Newsletter

Sur le même thème

Marketing Vente Gestion
Tous les articles

Articles en relation

Tous les articles


Dans ce numéro

Tous les articles

Articles préférés

Tous les articles préférés

Les plus commentés

Tous les + commentés

N°718 Octobre 2018

Numéros précédents

3 0 5 1

Création d'entreprise : quel statut choisir ?

N°653 Novembre 2012
Vous avez décidé de monter votre entreprise, bravo ! Mais quel statut choisir : auto-entrepreneur, SARL, SAS, SA, EIRL… Voici les éléments pour ne pas vous tromper.

Un certain nombre de règles d'origine légale, réglementaire, contractuelle ou jurisprudentielle, viennent limiter la liberté de création d'entreprise. Elles vous obligent donc à procéder à un examen préalable de la faisabilité de votre projet.

La première démarche est de vous renseigner auprès de vos organisations professionnelles de l'activité choisie. En effet, de nombreux métiers font l'objet d'une réglementation et ne peuvent être exercés que si certaines conditions sont réunies. Pour les démarches suivantes, il est judicieux de vous poser les bonnes questions.

1. EXISTE-T-IL UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ?

Rappelons qu'une clause de non-concurrence est une clause insérée dans un contrat, par laquelle une personne s'interdit dans des limites de temps et de lieu, d'exercer certaines activités. Ainsi, en cas de vente de fonds de commerce, une clause peut interdire au vendeur de se réinstaller dans un certain périmètre autour du fonds vendu. De même, dans un contrat de travail, il peut être prévu, qu'en cas de cessation des fonctions du salarié, celui-ci ne pourra pas exercer une activité concurrente portant atteinte aux intérêts de son ancien employeur.

Toutefois, pour être valable, cette clause doit respecter plusieurs critères. D'abord, elle doit être justifiée par l'intérêt de l'employeur. Ensuite, elle ne saurait avoir pour conséquence d'empêcher le salarié d'exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à ses connaissances. Elle doit donc, selon l'activité exercée, être limitée dans le temps et dans l'espace. Enfin, elle impose obligatoirement une contrepartie financière. Mieux vaut être averti : même en l'absence de clause de non-concurrence, le fait pour le salarié d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur dans des conditions déloyales est interdit.

2. LES NOMS DE L'ENTREPRISE SONT-ILS DISPONIBLES ?

Le créateur doit veiller à ne pas porter atteinte aux droits qu'un tiers pourrait avoir sur le nom commercial, la dénomination sociale et l'enseigne. Pour s'en assurer, une recherche d'antériorité est indispensable auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) afin de vérifier que le nom qu'il a choisi est bien disponible.

L'INPI peut, sur demande du créateur, moyennant une redevance peu importante, procéder à une recherche informatique plus poussée. Le système mis en oeuvre est en mesure de fournir une liste des marques identiques ou ressemblantes au niveau orthographique, phonétique et, dans une certaine mesure, intellectuel.

3. FAUT-IL CHOISIR L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE ?

L'entreprise individuelle (ou entreprise en nom personnel) est plutôt choisie pour des activités où les risques financiers et les investissements sont peu importants. Elle est le mode le plus répandu pour l'exercice par une personne physique d'une activité professionnelle indépendante.

Ce succès s'explique par la simplicité de sa création et de son fonctionnement ainsi que par la liberté d'action du chef d'entreprise. Non seulement elle est dispensée de statuts, mais aucune immobilisation de capitaux n'est obligatoire. En revanche, son principal inconvénient est qu'elle ne présente aucune séparation entre le patrimoine personnel et privé de l'entrepreneur et le patrimoine professionnel. Autrement dit, les dettes de l'entreprise peuvent être récupérées sur les biens privés de l'entrepreneur individuel. À l'inverse, les dettes personnelles peuvent faire l'objet de poursuites sur les biens professionnels.

Signalons cependant que, pour atténuer la rigueur de cette situation, des protections existent sur le patrimoine privé qu'il faut absolument connaître. Parmi ces protections, citons principalement la déclaration d'insaisissabilité des biens fonciers à établir par un notaire. Elle permet à l'entrepreneur individuel de mettre à l'abri, vis-à-vis de ses créanciers, tous ses biens fonciers bâtis ou non bâtis, y compris sa résidence principale. Autre inconvénient de l'entreprise individuelle : son système d'imposition (impôt sur le revenu) limitant les capacités d'autofinancement de l'entreprise en développement.

4. LA SOCIÉTÉ EST-ELLE PRÉFÉRABLE ?

Si on la compare à l'entreprise individuelle, la société est, certes plus compliquée, mais moins risquée. En préférant la forme sociétaire, le risque encouru par les associés peut se limiter au montant de l'apport effectué lors de la constitution de la société. Le choix de la société à risque limité (SARL, SA ou SAS) est donc recommandé pour les activités nécessitant des investissements conséquents, ou encore pour un créateur disposant d'un certain patrimoine qu'il désire mettre à l'abri des aléas de la vie commerciale.


Dans le sens contraire, le principe de limitation de responsabilité des associés des sociétés connaît un certain nombre d'exceptions qui viennent amoindrir la sécurité dont ils sont censés disposer. Il faut savoir effectivement que certaines sociétés ne prévoient pas de limitation de responsabilité. Ainsi, dans une société en nom collectif, les associés sont personnellement, indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société.

Dans une société civile également, les associés sont personnellement, indéfiniment et conjointement responsables des dettes de la société. Il ne faut pas l'ignorer : les dirigeants ou associés d'une société peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée au titre des cautions qu'ils sont appelés à consentir en garantie d'emprunts accordés à la société.

5. QUELLE EST LA PROTECTION SOCIALE ?

En fonction du statut juridique choisi pour son entreprise, le créateur se trouvera affilié au régime général de la sécurité sociale ou au régime des travailleurs non salariés non agricoles (TNS). Bien qu'ils se soient sensiblement rapprochés au cours des dernières années, il est conseillé d'intégrer les caractéristiques de chacun de ces régimes dans le choix du statut de l'entreprise, et ceci en fonction de l'âge, de la santé et de la situation personnelle et familiale du créateur.

Le régime général de la sécurité sociale correspond au régime des salariés. Il s'applique à l'ensemble des salariés et aux chefs d'entreprise ayant opté pour certains statuts, par exemple : l'associé gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré d'une SARL, le gérant rémunéré non associé (quelle que soit la forme juridique de l'entreprise), etc. De son côté, le régime social des indépendants (RSI) s'applique aux entrepreneurs ayant choisi des statuts spécifiques, parmi lesquels : les entrepreneurs individuels, l'associé gérant majoritaire d'une SARL, etc.

6. Quelle est la protection contre le chômage ?

Cet article
est réservé aux abonnés

Pour accéder à la suite de cet article, veuillez vous identifier :

Mot de passe oublié ?

Nouveau Client

10630 Votez
Retour aux articles

Commentaires

Voir tous les commentaires

Soyez le premier à laisser un commentaire

Connectez-vous pour laisser un commentaire avec votre pseudo. Si vous n’êtes pas identifié, votre commentaire apparaitra en Anonyme.
Saisissez ce code de sécurité :