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N°720 Décembre 2018

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Créer un institut ou spa : quelle structure pour s'associer ?

Par Valérie Obadia
N°672 Juillet Août 2014
Vous envisagez d’ouvrir un institut ou un spa avec des associés, dormants ou actifs. Le choix de la forme juridique aura des incidences sur le fonctionnement de votre activité, votre statut social et fiscal et votre développement. Suivez le guide !

Si vous désirez exercer votre activité avec un ou plusieurs associés, vous pouvez opter pour le statut de la SARL (société à responsabilité limitée, la forme sociétale la plus répandue).

Deux autres possibilités s'offrent également à vous : la SA (société anonyme) ou la SAS (société par actions simplifiée). Cette dernière forme juridique connaît un succès croissant, car elle offre une grande souplesse dans son organisation et sa gestion. Elle vient aujourd'hui concurrencer la SARL auprès des créatrices et créateurs d'entreprises.

Ces différentes formes juridiques n'ont pas le même mode de fonctionnement et elles n'ont pas les mêmes couvertures sociales et fiscales. À vous de faire le bon choix !

LA SOCIÉTÉ, GAGE DE SÉRIEUX, DE CRÉDIBILITÉ ET DE PÉRENNITÉ VIS-À-VIS DES TIERS

Exercer votre activité en entreprise individuelle est le mode de fonctionnement le plus simple et le moins coûteux. L'entreprise individuelle est bien adaptée si vous n'envisagez pas de réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 32 900 euros hors taxes pour les prestations de services et 82 200 euros hors taxes pour la vente de produits de beauté.

Vous pouvez alors bénéficier du statut d'auto-entrepreneur (voir notre article dans Les Nouvelles Esthétiques, mars 2014). Mais si vous souhaitez vous associer avec une autre esthéticienne, un gestionnaire ou un apporteur de fonds, cette forme juridique ne correspond pas à votre projet. Vous devez obligatoirement choisir une forme sociétale.

Par ailleurs, si votre activité a pignon sur rue et un peu d'envergure, il est préférable que vous optiez pour la création d'une société afin de rassurer vos partenaires financiers, vos fournisseurs et vos futures clientes. Dès lors que vous investissez un montant relativement conséquent, vous établir en société est un gage de sérieux, de crédibilité et de pérennité vis-à-vis des tiers.

À la différence d'une entreprise individuelle, il vous faut réunir un capital (même s'il se limite à un euro), choisir une dénomination sociale, rédiger (ou faire rédiger) des statuts, nommer un ou plusieurs dirigeants -vous-même et/ou un tiers- publier un avis de constitution de votre société, enregistrer votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)...

En contrepartie, vous limitez votre responsabilité financière au montant de vos apports, sauf faute de gestion. Si votre activité bat de l'aile -il y a toujours un risque à entreprendre- vous n'êtes redevable auprès de vos créanciers qu'à hauteur du capital engagé dans votre société, sauf si vous avez donné une caution personnelle ou des garanties bancaires.

Par ailleurs, vous pouvez bénéficier du régime fiscal et social des salariés, sauf si vous êtes gérante majoritaire d'une SARL. Nous avons volontairement limité cet article à trois types de sociétés : la SARL, la SA et la SAS. Sachez qu'il existe aussi la SNC (Société en Nom Collectif), la SCS (la Société en Commandite Simple), la SCOP (Société Coopérative). Mais ces formes juridiques sont très rarement utilisées.

LA SARL POUR ENTREPRENDRE EN FAMILLE

La SARL est la société plébiscitée par les créateurs d'entreprises. Ils sont huit sur dix à opter pour la SARL ! Cette société vous permet de vous associer avec un ou plusieurs partenaires tout en protégeant votre patrimoine. La SARL se présente plutôt comme une «société fermée» où l'intuitu personae des associés est important.

La «SARL de famille» est formée uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs ainsi que les conjoints ou les partenaires pacsés. Elle est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes (IR) à la différence de la SARL soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

La cession des parts sociales est libre entre les associés et au profit des conjoints, ascendants et descendants des associés. Mais la cession des parts sociales à un tiers suppose l'accord de la majorité en nombre des associés représentant la moitié du capital. Vous pouvez également prévoir une majorité plus forte dans les statuts. Cela évite l'arrivée d'associés intempestifs, non désirés !

La SARL vous permet d'ouvrir votre capital à des associés dormants ou inactifs- par exemple vos parents ou des amis -qui contribuent «simplement» à vous apporter les fonds dont vous avez besoin pour vous lancer sans interférer dans la gestion de votre affaire. La SARL ne suppose aucun capital minimum, mais il est préférable que le montant de votre capital social soit cohérent avec les exigences de votre projet économique.

Votre responsabilité est limitée au montant de vos apports personnels. En cas de faute de gestion, votre responsabilité peut être engagée sur vos biens personnels. Par exemple, vous avez fait des dépenses fastueuses alors que le chiffre d'affaires diminue de manière alarmante. Il est fréquent que les banquiers vous demandent une caution personnelle ou celle de votre conjoint ; ce qui a pour conséquence d'annuler votre limitation de responsabilité au montant de vos apports.

La direction de la SARL est confiée à la gérante, associée ou non. En général, celle-ci est associée. Si vous êtes gérante majoritaire, vous êtes considérée comme nonsalariée et vous dépendez du régime des travailleurs non salariés (TNS).

Si vous êtes gérante minoritaire, vous êtes affiliée au régime général de la sécurité sociale des salariés. Mais vous ne pouvez bénéficier de l'assurance chômage que si vous justifiez d'un contrat de travail réel cumulable avec votre mandat de gérante.

«Ma mère détient 55 % des parts de la SARL et elle est la gérante de l'affaire. Mais, c'est moi la seule dirigeante de l'institut de beauté et je suis salariée», se réjouit Anne Linton.

Mais attention ! Dans cette situation, vous ne bénéficiez pas forcément de l'assurance chômage. Le Pôle Emploi peut ne pas reconnaître votre contrat de travail, en raison de l'absence de lien de subordination réel existant entre vous et la société que vous avez créée. Aussi est-il inutile que vous versiez des cotisations. Vous n'aurez droit à rien en cas de pépin !

Prenez les devants en interrogeant le Pôle Emploi. Si celui-ci estime que vous n'avez pas à régler de cotisations, vous pourrez alors envisager de prendre une assurance volontaire auprès de la GSC ou de l'APPI, l'assurance chômage des dirigeants mandataires sociaux.

Si vous êtes gérante minoritaire salariée, vous êtes soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Vous bénéficiez d'un abattement de 10 % ou de la déduction de vos frais réels sur vos revenus salariaux.

Bon à savoir : si vous êtes associée minoritaire, prévoyez des alliances de vote afin d'imposer vos décisions aux autres associés.

LA SA POUR LES PROJETS AMBITIEUX

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