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N°725 Mai 2019

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Questions Réponses : l'accès aux handicapés

Par Michèle Lamoureux , Co-Présidente de CNAIB-SPA
N°694 Juillet - Août
Au lieu de vous lister les réglementations, voici un petit jeu de questions réponses sur les normes handicapés.

L'ACCÈS AUX HANDICAPÉS

1) Savez-vous à quoi correspond le sigle AD'AP ?
- L'Agenda d'Accessibilité Programmée ?
- L'Association des Agents Pluri-professionnels ?
- L'Agenda des activités professionnelles ?

C'est l'Agenda d'Accessibilité Programmée. Il permet de faire le diagnostic des travaux nécessaires, et de les étaler sur plusieurs années pour rendre une entreprise recevant du public (ERP) accessible petit à petit à tous les types d'handicap en fonction de vos possibilités financières.

2) Est-il encore possible de déposer un AD'AP ?

Réponse  : Oui, il est toujours possible de déposer un AD'AP sur un site gouvernemental : http://accessibilite.gouv.fr/

3) Vous avez déposé un AD'AP, mais vous n'avez pas commencé les travaux, que risquez- vous ?

Réponse : Concrètement, en cas de contrôle, effectué par le biais d'une lettre recommandée, la personne responsable de l'ERP doit fournir des justificatifs du respect des obligations auxquelles elle s'est engagée, dans un délai d'un mois. Si ce n'est pas le cas ou en cas de non-réponse de votre part, vous recevrez une deuxième lettre recommandée, précisant les sanctions encourues en cas de non-respect des engagements et d'une non réponse dans les deux mois. À défaut de justification, après ces trois mois de délais, une sanction pécuniaire peut être prononcée. Les amendes sont de 1 500 à 2 500 €.

4) Que se passera-t-il si vous n'avez déposé ni AD'AP ni attestation d'accessibilité ?
- Vous serez contrôlée ?
- Vous recevrez une lettre recommandée ?
- Vous aurez une amende ?

Réponse : Si vous n'avez pas déposé ni AD'AP, ni attestation d'accessibilité, vous n'aurez pas de contrôle mais vous recevrez un courrier de la part des services de l'État, et le cas échéant, sans réponse de votre part, un second courrier de mise en demeure avant sanctions. Les sanctions vont de 1 500 € à 5 000 € en fonction de la taille de l'ERP.

5) L'institut ne permet pas de faire les travaux ou si votre chiffre d'affaires ne permet pas les dépenses nécessaires, que se passe-t-il ?

Réponse : Faire un ADA'P vous permettra d'obtenir une dérogation dans plusieurs cas (manque de moyen justifié par votre bilan ou surface de l'entreprise justifié par le diagnostic...).

6) À combien revient un AD'AP ?

Réponse : La CNAIB a négocié un prix pour ses adhérentes : 144 € TTC (établissement < 80 m²). Attention il y a de nombreuses propositions qui sont de véritables ARNAQUES. Choisir les partenaires CNAIB, c'est un gage de sérieux.

LA CNAIB

La mission de la CNAIB est de vous défendre, vous, les esthéticiennes, et de faire évoluer votre profession.

La CNAIB est régulièrement consultée en tant qu'organisation représentative majoritaire de la profession, par les ministères concernés.

Sur le site CNAIB, vous trouverez le décret du 27 décembre 2013, les deux arrêtés du 20 octobre 2014 et l'article 21 de la loi sur la santé, qui réglementent tout ce qui concerne ces prestations.

Nous avons un attaché parlementaire et donc une veille au Sénat et à l'Assemblée Nationale. Cela nous a permis de réagir très vite auprès de 340 sénateurs et d'éviter la fermeture des cabines UV demandée par trois d'entre eux Nous avons obtenu un moratoire, c'est-à-dire un délai de deux ans, afin que tous les professionnels soient en règle.

Cliché Shock

Tél. 05.46.41.69.79

www.cnaib.fr

 

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