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N°731 Décembre 2019

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Prélèvement à la source : quel bilan pour les TPE ?

N°729 Octobre 2019
La Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) dévoile une étude inédite sur la manière dont les petites entreprises se sont préparées au nouveau dispositif. Chiffres clefs et analyse.

2 MILLIONS DETÉLÉDÉCLARATIONS CHAQUE MOIS !

Les chiffres parlent d'euxmêmes. Les contribuables se sont immédiatement approprié la réforme, réalisant 5 millions d'opérations sur l'interface «Gérer mon prélèvement à la source», dont près de 1,4 million de modulations du taux.

Plus de 2 millions de déclarations DSN et PASRAU sont déposées chaque mois par les collecteurs de retenue à la source (employeurs, caisses de retraites, etc.) contenant près de 90 millions de données de revenus. «Grâce à ce bon fonctionnement, les rentrées fiscales sont conformes aux prévisions», se réjouit le ministre.

PRÈS D'UN TIERS DES TPE «PAS INFORMÉES»

Dans les TPE, le bilan est plus nuancé. L'étude réalisée par la FCGA en mars 2019 dévoile des chiffres inédits
sur la manière dont les petites entreprises se sont préparées au PAS. Trois mois après l'entrée en vigueur de la mesure, plus de la moitié des dirigeants de TPE questionnés (53,8 %) affirmaient avoir été préalablement informés du nouveau dispositif de collecte de l'impôt sur le revenu. Tandis qu'un peu moins de 30 % d'entre eux déclaraient ne pas avoir été informés de la mise en oeuvre du prélèvement à la source...

DIFFICULTÉS N° 1 : LE PARAMÉTRAGE DU LOGICIEL DE PAIE

Seulement 13,1 % des dirigeants de petites entreprises interrogés reconnaissent avoir eu recours à un pré-coefficient au dernier trimestre 2018 pour tester le nouveau dispositif fiscal. Un galop d'essai qui a révélé différents types de difficultés auxquelles se sont heurtés les entrepreneurs. C'est d'abord le reparamétrage du logiciel de paie qui a posé problème (5,08 %), avant l'explication des nouvelles règles aux salariés (4,35 %) et l'opération de transmission des données ou du règlement à l'administration (4,21 %).

FAIBLE RECOURS À L'EXTERNALISATION

La question de la mise en place opérationnelle du nouveau dispositif de collecte de l'impôt des salariés préoccupe à l'évidence les dirigeants de TPE. En mars 2019, plus des deux tiers d'entre eux (67,5 %) n'avaient aucune idée précise de la manière dont ils allaient procéder. Et moins d'un sur cinq (18,1 %) prévoyait de confier cette mission à un prestataire externe, tandis qu'une proportion plus faible (14,5 %) envisageait de gérer cette transition en interne.

LE SUCCÈS DU TESE

Dans les faits, un grand nombre de petites structures non équipées d'un logiciel de paie ou sans expert-comptable ont eu
recours au Titre Emploi Service Entreprise (TESE) pour s'adapter à la nouvelle donne fiscale. Directement géré par l'URSSAF, ce dispositif facultatif
et gratuit est destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi des salariés. De janvier à mai 2019, 140 000 bulletins de salaires ont été émis via ce service en ligne.

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