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N°720 Décembre 2018

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Réglementation UV : du nouveaux !

N°679 Mars 2015
La CNAIB fait le points sur les deux arrêtés concernant les UV : affichage, formation, sanction, publicité, contrôle... Qu'avez-vous le droit de faire, que devez-vous faire ?

LES TEXTES

• Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets.

• Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l’information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d’appareils de bronzage.

• Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d’accréditation des organismes chargés du contrôle.

LES RAMPES SOLAIRES

• UV1 : usage professionnel dans le domaine de l’esthétique. Leur vente au public est interdite.

• UV2 et UV4 : usage thérapeutique. Ils ne peuvent être vendus au public ni mis à sa disposition.

• UV3 : vente au grand public.

L’APPAREIL DE BRONZAGE

• L’exploitant d’un appareil de bronzage est tenu d’en faire la déclaration à la Préfecture. Lorsqu'il procède à sa destruction ou à sa cession, il est tenu d'en faire aussi la déclaration à la préfecture. Il ne peut être cédé qu'à un autre professionnel en aucun cas il ne peut être cédé même à titre gracieux pour un usage domestique.

• Tout appareil doit faire l'objet d'un contrôle technique initial avant sa première utilisation.

• Tout établissement où un appareil de bronzage est mis à disposition du public doit être contrôlé tous les deux ans par un organisme accrédité par la COFRAC (Comité Français d'Accréditation). L'exploitant doit s'assurer de l'accréditation du contrôleur.

• Les émetteurs UV installés sur les appareils de bronzage sont marqués sur leur surface d'un code destiné à la traçabilité et au contrôle de ces émetteurs.

• Les caractéristiques techniques des appareils ne doivent en aucun cas être modifiées.

INFORMATION
DES ACHETEURS ET DES UTILISATEURS

Les informations qui suivent doivent être données à tout acheteur d'appareil de bronzage qui doit en informer l'utilisateur.

Ces avertissements sont les suivants :
1. Les risques pour la santé entraînés par l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, notamment pour certaines personnes.

2. Les recommandations d'utilisation maximum par utilisateur et d'espacement des séances.

3. Les interdictions d'utilisation, s'agissant des personnes âgées de moins de dix-huit ans.

4. Les effets photo-sensibilisants de certains médicaments ou produits cosmétiques et le conseil aux consommateurs de prendre à ce sujet, en cas de doute, l'avis de leur médecin ou de leur pharmacien.

L'AFFICHAGE

Les mentions d'avertissement obligatoires figurant sur le corps des appareils de bronzage, prévues aux dispositions de l'article 9 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, sont les suivantes :

1. La catégorie UV de l'appareil, tel que défini aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 décembre 2013 susvisé, sous la forme «type UV1» ou «type UV3».

2. Les appareils comportant des émetteurs UV doivent être marqués de la gamme de code d'équivalence pour émetteurs ultraviolets. Cette gamme de code d'équivalence identifie les émetteurs ultraviolets qui doivent être utilisés dans l'appareil.

3. La mise en garde, en caractères visibles et lisibles : «Le rayonnement ultraviolet peut affecter les yeux et la peau et provoquer par exemple le vieillissement de la peau et jusqu'au cancer de la peau. Lire attentivement les instructions. Porter les lunettes de protection fournies. Certains médicaments et cosmétiques peuvent augmenter la sensibilité».

Ces caractéristiques techniques sont fournies par le vendeur. «Attention ! L'exposition aux rayonnements d'un appareil de bronzage peut provoquer des cancers de la peau et des yeux et est responsable d'un vieillissement cutané prématuré.

  • L'existence d'une réglementation du bronzage artificiel ne permet pas d'éliminer les risques sanitaires encourus en cas d'exposition, en particulier le risque de cancer.»
  • L'utilisation de ces appareils est interdite aux personnes de moins de 18 ans.
  • Il faut faire porter les lunettes de protection qui doivent être individuelles et fournies par l'institut.
  • Le diplôme de l'esthéticienne doit être affiché dans la cabine, et au point d'accueil.
  • Vous ne pouvez pas faire pratiquer des UV par une apprentie.

PUBLICITÉ

Toute publicité relative aux appareils de bronzage ou à une prestation de service incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage, ainsi que toute présentation à la vente d'un tel appareil, est accompagnée d'un avertissement sur les risques pour la santé liés à l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels.

Ces risques doivent être affichés dans la cabine, visible de l'entrée et obligatoirement sur une affiche A3 (29,7 x 42) fournie gratuitement par la CNAIB.

La publicité mentionnée au premier alinéa ne peut en aucun cas être de nature à faire croire que l'exposition aux ultraviolets artificiels a un effet bénéfique pour la santé.

FORMATION

En ce qui concerne les esthéticiennes :

1. Plus d'examen de 8 heures ni de remise à niveau pour les esthéticiennes. L'enseignement se fera dans tous les programmes du CAP
au BTS.

2. Un examen dont le référentiel est à l'étude pour les non diplômées.

Quand ? On attend le Décret sur la formation. Que fait-on en l'attendant ? Les derniers décrets concernant les UV sont sur le site. Si vous ne voulez pas vous voir interdire les UV, il est indispensable de vous y conformer.

En conclusion : l'Éducation Nationale maintient la formation de 8 heures et continue à exiger cette formation pour passer les examens.

CONTRÔLE

Pour chaque appareil de bronzage, l'organisme de contrôle accrédité effectue un contrôle qui porte sur :
1. un contrôle visuel général,
2. un contrôle de la sécurité mécanique,
3. un contrôle de la sécurité électrique,
4. un contrôle du fonctionnement de la minuterie,
5. un contrôle des messages d'avertissement,
6. un contrôle des mesures des rayonnements émis par l'appareil, dans le respect des modalités de mesures définies au II de l'annexe 5 du présent arrêté,
7. l'hygiène des locaux,
8. la ventilation destinée à assurer le renouvellement d'air autour de l'appareil de bronzage,
9. les modalités de mise à disposition des lunettes,
10. les avertissements pour la santé,
11. la présence et le contenu des documents obligatoires.

RAPPORT DE CONTRÔLE

Lorsque les résultats du contrôle initial ou périodique ne comportent pas de non-conformités, l'organisme de contrôle accrédité délivre à l'exploitant une attestation de contrôle, datée du jour du contrôle.

En cas de non-conformité mineure, l'organisme de contrôle les fait figurer dans son rapport et indique, par écrit à l'exploitant, qu'il a un délai de 30 jours pour une non-conformité mineure et de 15 jours pour une non-conformité majeure, à compter de la date du contrôle pour la mise en conformité du point de contrôle non-conforme, à l'exception du 1° du II-1 de l'annexe 7.

L'exploitant apporte la preuve de cette mise en conformité à l'organisme de contrôle accrédité par lettre recommandée avec avis de réception.

L'attestation de contrôle est remise à l'exploitant à compter de la réception de la lettre attestant de la levée des nonconformités.
En cas d'absence ou d'impossibilité de levée de non-conformité mineure au-delà du délai, l'organisme de contrôle accrédité a l'obligation d'en informer par écrit le Préfet de département.

SANCTION

Des sanctions sont prévues pour tous manquements constatés. Elles peuvent aller jusqu'à 250 € par jour et par appareil !
Vous trouverez tous ces renseignements sur le site de la CNAIB, y compris les fiches de déclaration, de cession et de destruction.

http://cnaib.fr/controles-uv-et-electriques/

Cliché Kzenon Fotolia

CNAIB, 64 rue de la briquetterie, 17000 La Rochelle. Tél. : 05.46.41.69.79

info@cnaib.fr www.cnaib.fr

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