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N°730 Novembre 2019

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Bien comprendre la grande réforme des retraites

N°635 Mars 2011
Menée à pas de course, la loi réformant le départ des salariés en retraite est enfin entrée en vigueur. Les «mesures d’âges» sont au centre de cette loi.

Force est de constater que les déficits annoncés se sont révélés plus rapidement que prévus. Alors que le paiement des pensions des 15,5 millions de retraités nécessite déjà de recourir à l'emprunt, que l'espérance de vie s'allonge de plus en plus, que le départ en retraite des générations après-guerre se profile, il fallait une solution. Que l'on soit pour ou contre la solution adoptée, elle s'impose désormais. Néanmoins, il faut savoir qu'un Comité de pilotage des régimes de retraite est dès maintenant inscrit pour 2013. Il sera chargé de mettre en oeuvre une réflexion nationale sur l'avenir des retraites, et notamment sur une possible mise en place d'un régime par points.

62 ANS AU LIEU DE 60 ANS

L'âge d'ouverture du droit à la retraite de base est dorénavant fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. Le recul de cetteborne d'âge est toutefois progressif pour les générations 1951 à 1955. En effet, cet âge est fixé de manière croissante à raison de quatre mois par génération et dans la limite de 62 ans, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956.

Ainsi, une personne née entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 devrait pouvoir partir au plus tôt à 60 ans et quatre mois, la génération 1952 au plus tôt à 60 ans et huit mois, la génération 1953 au plus tôt à 61 ans, la génération 1954 au plus tôt à 61 ans et quatre mois et la génération 1955 au plus tôt à 61 ans et huit mois. Les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernés par ce relèvement.

TAUX PLEIN À 67 ANS

Le bénéfice automatique d'une retraite à taux plein, accordé lorsque la durée d'assurance nécessaire n'est pas atteinte, est ouvert à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. Pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, l'âge du taux plein automatique est progressivement relevé au rythme de quatre mois par an. Rappelons toutefois que les assurés peuvent obtenir une retraite à taux plein dès qu'ils ont atteint l'âge d'ouverture du droit à retraite et acquis la durée d'assurance nécessaire à l'obtention du taux plein. Cette durée augmente d'un trimestre par an depuis 2009 pour atteindre 164 trimestres d'assurance en 2012. Elle devrait continuer sa progression après cette date. En tout état de cause, les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 seront informés du nombre exact de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein puisque celui-ci sera fixé par décret publié avant le 31 décembre de leur 56e anniversaire. Les assurés nés en 1953 et 1954 connaîtront cette durée d'assurance avant la fin de l'année.

TAUX PLEIN À 65 ANS DANS CERTAINS CAS

Le législateur a voulu tenir compte de la fragilité de certains assurés et des accidents de vie qui ont pu émailler leur carrière professionnelle. Ainsi, la loi prévoit l'attribution automatique d'une retraite à taux plein à 65 ans pour quatre catégories d'associés. Ces dérogations sont toutefois très nettement circonscrites aux cas suivants :

  • les assurés aidants familiaux d'une personne handicapée. Ces aidants familiaux ayant interrompu leur activité professionnelle bénéficieront d'une retraite à taux plein automatique à leur 65e anniversaire ;
  • les assurés handicapés. Cette dérogation prend en compte la situation particulière des salariés handicapés et des répercussions qui en découlent sur leurs parcours professionnels ;
  • les assurés parents d'enfant handicapé. L'arrivée d'un enfant handicapé a de notables incidences sur la vie professionnelle de ses parents.
    Conscient de ces difficultés, le législateur a décidé de maintenir l'âge d'attribution d'une retraite à taux plein automatique à 65 ans pour les assurés qui bénéficient d'un nombre minimal de trimestres au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé. Par ailleurs, bénéficient aussi du maintien de l'âge de la retraite à taux plein à 65 ans les assurés qui ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément d'aide humaine de la prestation de compensation du handicap (aide accordée notamment en cas de nécessité de recours à une tierce personne ou pour un handicap lourd) ;
  • les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 ayant interrompu leur activité pour élever au moins trois enfants.

LA PÉNIBILITÉ PRISE EN COMPTE

Le législateur a voulu prendre en compte la pénibilité au travail et mettre en place un dispositif de retraite anticipée pour les salariés âgés, dont l'état de santé est affecté par leurs conditions de travail. Pour les personnes concernées par le dispositif, l'âge de départ à la retraite sera maintenu à 60 ans. Par ailleurs, elles pourront bénéficier d'une retraite à taux plein de façon automatique, même si elles ne justifient pas de la durée d'assurance requise. La possibilité de partir à taux plein à 60 ans, offerte aux salariés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail entrera en vigueur le 1er juillet 2011. Le dispositif trouvera son plein effet en 2018. Pourront bénéficier de la mesure les personnes atteintes d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé ultérieurement (a priori 20 %), sous réserve que cette incapacité ait été reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou au titre d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées pour une maladie professionnelle.

Pourront en bénéficier également les personnes justifiant d'une incapacité permanente d'un taux inférieur, sous réserve que le taux d'incapacité permanente soit au moins égal à un taux déterminé par décret (a priori 10 %) ; que l'assuré ait été exposé pendant un certain nombre d'années (à fixer ultérieurement) à un ou plusieurs facteurs de pénibilité ; qu'il puisse être établi que l'incapacité permanente dont est atteinte la personne est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.

LES RELATIONS PROFESSIONNELLES MODIFIÉES

Le report des bornes d'âge en matière de droit à la retraite impactera nécessairement les relations professionnelles, aussi bien en ce qui concerne les conditions de mise à la retraite, que celles du départ volontaire. Le report à 67 ans de l'âge à partir duquel les salariés peuvent bénéficier du taux plein, même s'ils n'ont pas tous leurs trimestres, influe sur l'âge à partir duquel les employeurs peuvent mettre à la retraite leurs salariés avec leur accord.

L'âge auquel il sera possible, pour un employeur, de mettre un salarié à la retraite passera, sous condition d'acceptation du salarié, progressivement de 65 à 67 ans, à compter du 1er juillet 2016. S'agissant de l'âge de départ volontaire du salarié, il suit l'évolution de l'âge d'ouverture du droit à la liquidation de la pension vieillesse. Jusqu'au 30 juin 2011, les salariés nés avant le 30 juin 1951 pourront rompre leur contrat de travail, volontairement, pour percevoir leur pension de retraite, à partir de 60 ans.

À compter du 1er juillet 2011, la condition d'âge de liquidation de la retraite (60 ans et 4 mois) s'applique aux salariés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951. Par conséquent, pour un salarié né le 1er juillet 1951, le départ à la retraite sera possible à compter du 1er novembre 2011 et pour un salarié né le 31 décembre 1951 à compter du 1er mai 2012. Puis les conditions d'âge évolueront chaque année, à raison d'un report de quatre mois de l'âge de départ. Les salariés nés en 1952 partiront au plus tôt à l'âge de 60 ans et 8 mois. Pour cette génération, la date de départ se situera donc entre le 1er septembre 2012 et le 31 août 2013. Les salariés nés en 1953 pourront partir à 61 ans, soit en 2014, etc. La période transitoire s'achèvera lorsque l'âge de départ, fixé à 62 ans, sera atteint pour les générations nées en 1956 et au-delà. Le départ volontaire à 62 ans sera effectif, pour ces générations, à compter de 2018.

Au nom de la loi

  • Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, publiée au Journal officiel du 10 novembre 2010.
  • Code de la sécurité sociale, articles L. 161-17-2., L. 351-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 et 351-8.
  • Code du travail, articles L. 1237-5, L. 1237-9, L. 5133-11 et L. 5421-4.

 

Bientôt; un régime complémentaire unique

À compter du 1er janvier 2013, un nouveau régime de retraite complémentaire - unique - sera mis en place au profit des professionnels indépendants artisans, industriels et commerçants. Il reprendra les droits acquis au 31 décembre 2012. Ce nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire servira une retraite par points, égale au nombre de points acquis portés au compte du professionnel x valeur du point.

Quid des allocations d'assurance chômage ?

En raison du relèvement de l'âge de la retraite, les allocations d'assurance chômage, y compris les allocations de solidarité, sont versées jusqu'à la liquidation de la pension vieillesse, fixée désormais au plus tôt à 62 ans et non plus à 60 ans (et au plus tard à 67 ans et non plus à 65).

Remboursement possible des trimestres rachetés

Les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 peuvent demander que les cotisations versées avant le 13 juillet 2010, au titre du versement pour la retraite, leur soient remboursées. Ce remboursement est possible pour les assurés n'ayant fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Le remboursement peut porter sur les rachats de trimestres effectués dans le cadre du versement pour la retraite au titre des années d'études supérieures ou des années n'ayant pas permis la validation de 4 trimestres. Attention, cette mesure entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2011.

Un autre volet à connaître

  • Les indemnités journalières de maternité seront prises en compte dans le salaire moyen de base servant au calcul de la retraite.
  • La majoration pour conjoint à charge sera supprimée à compter du 1er janvier 2011.
  • Les assurés pourront obtenir, sur demande, une pension de retraite mensuelle et non plus trimestrielle à partir de 2013.

L'emploi des senios davantage aidé

Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la réduction de cotisations Fillon pourront demander à bénéficier d'une aide en contrepartie de l'embauche d'un chômeur de 55 ans ou plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Cette aide sera accordée aussi bien en cas d'embauche en CDI qu'en cas d'embauche en CDD, sous réserve dans cette deuxième hypothèse, que le contrat ait une durée d'au moins 6 mois.

Incitation au tutorat

Les dépenses correspondant à une partie de la rémunération des salariés de 55 ans et plus assurant le tutorat de jeunes de moins de 26 ans embauchés en contrat de professionnalisation pourront être financées au titre de la participation à la formation professionnelle, dans le cadre du plan de formation. Cette mesure vise à inciter les employeurs à développer l'exercice de fonctions de tutorat par des seniors, en vue de participer à leur maintien dans l'emploi.

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