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N°715 Juin 2018

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Questions/réponses sur la réglementation esthétique

N°715 Juin 2018
Tous les mois, il y a quelque chose de nouveau, et comme c’est compliqué d’être au courant de tout, quand la DGCCRF passe, vous êtes en tort et vous devez payer ! Voici tout ce que vous devez savoir sur différentes réglementations : la cryolipolyse, la pénibilité, le logiciel de caisse, l’affichage obligatoire, la formation professionnelle, l’entretien professionnel.

LA CRYOLIPOLYSE

Cryo veut dire froid, lipo veut dire graisse, lyse veut dire destruction.

• Si on prend le nom de l'appareil à la lettre cryo lipolyse= destruction des graisses par le froid.

• Les esthéticiennes n'ont pas le droit de détruire des cellules graisseuses ni quoi que ce soit.

• Au procès du 11 avril 2011, le législateur a estimé que s'il y a destruction, c'est que la technique est invasive et dans ce cas elleest interdite aux esthéticiennes.

• Il est impératif, si vous voulez garder cette technique, qui donne d'excellents résultats, d'employer un autre vocabulaire.

Les médecins ont déjà été contactés pour s'équiper de ce matériel. Lorsqu'ils s'apercevront que cela détruit des cellules, ils feront campagne pour vous l'interdire.

• Employer un autre vocabulaire vous permettra de continuer à travailler avec cet appareil : amincissement par le froid ou affinement de la silhouette par le froid ou sculptez votre silhouette par la cryo ou cryo amincissement ou encore soins amincissants par le froid. La CNAIB a déposé un terme qu'elle communique à ses adhérentes sur demande.

• C'est toujours l'emploi des termes médicaux qui vous ont fait perdre les appareils.
Seules les techniques à visée lipolytique non-invasive, utilisant des agents physiques externes, sont autorisées.

LA PÉNIBILITÉ

• La pénibilité concerne uniquement les facteurs physiques : les gestes répétitifs, c'est la répétition d'un même geste à une cadence contrainte de 30 gestes identiques à la minute avec un temps de cycle défini en terme clair cadencé et à un rythme imposé, ce qui n'est pas le cas des esthéticiennes.

• Les postures pénibles sont des positions forcées des articulations, ce qui n'est toujours pas le cas des esthéticiennes.

En conclusion, à ce jour, les esthéticiennes ne devraient pas être concernées, toutefois, il faudra avoir un référentiel de bonne pratique effectué par la branche et qui servira à remplir avec vos salariés une grille d'évaluation des risques. Attention aux arnaques.

OBLIGATION RÉGLEMENTAIRE INFORMATIQUE

Réglementation concernant l'obligation d'être équipé d'un logiciel de caisse depuis le 1er janvier 2018.

L'article 38 du projet de Loi de Finance 2016, qui prévoit de s'équiper d'un logiciel de caisse afin de lutter contre la fraude, s'applique-t-il à tous les artisans ?

Oui, selon la Loi de Finance de 2016, vous devez vous équiper d'un logiciel informatique afin de lutter contre la fraude, elle s'applique à tous les artisans.

Est-ce que le fournisseur du logiciel a des obligations ?

Lorsque vous achetez un logiciel, vous devez demander à votre fournisseur de justifier de son accréditation norme 525, qui vous sera demandée lors d'un contrôle.

Lesquelles ? Norme ISO ? Norme AFNOR ? NF 525 ?
Il faut que votre logiciel soit certifié par une norme. Cette norme est la norme 525. Vous ne pouvez pas acheter n'importe quel logiciel.

Pourquoi toutes ces obligations ?
Parce que votre logiciel certifié est infalsifiable, il prouve l'exactitude de vos comptes.

Quelles sont les pénalités en cas de non-respect de la Loi de Finance ? Pour le fournisseur ? Pour l'institut ?

Pour le fournisseur qui vous a vendu un logiciel de caisse falsifiable, l'amende sera de 5 000 €, et pour vous qui ne respectez pas les obligations de la Loi de Finance, elle sera de 60 000 €.

Pour garantir une information réussie, la CNAIB a passé deux partenariats Dixisoft et 3Ci, membres du Syndicat GEMME, ayant signé avec la CNAIB une charte de déontologie vis-à-vis des esthéticiennes.

LES DOCUMENTS OBLIGATOIRES

Établissez la liste des documents obligatoires concernant les salariés et vérifiez avec la réponse.
- Un registre unique du personnel
- un registre du contrôle médical,
- un registre de l'Inspection du travail,
- la Convention Collective,
- la grille d'évaluation des risques professionnels (offert aux adhérents),
- les panneaux d'affichage obligatoire,
- le règlement intérieur (pas obligatoire dans les entreprises de moins de 10 salariés, mais si vous avez un règlement intérieur, vous devez obligatoirement le déclarer à l'Inspection du Travail).

Idem pour les documents obligatoires concernant la cliente.

- Des carnets de notes ou des facturettes (pour toutes les prestations supérieures à 25 €) qui sont remplacés par un logiciel de caisse,
- vos tarifs de prestation à la caisse, en vitrine et à la disposition de vos clientes,
- l'étiquetage de tous vos produits, même les testeurs.

Idem pour les documents obligatoires concernant les prestations UV.

L'affiche A3 pour les UV, avec :
- la liste des médicaments photo-sensibilisants,
- les instructions d'utilisation de l'appareil de bronzage,
- le diplôme d'esthétique ou l'attestation de formation d'enseignement UV,
- des formulaires de consentement UV (facultatif mais recommandé), qui doivent être dotés et signés par votre cliente avant le début de la première séance de bronzage dans votre institut.

LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE VOS SALARIÉS

Avez-vous l'obligation de faire former vos salariés ?
Oui.

Si vous ne faites pas former vos salariés, risquez-vous une amende ?
Oui, le salarié doit avoir effectué au moins une action de formation ou une VAE ou un CQP ou avoir obtenu une valorisation salariale en 6 ans.

Quelles sont les autres formalités que vous devez obligatoirement effectuer ?
Un entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans et après tous les congés longs (maternité parentale ou longue maladie).
Puis, tous les 6 ans, un entretien permettra de faire un état des lieux récapitulatif de ce parcours professionnel.

Comment faire ?
Sur le site de la CNAIB, vous avez le modèle à suivre du Ministère du Travail ou celui d'OPCALIA, car cette obligation est valable pour tous les salariés de toutes les entreprises. Il devait être fait avant le 1er mars 2016 et conservé dans votre dossier social.

Conseil CNAIB : il doit être fait même en retard pour éviter une amende.

L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL


Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?
Cet entretien est un échange entre employeur et salarié sur le parcours de formation professionnelle dans l'entreprise et permettra une formalisation écrite à travers un dossier.

Est-il obligatoire ?
Oui.

Si oui, à quelle fréquence ?
Tous les 2 ans.

Quels sont ses objectifs ?
Il a pour objectif d'étudier les perspectives d'évolution professionnelles en termes de formation ou de qualification et non d'évaluation du salarié.

Quels sont les thèmes abordés ?

Les thèmes abordés peuvent être :
- le poste de travail,
- les difficultés rencontrées,
- ses compétences, ses souhaits de changements,
- les formations déjà suivies,
- les actions de formation à mettre en place,
- etc.

En tenant compte des conclusions de cet entretien et en vue toujours de favoriser son évolution professionnelle, la mise en place du CPF (compte personnel de formation) va pouvoir s'effectuer.

 

CNAIB-Spa, 64 rue de la Briquetterie, 17000 La Rochelle.
Tél. 05 46 41 69 79.

www.cnaib.fr

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