Salarié en institut : comment reporter vos vacances en cas de maladie ?

C’est officiel ! Si vous êtes salarié en institut, vous avez désormais le droit de reporter vos vacances si vous tombez malade durant cette période. Jusqu’à ce jour, il était possible de le faire seulement si vous déclariez vos arrêts maladie à votre employeur, avant vos congés.

Cette décision a été prise le 10 septembre 2025, par la Cour de cassation qui a confirmé la nouvelle dans son arrêt. Cet acte aligne la jurisprudence française sur celle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). « En droit de l'Union européenne, l'objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d'une période de détente et de loisirs », le congé maladie, lui, est différent et a pour but « de se rétablir d'un problème de santé », explique la Cour dans un communiqué. « Puisque la maladie l'empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu'ils soient reportés. » 

Vous devez transmettre un arrêt maladie dans un délai de 48 heures à votre employeur

Mais il ne suffit pas de seulement prévenir son employeur pour bénéficier de cette nouvelle instauration. Afin de pouvoir reporter vos congés, la Cour de cassation affirme qu’une consultation auprès de votre médecin est obligatoire. Vous devez :

•         Vous voir prescrire un arrêt maladie,

•     Puis, le transmettre à votre employeur dans un délai maximum de 48 heures.

Pour reposer vos jours « off », vous disposerez du même délai que pour vos congés habituels puisque « ceux reportés seront recrédités sur votre compteur de congés payés de la période en cours », détaille Arnaud Teissier, avocat associé au cabinet Capstan, spécialisé en droit du travail.

Des règles à respecter en tant que salarié en institut

Si vous êtes dans ce cas, vous ne serez « alors plus en congés mais en arrêt de travail pour maladie », explique Arnaud Teissier, ce qui implique certaines obligations à respecter :

• Vous devez respecter les modalités précisées par votre médecin. Selon votre état, il peut vous interdire de sortir ou vous autoriser à mettre les pieds dehors à certains horaires seulement,
• Il peut également mentionner quelles activités vous avez le droit de faire ou non durant cette période.

« Ne pas respecter ces obligations, c'est s'exposer à être privé des indemnités journalières de la Sécurité sociale, à ne plus se voir verser le complément employeur, voire à devoir rembourser les sommes perçues », insiste Arnaud Teissier.

Il n’est donc pas impossible que vous soyez contrôlé en cas d’arrêt maladie. Selon Arnaud Teissier, « La Sécurité sociale et les employeurs ont renforcé leurs contrôles dernièrement, dans une volonté de lutter contre les arrêts maladie de confort ou de complaisance. »

Il est donc déconseillé de s’adonner à des activités telles que des « travaux de peinture sur une maison, réparation d'une voiture, travaux de jardinage ».

Des heures supplémentaires dues, même en cas de congé

Dans un autre arrêt rendu public le même jour, la Cour de cassation a décidé qu’un employé au décompte horaire a le droit au paiement d’heures supplémentaires même « sur la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et n’a donc pas réalisé 35 heures de travail effectif ».

Cette disposition s’appuie également sur le droit européen qui souhaite que « toute mesure pouvant dissuader un salarié de prendre ses congés payés est interdite ». Mais, « un calcul des heures supplémentaires qui ne tient pas compte des jours de congés payés fait perdre au salarié un avantage financier qui peut le dissuader de se reposer ».