LA RÉMUNÉRATI ON DES APPRENTIS

En application de la loi Avenir Professionnel, un décret publié au JO du 30 décembre revalorise le barème de rémunération minimale des apprentis.

Les nouvelles dispositions sur la rémunération des apprentis s'appliquent aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2019, les contrats antérieurscontinuant donc à relever du régime antérieur. Le montant de la rémunération minimale des apprentis âgés de 16 à 20 ans exprimé en pourcentage du SMIC est revalorisé de 2 points.

La rémunération minimale des apprentis âgés de 21 à 25 ans est inchangée.

Par ailleurs, dans la mesure où la loi Avenir Professionnel relève l'âge maximum d'entrée en apprentissage à 29 ans révolus depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle catégorie de rémunération minimale est créée : celle des apprentis âgés de 26 ans et plus. Pour les intéressés, le salaire minimum est égal au SMIC ou, s'il est plus élevé, au salaire minimum conventionnel.

Le décret modifie également les règles applicables lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, avec le
même employeur ou un autre employeur.

La règle de fond n'est pas changée (rémunération minimale de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf si
l'application de la rémunération en fonction de l'âge est plus favorable).

Il est cependant précisé que cette règle ne joue que si le contrat précédent a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme préparé.

Même chose lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an afin de préparer un diplôme équivalent à celui précédemment obtenu. La règle est réécrite, sans changement de fond (majoration de 15 points de la rémunération minimale, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec le diplôme ou le titre déjà obtenu).

LA RUPTURE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

La loi Avenir Professionnel a simplifié la procédure de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, en supprimant notamment le passage obligatoire par le Conseil de prud'hommes une fois passés les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise.

Elle a également ouvert la possibilité à l'apprenti de rompre le contrat d'apprentissage à son initiative après ce délai de 45 jours sous réserve de respecter un délai de préavis et de saisir au préalable le médiateur consulaire.

Un décret publié au JO du 26 décembre 2018 apporte des précisions sur ce dernier point :

- l'apprenti qui souhaiterompre son contrat doit en informer son employeur par tout moyen en conférant datecertaine, au plut tôt 5 jours
calendaires après la saisine du médiateur consulaire,