Esthéticienne : ce que vous devez savoir sur la certification des logiciels de caisse pour votre institut
Si vous disposez d’un logiciel ou d’un système de caisse en tant qu’esthéticienne, des obligations sont à respecter.
Jusqu’à présent, vous pouviez prouver la conformité de ce logiciel de deux manières :
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Soit avec un certificat délivré par un organisme accrédité ;
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Soit avec une attestation fournie par l’éditeur du logiciel : l’auto-certification.
Logiciel de caisse : ce qui change pour les esthéticiennes en 2026
La loi de finances pour 2025 a supprimé l’option qui permet de pouvoir obtenir une attestation individuelle par l’éditeur de votre propre logiciel de caisse. Vous ne pourrez donc plus l’auto-certifier.
Cette suppression devait s’appliquer à partir du 1er mars 2026 mais est finalement repoussée au 31 août 2026.
À partir du 1er septembre 2026, seul le certificat délivré par un organisme accrédité sera accepté pour prouver que le logiciel de caisse est conforme aux règles fiscales, conformément à l’article L. 433-4 du Code de la consommation.
Cependant, ce n’est pas à vous mais à l’éditeur de votre logiciel de demander la certification auprès d’un organisme accrédité. Il doit également vous transmettre le certificat de conformité de votre outil.
Si ce document n’est pas fourni avec le logiciel, vous pouvez le réclamer.
Pourquoi ce report ?
Ce report permet de laisser le temps aux organismes accrédités de se préparer et de traiter l’entièreté des demandes de certification qui arriveront, une fois l’auto-certification supprimée.
Quelles sanctions si vous ne respectez pas ce nouveau règlement ?
Si vous ne disposez pas du certificat délivré par un organisme accrédité, vous risquez une amende de 7 500 euros par unité, selon l’article 1770 duodecies du code général des impôts.
À quelles conditions votre logiciel ou votre système de caisse doit-il répondre pour que votre institut soit dans les règles ?
Votre logiciel ou votre système de caisse doit répondre à quatre exigences fixées par l’article 286-I-3 bis du Code général des impôts :
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Inaltérabilité des données,
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Sécurisation des données,
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Conservation des données,
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Archivage des données.
Êtes-vous concernée par l’obligation de certification en tant qu’esthéticienne ?
La loi ne vous impose pas en tant qu’esthéticienne de vous munir d’un logiciel de caisse.
En revanche, depuis le 1er janvier 2018, celles assujetties à la TVA, qui effectuent des ventes à des particuliers et qui utilisent un logiciel ou un système de caisse, doivent utiliser un outil sécurisé.
Ce dispositif s’applique aux commerces physiques et aux e-commerces.
Quelles exceptions pour vous, esthéticienne ?
Vous n’êtes pas obligatoirement soumises à cette obligation de certification si :
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Vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (cas le plus fréquent chez les micro-entrepreneuses) ;
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Si tous les paiements de vos clientes passent par une plateforme bancaire ou un prestataire agréé (par exemple SumUp, Stripe, Lydia, etc.) qui enregistre directement les transactions et garantit la traçabilité ;
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Ou si vous n’utilisez pas de logiciel ou système de caisse.