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N°709 Décembre 2017

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Le statut d'auto-entrepreneur. Une aubaine pour les prothésiste ongulaires à domicile ?

N°660 Juin 2013
Voici de façon claire, précise et en détails les explications sur le statut d'auto-entrepreneur, les avantages et les inconvénients pour les prothésiste ongulaire.

Vous vous lancez dans l'activité de prothésiste ongulaire chez vous ou au domicile de vos clientes. Le statut de l'auto-entrepreneur, entré en vigueur au 1er janvier 2009, est bien adapté à votre activité professionnelle, car votre investissement en matériel est faible et vous ne pensez pas faire un chiffre d'affaires supérieur à 32 600 euros par an.

En revanche, si vous avez pignon sur rue, il est préférable de créer une société, par exemple une SARL, et d'être imposée au régime du bénéfice réel.

1 - Qui peut bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?

Vous devez créer une entreprise individuelle ou opter pour le statut d'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) pour exercer votre activité et constituer un patrimoine d'affectation.

2 - Qu'entend-on par «petite activité» ?

Votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 32 600 euros pour votre activité de service. Attention : il s'agit d'un chiffre d'affaires «hors taxes».

Si vous avez une activité mixte (par exemple faux ongles et vente de produits de beauté, bijoux...), le chiffre d'affaires global des deux activités ne doit pas être supérieur à 81 500 euros. Et la part du chiffre d'affaires relative à votre activité principale ne doit pas excéder 32 600 euros.

3 - Êtes-vous dispensée d'immatriculation ?

Seuls les commerçants sont dispensés d'une immatriculation au RCS, Registre du Commerce et des Sociétés. En tant qu'artisane, vous devez immatriculer votre entreprise au registre des métiers.

Vous serez dispensée du stage de préparation à l'installation (durée d'une semaine et coût d'environ 200 euros). Mais vous pouvez décider volontairement de vous inscrire à ce stage afin d'être mieux informée. Vous ne paierez pas de taxe pour frais de Chambre de métiers et de l'artisanat l'année de la création d'entreprise et les deux années suivantes.

Vous devez demander votre inscription au Répertoire SIREN tenu par l'INSEE. Vous recevrez votre numéro SIREN dans les huit jours.

Vous pouvez effectuer votre immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. En l'occurrence la Chambre de métiers et de l'artisanat. Vous pouvez également faire votre déclaration d'activité par Internet : www.leutoentrepreneur.fr ou www.guichet-entreprise.fr

4 - Quel est votre régime social ?

C'est le régime «micro-social simplifié». Il s'agit d'un régime simplifié de calcul de paiement des cotisations sociales qui vous donne droit à l'assurance maladie et à la retraite. Principal avantage : vous n'avez pas d'avances de cotisations à régler.

Selon votre choix, chaque mois ou chaque trimestre, vous payez des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue, soit 21,3 % de votre chiffre d'affaires. Vous pouvez faire votre déclaration sur www.lautoentrepreneur.fr.
Avec ce régime, vous ne payez rien si vous n'avez pas de clientes. Vous devez opter pour ce régime social dès la déclaration de création de votre activité au CFE ou en ligne ou auprès du RSI, Régime Social des Indépendants au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de votre activité.

5 - Quel est votre régime fiscal ?

C'est le régime micro-fiscal simplifié. En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes soumise au régime fiscal de la micro-entreprise. À ce titre, vous ne facturez pas de TVA et vous êtes redevable de l'Impôt sur le Revenu (IR).
Vous devez choisir entre deux modes d'imposition :

  • le calcul et le paiement de l'impôt l'année suivant la réalisation du bénéfice selon le régime fiscal de la micro-entreprise,
  • le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans la deuxième hypothèse, vous faites une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Le montant de votre impôt correspondra à 1,7 % des recettes encaissées. Pour y prétendre, vous devez avoir un revenu fiscal de référence qui n'excède pas un certain montant, selon le nombre de parts par foyer fiscal.

L'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu devra être formulée dès la déclaration de création de votre activité au CFE ou en ligne, ou auprès de l'administration fiscale au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de votre activité.

6 - Bénéficiez-vous de la franchise de TVA ?

Vous n'êtes pas assujettie à la TVA. Vous ne facturez pas la TVA sur vos prestations et ventes, mais vous ne la récupérez pas sur vos achats et vos dépenses. Par ailleurs, vous êtes exonérée de cotisations foncières l'année de la création et les deux années suivantes.

7 - Quelles sont vos obligations comptables ?

Elles sont allégées. Vous devez tenir un livre-journal détaillant vos recettes. L'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, prestations de services et ventes devront être conservées.

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  • Anonyme 02/06/2014
    faut t'il un brevet ou un cap pour s'installer auto entrepreneur?
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  • Anonyme 20/07/2014
    il faut un diplome ou avoir trois ans dexperience vous pouvez ller v oir sur le site autoentrepreneur.fr
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  • Anonyme 03/08/2014
    si je refait une formation de protesite ongulaire et que je suis incrite a pole emploi !!! pole emlpoi peut me financer mon stage ou non?
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  • Anonyme 12/08/2014
    J'ai fait une formation d'une semaine dans une école d'esthétique et qui délivre des "attestations de stages" qui sont agréer "beauty nails". J'ai le droit de me déclarer auto entrepreneur ? La chambre des métiers a du mal a me renseigner !!!!
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  • Anonyme 18/12/2014
    formation de 4 jours obligatoire depuis 07/2014. des nouveauté sur se statut au 1/01/2015
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  • Anonyme 16/03/2015
    ou en sont les blocages de certaines chambres des metiers a propos des installations en onglerie en autoentrepreneur
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  • Anonyme 21/04/2015
    Aujourd'hui il faut un cap esthétique obligatoire + une formation de PO
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  • Anonyme 29/05/2015
    bonsoir je suis estheticienne et jai demander un financement à pole emploi pour faire une formation de prothesiste ongulaire qui est un complement et celle ci m'a été simplement refusée sous pretexte qu'il ne finance pas le bien etre on se moque du monde !!
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  • Anonyme 02/01/2017
    bonsoir j'ai plusieurs son de cloche une copine vient de se lacer auto entrepreneur service à la personne et exerce sans diplome juste une formation de styliste ongulaire et moi à la chambre des métiers on m'a dit qu'il fallait le cap esthetique mais je n'avais pas parlé de le faire à domicile ce n'est peut etre pas la meme chose merci par avance pour tout renseignement
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  • Anonyme 06/01/2017
    Question
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  • Anonyme 22/01/2017
    si je m'installe en auto entrepreneur vais-je perdre mes droits assedic ?
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