle est prête à assumer davantage de responsabilités, malgré les freins posés longtemps par des résistances conservatrices et corporatistes.
Ces efforts ont également mis en lumière un paradoxe propre à la France : les professionnels y sont parmi les mieux formés d’Europe, mais aussi ceux qui disposent du moins de liberté de pratique. La pénurie de personnel médical a sans doute influencé l’évolution du regard de l’administration, mais c’est avant tout la montée en professionnalisme de notre secteur qui a permis ce progrès.
L'autorisation de l'épilation au laser pour les esthéticiennes
L’autorisation de l’épilation laser et IPL n’est toutefois qu’une étape. D’autres techniques adoptées depuis des années par le secteur sont menacées du fait de l’absence d’encadrement et d’une définition juridique claire. 76% des professionnels pratiquent aujourd’hui des soins dits « technologiques ». Certains appareils de soins esthétiques coûtent plusieurs dizaines de milliers d’euros, il s’agit d’investissements conséquents pour une profession majoritairement artisanale. Cette absence de clarté sur leur champ de compétence est une épée de Damoclès sur la profession, tant juridique que financière.
La CNAIB-SPA est donc convaincue que la profession doit demander un changement structurel et une révision complète de l’encadrement de ses pratiques.
Esthétique : le manque d'évolution de la loi affecte la profession
L’absence de définition juridique précise du soin esthétique expose la profession à une remise en question constante de son domaine de compétence, générant une insécurité juridique et financière, surtout compte tenu des investissements conséquents que les professionnels doivent réaliser.
En outre, une interdiction plus large persiste dans la loi : celle de toute effraction cutanée, qui freine la progression sur plusieurs techniques comme le microneedling. Des dérogations existent déjà pour des pratiques comme le tatouage et le piercing réalisés par des non-médecins. Dès lors, pourquoi des professionnels de l’esthétique, formés jusqu’au niveau Bac+3, ne pourraient-ils pas effectuer des soins impliquant une effraction cutanée superficielle ?
Face à cette situation, la CNAIB-SPA s’est engagée dans la formation d’un réseau parlementaire et dans la recherche de solutions avec le gouvernement précédent pour élaborer une définition légale des soins esthétiques. Cette définition permettrait d’inclure les technologies actuelles et futures de la profession, tout en assurant la sécurité des consommateurs et en ouvrant de nouvelles perspectives. Ce projet législatif est complexe mais essentiel pour dépasser l’interdiction de l’effraction cutanée et pour garantir durablement les compétences du secteur. L’inscription du champ de compétence des professionnels de l’esthétique dans la loi doit nous permettre de le protéger durablement des revirements politiques et des contentieux judiciaires.
Esthéticienne : une définition du métier qui doit évoluer
La définition légale des « soins esthétiques » que la CNAIB-SPA appelle de ses vœux devrait inclure tous les actes ayant une visée strictement esthétique sans effraction cutanée ou avec une effraction limitée à l’épiderme. Cette règle pourrait prévoir des exceptions, imposées par les autorités compétentes, pour certaines zones du corps particulièrement sensibles, nécessitant ainsi une interdiction ou une régulation spécifique.
Ainsi, il serait ajouté à l’article L121-1 du Code de l’artisanat qui dispose qu’il faut être qualifié professionnellement pour pratiquer des soins esthétiques : « On entend par soin esthétique tout acte de soin du corps ou du visage à visée purement esthétique, avec ou sans effraction cutanée et destruction de téguments, sous réserve qu’ils soient limités à l’épiderme. »
Et à sa suite, un nouvel article serait créé pour préciser que « par voie d’arrêté, le Ministre de la Santé précise les modalités d’encadrement des soins esthétiques, notamment en ce qui concerne ceux entraînant une effraction cutanée ou une destruction de tégument. Il peut également interdire ou autoriser certains actes aux professionnels de l’esthétique par dérogation à cette disposition générale, en prenant en compte le niveau de formation de la profession et les risques sanitaires associés. »
Notre démarche est bien accueillie par les pouvoirs publics, et nous discutons aujourd’hui de l’opportunité d’inclure ces demandes dans les futurs projets de loi qui seront discutés en 2025.