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N°708 Novembre 2017

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La délégation de pouvoirs en institut et spa

Par Maître Bastien Ottaviani , Avocat Associé spécialisé en Droit Social de Cabinet Vaughan Avocats
N°706 Septembre 2017
En acceptant son mandat social (gérant de SARL par exemple), le dirigeant devient responsable non seulement vis-à-vis de la société et de ses associés, mais également vis-à-vis des tiers.

Le dirigeant de société est souvent persuadé qu'il ne court aucun risque personnel en termes de responsabilité et qu'il est protégé par la personne morale qu'il représente.

Et pourtant, sans cesse confronté à des réglementations et obligations nouvelles, il peut rapidement voir sa responsabilité engagée avec des conséquences pénales importantes. Dans cette hypothèse, il peut être responsable sur son patrimoine personnel...

Le chef d'entreprise détient l'autorité au sein de l'entreprise et est ainsi en mesure de faire respecter, par ses salariés, la réglementation du travail, notamment celle destinée à assurer leur sécurité.

Un manquement à ces règles est alors le signe que le chef d'entreprise a commis une faute justifiant sa responsabilité. Or, matériellement, le chef d'entreprise n'est pas toujours en mesure de surveiller le respect de la réglementation par chacun de ses employés, notamment dans les grandes entreprises ayant plusieurs établissements.

C'est pourquoi, les tribunaux ont admis, sous certaines conditions, la délégation de pouvoirs.

QU'EST-CE QU'UNE DÉLÉGATION DE POUVOIRS ?

La délégation de pouvoirs est un mécanisme permettant de transférer les pouvoirs et la responsabilité pesant sur le chef d'entreprise, à une autre personne, le délégataire.

Elle est évidemment utile à une société ou un chef d'entreprise qui possède plusieurs instituts ou spas et qui ne peut assurer personnellement le respect de la réglementation en leur sein en raison de l'éloignement géographique.

Le chef d'entreprise, s'il arrive à démontrer qu'il a délégué ses pouvoirs à l'un de ses subordonnés, ne sera pas tenu responsable de l'infraction et c'est le délégataire qui verra sa responsabilité engagée.

Ainsi, un salarié peut-il lui aussi voir sa responsabilité pénale et/ou financière engagée, outre un risque de licenciement disciplinaire si un sinistre survient dans l'entreprise. Tel peut être le cas en cas d'accidents liés à des matériels vétustes ou mal entretenus.

En pratique, le respect des règles d'hygiène et de sécurité et le pouvoir disciplinaire sont souvent délégués au Responsable du site en charge de la gestion de tout le personnel et de l'accueil des clients.

C'est au délégataire, c'est-à-dire la personne qui reçoit la délégation, de veiller à l'application et au respect des normes applicables en matière d'hygiène et de sécurité tant au regard des salariés, des clients que des produits consommés.

C'est lui aussi qui doit alerter son responsable ou le chef d'entreprise s'il constate des violations et doit bénéficier de sa part de tous les moyens nécessaires à assurer le respect de la délégation.

UNE DÉLÉGATION DE POUVOIRS POUR QUOI fAIRE ?

Une délégation de pouvoirs pour quoi faire ?

• Signature de contrat, courrier disciplinaire, lettre de licenciement.

• Relation avec les délégués du personnel, le Comité d'entreprise et les délégués syndicaux.

• Respect des lois et règles relatives à l'hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail, à la prévention des risques et au respect des règles de sécurité ainsi que toute disposition concernant la sélection des moyens devant être mis en œuvre pour assurer ce respect et leur mise en œuvre.

• Être à l'initiative de toute sanction disciplinaire en cas de manquement par un salarié à ses obligations.

LES CONDITIONS DE LA VALIDITÉ
D'UNE DÉLÉGATION DE POUVOIRS

La délégation de pouvoir ne sera admise que si elle respecte un certain nombre de conditions. Ces conditions concernent :

L'acte de délégation lui-même

Le délégant ne peut pas transférer l'ensemble de ses pouvoirs au délégataire. Il pourrait être tenté de le faire car une telle délégation générale permettrait au chef d'entreprise d'échapper à toute responsabilité pénale au sein de son entreprise.

La délégation doit être circonscrite : hygiène et sécurité, pouvoir disciplinaire... et elle est généralement signée au moment de l'accès à des fonctions à responsabilités.

La personne qui reçoit la délégation, le délégataire

Le délégataire doit être en mesure d'exercer la tâche qui lui est confiée. Le délégataire doit être un salarié désigné par le chef d'entreprise, pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement à l'observation de la réglementation.

Une formation peut être proposée au salarié au moment de la signature de sa délégation de pouvoir. C'est le plus souvent un cadre.

La personne qui procède à la délégation, le délégant qui doit détenir l'autorité

Il peut s'agir du représentant de la personne morale figurant sur le K bis ou d'une personne déjà titulaire d'une délégation de pouvoir et ayant reçu l'autorisation de sous déléguer ou subdéléguer. C'est-à-dire un salarié ou un mandataire social travaillant au sein de la société.

La co-délégation, c'est-à-dire déléguer les mêmes pouvoirs à deux personnes, est interdite et n'a donc aucun effet. La délégation de pouvoirs n'est soumise à aucune formalité déterminée.

Ce qui est recherché avant tout par le juge, c'est l'effectivité de la délégation, c'est-à-dire savoir si le délégataire a été en mesure d'exercer les pouvoirs qui lui ont été accordés.

Or, sur ce point, l'existence d'un écrit n'a aucune valeur probatoire. Il est tout à fait possible de rapporter la preuve d'une délégation de pouvoirs et ce, en dehors de tout contrat écrit.

 

Par Maître Bastien Ottaviani , Avocat Associé spécialisé en Droit Social de Cabinet Vaughan Avocats

Vaughan Avocats, 9 rue Denis Poisson, 75017 Paris
Tél. 01 53 53 69 00.
www.vaughan-avocats.fr

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