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N°723 Mars 2019

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Le contrat d'apprentissage : quelles formalités ?

N°659 Mai 2013
C'est sur le terrain que l'on apprend le mieux mais n’accède pas au contrat d’apprentissage qui veut ! Des règles très strictes encadrent son accès.

Est-il besoin de rappeler que l'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur ? Il associe une formation dans une ou plusieurs entreprises.

Cette formation est fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification mentionnée sur le contrat et des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis (CFA).

À PARTIR DE 15 ANS DÉSORMAIS

L'apprentissage est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans, c'està- dire jusqu'au jour précédant le 26ème anniversaire de l'apprenti. Ainsi, les jeunes atteignant 16 ans dans le dernier trimestre civil de l'année peuvent être admis dès septembre en apprentissage (de façon à pouvoir débuter la formation en CFA sans perte de temps) sans avoir à fournir une dispense de scolarité.

Toutefois, les jeunes atteignant l'âge de 15 ans au cours de l'année civile peuvent également conclure un contrat d'apprentissage s'ils ont achevé la scolarité du collège ou s'ils ont suivi une formation dans le cadre du dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA).

EXCEPTIONNELLEMENT AU-DELÀ DE 25 ANS

La loi autorise des dérogations à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage, dans quatre situations :

  • La première situation concerne les personnes handicapées orientées vers l'apprentissage. Signalons que la limite d'âge, fixée à 30 ans, au-delà de laquelle la personne handicapée ne pouvait plus conclure de contrat d'apprentissage est supprimée depuis le 29 décembre 2008.
  • La deuxième situation vise lorsqu'un nouveau contrat d'apprentissage est conclu à la suite d'un contrat d'apprentissage précédemment souscrit pour conduire à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent. Le nouveau contrat doit être conclu dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat. L'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.
  • La troisième situation est celle lorsqu'un nouveau contrat d'apprentissage est conclu à la suite de la rupture du contrat précédent pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti (cessation d'activité de l'employeur, faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations, risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti) ou à la suite d'une inaptitude physique temporaire de celui-ci. Le nouveau contrat doit être conclu dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat. L'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.
  • La quatrième situation concerne lorsque la conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage est souscrite par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation poursuivie.

NE PAS NÉGLIGER LA DÉCLARATION DE L'EMPLOYEUR

Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage. Il doit aussi garantir que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante.

Outre les noms et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise quand celle-ci est une société, le nombre de salariés de l'entreprise autres que les apprentis, etc., la déclaration doit préciser, lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le lien de parenté existant entre l'apprenti mineur et l'employeur, ainsi que l'établissement bancaire dans lequel un compte a été ouvert au nom de l'apprenti pour recevoir la partie de salaire que l'ascendant est tenu de verser sur ce compte.

La déclaration en vue de la formation d'apprentis, accompagnée du contrat d'apprentissage, doit être adressée à l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat d'apprentissage (c'est-à-dire à la chambre consulaire).

BIEN CHOISIR LE MAITRE D'APPRENTISSAGE

Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés en liaison avec le CFA.

C'est l'employeur qui choisit le maître d'apprentissage sur la base du volontariat parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Dans les petites entreprises, le maître d'apprentissage peut être l'employeur lui-même.

La formation d'un apprenti peut être assurée par plusieurs maîtres d'apprentissage, conjointement ou successivement. Le contrat d'apprentissage doit indiquer le nom du maître de stage, les titres ou diplômes dont il est titulaire et la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée.

Soulignons que le maître d'apprentissage doit être majeur, offrir toutes garanties de moralité et présenter des compétences pédagogiques et professionnelles.

UN CONTRAT DE TRAVAIL PARTICULIER

Si le contrat d'apprentissage est un contrat de travail, il est aussi un contrat de formation alternée. Ce qui justifie l'existence d'un contrat de formation particulier. Le non-respect des conditions de forme du contrat peut être sanctionné par son absence de validité.

Le contrat d'apprentissage doit être passé par écrit. Sa signature par les deux parties est un préalable à l'emploi de l'apprenti. À défaut, le contrat n'est pas valable.

Le formulaire Cerfa correspondant au contrat d'apprentissage (Cerfa FA 13) sert de support au contrat de travail conclu entre l'employeur et l'apprenti. Ce formulaire vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation de l'apprenti.

Le contrat d'apprentissage signé doit être adressé pour enregistrement, selon les cas, à la chambre de métiers et de l'artisanat ou à la chambre de commerce et d'industrie. L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais.

1 À 3 ANS EN PRINCIPE

Le contrat d'apprentissage doit mentionner la date du début de l'apprentissage, qui est en principe celle du début des cours au CFA. La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Elle peut varier entre 1 et 3 ans sauf dérogations légales.

 

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