Votre institut est en difficulté ? Voici les aides auxquelles vous avez droit en tant qu’esthéticienne

Votre entreprise connaît des difficultés ? Vous ignorez les dispositifs et les aides possibles ? Il est important de surveiller l’équilibre financier de son activité pour réagir dès l’apparition de fragilités économiques. Détecter les signaux d’alerte le plus tôt possible augmente considérablement les chances de surmonter les difficultés. De nombreux dispositifs orientent et conseillent les chefs d’entreprise, quel que soit le niveau de difficulté rencontré. Entreprendre.service-public.gouv.fr vous oriente vers toutes les solutions existantes, de l’apparition des signaux d’alerte jusqu’à la fermeture de votre entreprise.

Protégez votre institut et détectez les signaux d’alerte

Faites-vous accompagner

Au moment de la création de votre entreprise, comme au cours de son développement, il est important de vous faire accompagner pour vous assurer de faire les bons choix. Des accompagnements peuvent être proposés par les réseaux consulaires et professionnels.

Détectez les signaux d’alerte

Diagnostiquer les difficultés le plus tôt possible vous permet de les traiter rapidement, avant qu’elles ne deviennent trop importantes. Pour anticiper les difficultés, il faut identifier les signaux faibles. Ce sont des signaux d’alerte annonciateurs d’une menace ou d’une difficulté potentielle. Ils sont très variés et interviennent généralement bien avant les problèmes de trésorerie.

Trouvez des solutions pour améliorer la trésorerie de votre entreprise

Lorsqu’une entreprise rencontre des problèmes de trésorerie, elle doit réagir rapidement. Elle a plusieurs options pour faire face et remédier à ces difficultés.

Réagissez aux premières difficultés de votre institut

Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances

Lorsqu’un client n’a pas payé une créance d’un montant inférieur à 5 000 €, une procédure simplifiée de recouvrement peut être engagée. Cette procédure est menée par un commissaire de justice.

Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe

Une entreprise doit réagir rapidement pour obtenir le paiement de ses impayés. En cas d’échec du recouvrement amiable (relance par téléphone, mise en demeure), elle peut déposer une injonction de payer devant le tribunal (de commerce ou judiciaire). Lorsque le débiteur est domicilié dans un autre État de l’Union européenne (UE), la procédure d’injonction de payer européenne peut être utilisée.

Obtenez des délais de paiement auprès de l’administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)

Une entreprise individuelle faisant face à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles peut demander des délais de paiement auprès de l’administration fiscale. Ces délais peuvent être accordés par le comptable public à titre exceptionnel sous la forme d’un plan de règlement.

Faites-vous accompagner par un acteur public : Codéfi et Ciri

L’administration a mis en place des comités spécifiques pour aider les entreprises en difficulté à trouver des solutions pour rétablir leur situation financière.

Résolvez les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD)

Les modes amiables de règlement des différends (MARD) permettent de régler les litiges sans recourir aux tribunaux. Ils favorisent la recherche d’un accord en améliorant la communication entre les parties. Les MARD sont plus rapides et moins coûteux qu’un contentieux et ils respectent le principe de confidentialité.

Évitez la cessation des paiements

Rendez-vous «prévention» avec le président du tribunal

Le président du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire) est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. Dans ce cadre, il peut convoquer le chef d’entreprise à un entretien lorsqu’il détecte des difficultés. On parle de l’alerte du président du tribunal. Par ailleurs, vous pouvez demander spontanément un entretien avec le président du tribunal pour faire le point sur votre situation.

Procédure de conciliation

Pour sortir d’une situation de crise et rebondir rapidement, vous pouvez utiliser la procédure de conciliation. Elle permet de trouver rapidement un accord amiable entre votre entreprise et vos principaux créanciers (fiscaux, sociaux, bailleurs, grands fournisseurs, banquiers, etc.) avec l’aide d’un conciliateur. Cette procédure reste confidentielle sauf si vous demandez l’homologation de l’accord de conciliation.

Traitez les difficultés avec l’aide du tribunal

Procédure de sauvegarde d’une société

La procédure de sauvegarde s’adresse à une société ayant des difficultés financières qu’elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements. La sauvegarde permet la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et le règlement des dettes.

Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n’est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, elle doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (anciennement appelé dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

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