Esthéticienne : comment lancer votre entreprise cosmétique ? Partie 2

Comment communiquer ? Dans cette deuxième partie, la FEBEA aborde toutes les procédures que vous devez effectuer avant de mettre vos produits sur le marché.

Pour consulter la première partie cliquez ici.

Procédures administratives, formalisme, mise sur le marché pour créer votre entreprise de cosmétiques en tant qu'esthéticienne

Quelles procédures administratives devez-vous effectuer avant de vous lancer dans la fabrication de cosmétiques en tant qu'esthéticienne ?

Définition de la Personne Responsable

Conformément au règlement européen, tout produit cosmétique mis sur le marché de l’Union européenne doit être rattaché à une Personne Responsable, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Cette personne garantit que le produit est conforme à l’ensemble des exigences réglementaires en vigueur.

Trois situations courantes permettent de déterminer par défaut la Personne Responsable :

• Lorsque le produit est fabriqué dans l’Union européenne, le fabricant est considéré comme la Personne Responsable.
• Si le produit est importé depuis un pays tiers, c’est le premier importateur dans l’UE qui assume cette responsabilité.
• Lorsqu’un distributeur commercialise un produit sous sa propre marque ou en modifie certains aspects susceptibles d’affecter sa conformité (par exemple en le reconditionnant), il devient lui-même la Personne Responsable.

Il est toutefois possible de déléguer cette responsabilité à un tiers, à condition qu’un mandat écrit, signé par les deux parties, formalise cet accord.

Le règlement distingue plusieurs acteurs dans la chaîne de commercialisation :

• Le fabricant, qui conçoit ou fait fabriquer un produit cosmétique et le commercialise sous son nom ou sa marque.
• Le distributeur, qui met un produit cosmétique à disposition sur le marché sans être son fabricant ni son importateur.
• L’importateur, qui introduit dans l’UE un produit cosmétique fabriqué dans un pays tiers.
• L’utilisateur final, qu’il soit consommateur ou professionnel, est la personne qui utilise le produit.

Déclaration d’établissement à la DGCCRF

En France, chaque établissement fabriquant et/ou conditionnant des produits cosmétiques doit faire une déclaration d’activité auprès de la DGCCRF avant la mise sur le marché de ses produits. Ces démarches permettent aux autorités de garantir la sécurité des produits cosmétiques et la traçabilité des fabricants et importateurs. Elles ne constituent pas une autorisation de mise sur le marché, mais sont obligatoires et contrôlables.

Adhésion à un éco-organisme

L’adhésion à un éco-organisme est obligatoire pour tous les metteurs en marché de produits soumis à une filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur), notamment les emballages ménagers, les lingettes et, à partir de juillet 2026, les emballages professionnels.

Dépôt de marque à l’INPI

Lors du lancement d’une entreprise cosmétique, le dépôt de marque auprès de l’INPI est une étape clé pour protéger le nom, le logo ou tout signe distinctif de vos produits. Cette démarche permet d’obtenir un droit exclusif sur la marque en France et d’éviter toute utilisation non autorisée par des tiers. Il est conseillé de vérifier au préalable que la marque n’est pas déjà enregistrée et de définir les classes de produits cosmétiques concernées pour assurer une protection optimale.

Assurance spécifique à une Personne Responsable cosmétique

Dans le secteur cosmétique, chaque produit commercialisé doit avoir une Personne Responsable chargée de garantir sa sécurité et sa conformité aux réglementations. Pour protéger l’entreprise, il est recommandé de souscrire une assurance Responsabilité Civile professionnelle. Cette couverture constitue un gage de sérieux pour les consommateurs, les distributeurs et d’autres partenaires commerciaux. Elle est souvent exigée pour collaborer avec de nouvelles marques.

Esthéticienne : à quoi devez-vous penser avant de mettre votre produit cosmétique sur le marché ?

Dossier d’information produit (DIP)

Avant qu’un produit cosmétique ne soit mis sur le marché, il est impératif que la Personne Responsable s’assure qu’un Dossier d’Information sur le Produit (DIP) soit rigoureusement établi. Ce dossier constitue une véritable carte d’identité du produit, rassemblant l’ensemble des données essentielles permettant de garantir sa sécurité pour la santé humaine.

Conformément à l’article 11 du Règlement cosmétique européen, ce dossier doit comprendre plusieurs éléments clés :

• une description complète du produit cosmétique, incluant son apparence, sa fonction, sa présentation, et la liste intégrale de ses ingrédients, avec leur concentration et leur rôle dans la formulation,
• le rapport sur la sécurité du produit cosmétique,
• une description détaillée du procédé de fabrication, accompagnée d’une déclaration attestant la conformité du processus aux BPF,
• la preuve des effets revendiqués sur l’étiquetage ou dans les supports de communication du produit.

La Personne Responsable de la mise sur le marché d’un produit cosmétique doit conserver le DIP pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle le dernier lot de ce produit a été commercialisé.

Par ailleurs, si un élément des informations relatives au produit évolue, comme une reformulation, la survenue d’effets indésirables graves, ou tout autre changement significatif, le DIP doit être mis à jour en conséquence, afin de garantir la conformité et la sécurité du produit.

Évaluation de la sécurité

Avant sa mise sur le marché, un produit cosmétique doit être déclaré sûr pour la santé humaine, ce qui implique une évaluation de sécurité réalisée par une personne qualifiée (titulaire d’un diplôme universitaire en pharmacie, médecine, toxicologie ou dans une discipline équivalente reconnue par un État membre) selon l’article 10 du Règlement (CE) n° 1223/2009. Cette dernière doit être formalisée dans un rapport de sécurité à partir d’informations appropriées.

Par ailleurs, la réglementation européenne interdit strictement les tests sur les animaux dans le secteur cosmétique. Cette interdiction, initiée dès 1993, a été renforcée progressivement.

Notification

Avant la mise sur le marché d’un produit cosmétique au sein de l’Union européenne, la Personne Responsable doit transmettre à la Commission européenne, via le CPNP (Cosmetic Product Notification Portal), toutes les informations requises sur le produit, conformément à l’article 13 du Règlement cosmétique.

Déclaration des effets indésirables graves à l’ANSES

Le règlement cosmétique impose la communication des effets indésirables graves survenus suite à l’utilisation de produits cosmétiques.

En France, la Personne Responsable, le distributeur et les professionnels de santé doivent déclarer sous 20 jours à l’ANSES tous les effets indésirables graves dont ils ont connaissance. Un effet indésirable grave (EIG) est un effet indésirable entraînant une incapacité fonctionnelle temporaire ou permanente, un handicap, une hospitalisation, des anomalies congénitales, un risque vital immédiat ou un décès (Article R5131‑7 du Code de la santé publique). Ces EIG doivent également être documentés dans le DIP.

Ils peuvent déclarer également les autres effets indésirables dont ils ont connaissance et ceux susceptibles de résulter d’un mésusage. La déclaration doit également inclure les mesures correctives mises en œuvre pour remédier à la situation, comme le retrait de lots, la modification de la formulation, ou encore l’ajustement des mentions d’étiquetage.