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N°720 Décembre 2018

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Esthéticienne en solo : quel est le meilleur statut juridique ?

Par Valérie Obadia
N°668 Mars 2014
Vous envisagez d’ouvrir votre institut de beauté ou votre spa sans avoir d’associé, vous voulez exercer votre activité à domicile. Le choix de la forme juridique a des incidences sur le coût de fonctionnement de votre activité, votre statut social et fiscal et votre développement futur. Suivez le guide !

Si vous voulez exercer votre activité seule, vous pouvez opter soit pour le statut d'entreprise individuelle (EI), soit pour le statut hybride d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Deux autres possibilités en société : le statut d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée avec un associé unique (EURL) ou le statut de société par actions simplifiée unipersonnelle avec un actionnaire unique (SASU). Au total, quatre possibilités s'offrent à vous.

En pratique, l'EURL est une SARL avec un associé unique. De même, la SASU est une variante de la SAS avec un actionnaire unique. Elles n'ont pas le même coût au moment de la création, et lors de leur fonctionnement, et elles n'offrent pas les mêmes couvertures juridiques, fiscales et sociales.

L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE : VOS FORMALITÉS ADMINISTRATIVES SONT SIMPLIFIÉES

L'entreprise individuelle est le statut le plus simple, le moins coûteux, le plus facile à gérer.

Vous n'avez pas de statuts à rédiger (ou faire rédiger par un avocat ou expert comptable), pas de capital minimum à verser et les frais de gestion et de comptabilité sont peu élevés. En revanche, vous êtes responsable des dettes de votre exploitation sur vos biens personnels, sauf votre résidence principale si vous avez fait une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire.

En tant qu'artisane, vous relevez du régime social des indépendants (RSI) : les cotisations et prestations sont à peu près identiques à celles du régime des salariés, mais vous n'avez pas droit à l'assurance chômage, sauf option pour un régime volontaire. Vous êtes imposée à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC en tant qu'artisane, selon les tranches correspondant à vos revenus.

Dès lors que vous atteignez un certain montant, il est préférable que vous optiez pour la création d'une société afin de bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés de 15 % si vos bénéfices sont inférieurs à 38 120 euros.

Vous pouvez opter pour le statut de l'auto-entrepreneur dès lors que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 32 900 euros hors taxes pour les prestations de service, par exemple si vous êtes esthéticienne à domicile. Ce chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 82 200 euros hors taxes si vous avez une activité de vente de produits de beauté. Vous bénéficiez d'un prélèvement libératoire social et fiscal de 26,3 % pour les services et de 15 % pour les activités de négoce. Si vous faites 1 000 euros de soins esthétiques dans le mois, vous réglez 263 euros. Le mois suivant, si vous ne travaillez pas, vous n'avez aucun prélèvement social ou fiscal.

C'est un régime intéressant pour les activités en phase de démarrage. Il est idéal aussi pour les esthéticiennes qui ne recherchent pas une activité à plein temps ou exercent une activité complémentaire en parallèle à une activité salariée.

Par exemple, si vous êtes salariée en institut et vous voulez tester un projet de manucurie sans quitter votre emploi, vous avez tout intérêt à opter pour ce régime.

Mais attention : le régime de la micro-entreprise est remis en question. Face à la fronde du Mouvement des Poussins, le Gouvernement a reculé. Pour le moment, il faut en profiter ! Le projet de loi de la Ministre Sylvia Pinel et le rapport du député Laurent Grandguillaume devraient aboutir à une réforme au cours de l'année 2014. À suivre...

Bon à savoir : vous ne pouvez bénéficier du statut de l'autoentrepreneur si vous êtes en société.

L'EIRL : VOTRE PATRIMOINE PRIVÉ EST À L'ABRI

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) n'est pas une société. Vous n'avez donc pas besoin d'un capital social et la notion d'associé n'existe pas, tout comme pour l'entreprise individuelle.

En tant qu'entrepreneur individuel, vous dirigez l'EIRL. La principale caractéristique de l'EIRL est d'isoler votre patrimoine personnel des risques liés à l'exploitation commerciale de votre institut ou de votre spa. Le seul patrimoine affecté à l'exploitation (votre fonds de commerce, votre droit au bail, votre matériel...) sert de garantie aux créanciers professionnels. Attention : vous devez faire une déclaration d'affectation avec des valeurs exactes pour ce patrimoine sous peine d'engager votre responsabilité sur vos biens personnels. Ce régime vous permet de protéger vos biens personnels au-delà de votre résidence principale.

Le formalisme de l'EIRL est plus important que celui de l'entreprise individuelle. Par ailleurs, les coûts de constitution du patrimoine affecté (notamment honoraires de l'expert comptable ou du notaire lors de l'évaluation) et les coûts de fonctionnement (tenue d'une comptabilité, dépôt annuel des comptes, frais de gestion du patrimoine dédié) sont des freins au choix de cette structure.

Votre régime fiscal et social est identique à celui de l'entrepreneur individuel, sauf option pour l'impôt sur les sociétés (IS).

Bon à savoir : vous pouvez bénéficier du régime de l'autoentrepreneur mais, en général, vous avez dépassé les plafonds requis.

L'EURL : VOUS ÊTES SEULE DÉCISIONNAIRE

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