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La nouvelle convention collective

N°639 Juillet-Août 2011
UNE DATE HISTORIQUE ! Une nouvelle convention collective nationale de l'esthétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie vient d'être signée.

Le 4 juillet 2008, la convention collective nationale IDCC 972 Parfumerie Esthétique était dénoncée par les organisations professionnelles représentatives : CNAIB*, FFPS*, FIEPPEC*, UNIB*.
Les esthéticiennes et les écoles d'esthétique françaises  représentées par la CNAIB, la FIEPPEC et l'UNIB se sont alors séparées des grands groupes de distribution de la parfumerie et ont décidé ensemble d'écrire une nouvelle convention collective.
Les négociations ont duré trois ans avec les syndicats de salariés : CFDT*, CFTC*, CGT*, FNECS CFE CGC* et FO*. Après la signature de nombreux accords, les partenaires sociaux ont finalement signé la nouvelle convention collective nationale le vendredi 24 juin 2011.

Cette nouvelle convention collective offre un nouveau cadre légal pour les esthéticiennes, les instituts de beauté (représentés par la CNAIB) et les écoles d'esthétique (représentées par la FIEPPEC). Ce texte tient compte des dernières dispositions législatives. Cette convention sera applicable à partir de la parution au Journal Officiel de son extension. Vous trouverez le texte original sur le site de la CNAIB.

QUEL EST SON CHAMP D'APPLICATION

La convention collective de l'esthétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie réglera sur l'ensemble du territoire métropolitain, les départements et les régions d'Outre Mer et les collectivités d'Outre Mer (St Barthelemy, St Martin, St Pierre et Miquelon), les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises, quelles que soient les modalités d'exercice (dans l'entreprise ou hors entreprise, à domicile, y compris les soins aux personnes dépendantes) dont les activités principales sont les suivantes :

  • Le conseil en beauté, la vente de produits cosmétiques et les soins de beauté (visage et corps), maquillage, maquillage longue durée, traitement anti-rides, modelages faciaux, épilation, modelage esthétique de bien-être et de confort, manucurie, pose de prothèses d'ongles, stylisme ongulaire, soins esthétiques à la personne en institut de beauté, en spa, techniques esthétiques adaptées à la socio-esthétique généralement répertoriés au code NAF, rév 2 2008 : 96.02B,
  • les soins corporels, notamment les centres spécialisés généralement répertoriés au code NAF, rév 2, 2008 : 96.04Z,
  • l'enseignement secondaire technique ou professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertorié au code NAF , rév 2, 2008, 85.32Z,
  • l'enseignement post-secondaire non supérieur lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertoriés au code NAF rév. 2, 2008, 85.41Z,
  • l'enseignement supérieur lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums généralement répertorié au code NAF rév. 2, 2008, 85.42Z,
  • les autres enseignements liés aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums généralement répertoriés au code NAF rév. 2, 2008, 85.59A et 85.59B,
  • les activités de direction, de gestion, tutelle, holding, groupements concernant les entreprises relevant du secteur d'activité de la convention collective, généralement répertoriées au code NAF, rév 2, 2008, 70.10Z.

Sont expressément exclues de son champ d'application les entreprises dont l'activité principale est soit

  • le commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène, de cosmétiques, généralement répertoriées au code NAF, rév 2, 2008, 47.75Z,
  • la vente à distance sur catalogue spécialisé, généralement répertorié au code NAF, rév 2, 2008, 47.91B,e commerce forain des articles de parfumerie ou de beauté, généralement répertorié au code NAF, rév 2, 2008, 47.81Z.

En outre, pour déterminer si la présente convention collective nationale est applicable, il sera tenu compte de l'activité principale et non du numéro de nomenclature qui a été donné à l'établissement.

LES GRANDES NOUVEAUTÉS

Le temps de travail

Le temps de travail évolue et prend en compte les spécificités de chaque entreprise. Autre point important la période d'essai : afin de faciliter l'accès direct au contrat à durée indéterminée, en permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son contrat, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, la période d'essai sera comprise entre deux et six mois selon les postes occupés.

Les rémunérations

Elles ont été réactualisées chaque année depuis trois ans. La grille de salaires comprend désormais une clause de revoyure afin de tenir compte de l'évolution du SMIC.

Qu'est-ce qu'une branche professionnelle ?

Une branche professionnelle regroupe l'ensemble des professionnels d'un même secteur d'activité et appartenant au même champ d'application défini par la convention collective nationale. Ces professionnels sont représentés par des organisations patronales reconnues représentatives par les entreprises et par les syndicats représentatifs des salariés.

Les organisations professionnelles reconnues pour le secteur de l'esthétique sont la CNAIB, la FIEPPEC et l'UNIB. Les décisions prises par la branche (c'est-à-dire par ses représentants) sont applicables à l'ensemble des entreprises françaises. Seule la branche est habilitée à élaborer des CQP.

La retraite

Sauf disposition plus favorable, tout salarié prenant sa retraite à partir de l'âge normalement prévu par les différents régimes de la sécurité sociale percevra une indemnité établie comme suit :

  • un mois après dix ans d'ancienneté dans l'entreprise,
  • deux mois après vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise,
  • trois mois après trente ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Les commissions paritaires

Il existe désormais cinq commissions paritaires qui statueront sur l'évolution des droits conventionnels mais aussi sur les besoins de formation, l'évolution de l'emploi... il s'agit de :

  • la commission paritaire nationale,
  • la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP),
  • la commission nationale d'interprétation,
  • la commission nationale de conciliation,
  • la commission nationale paritaire de validation.

L'égalité professionnelle homme femme

La nouvelle convention vise à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les partenaires sociaux affirment que la mixité dans les emplois des différents métiers et catégories professionnelles est un facteur d'enrichissement collectif, de cohésion sociale et d'efficacité économique.

La formation continue

La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale. Dans cet esprit la nouvelle convention collective comprend 4 certificats de qualification professionnelle :

  • CQP styliste ongulaire,
  • CQP maquilleur conseil animateur,
  • CQP spa praticien,
  • CQP spa manager.

Chacun de ces CQP renvoie à un coefficient dans la classification des emplois.

Les nouveaux emplois

Plusieurs emplois sont maintenant reconnus par la convention collective :

  • styliste ongulaire H/F à partir du coefficient 150,
  • maquilleur conseil animateur H/F titulaire d'un CAP et d'un CQP à partir du coefficient 160,
  • socio-esthéticien H/F à partir du coefficient 175,
  • spa praticien H/F à partir du coefficient 175,
  • coordinateur en enseignement professionnel H/F au coefficient 250,
  • spa manager H/F au coefficient 300.

Pour plus d'informations : www.cnaib.fr

* CNAIB : Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté.
* UNIB : Union Nationale des Instituts de Beauté.
* FIEPPEC : Fédération Internationale des Ecoles Professionnelles de la Parfumerie et de l'Esthétique Cosmétique.
* FFPS : Fédération Française de la Parfumerie Sélective.
* Fédération des Services CFDT.
* Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services CFE/CGC.
* Fédération Commerce, Distribution, Services CGT.
* Fédération des Employés et Cadres CGT Force Ouvrière.
* Fédération des Syndicats CFTC du Commerce Services et Force de vente.

Pour plus d'infos : www.cnaib.fr

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Commentaires

  • Anonyme 10/09/2013
    Il ne suffit pas d'avoir de belles structures, une gamme de prestations à proposer à la clientèle, en laissant des directions d'Etablissement créer au sein du personnel un climat désagréable. Si le bien être des personnes est une cible financière pourquoi pas, mais pas au détriment des personnels qui vivent parfois un enfer dans ces établissements- absence de repos, de considération, de reconnaissance des études et des expériences de travail! Les inspections du travail devraient se préoccuper de ces nouveaux secteurs d'activités, afin de créer dès le départ un respect des conventions collectives et d'éviter des futurs drames dans ces nouveaux secteurs!
    Signaler un contenu abusif

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