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N°711 Février 2018

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La réglementation UV

Par Michèle Lamoureux , Co-présidente de CNAIB-Spa
N°711 Février 2018
Tous les mois, il y a quelque chose de nouveau, et comme c’est compliqué d’être au courant de tout, quand la DGCCRF passe, vous êtes en tort et vous devez payer ! Voici où nous en sommes aujourd'hui de la réglementation sur les UV pour les instituts de beauté.

Sur le site de la CNAIB (www.cnaib.fr) vous trouvez énormément d'informations avec une page spécifique pour les adhérentes. Toutes les lois sont «traduites» pour que ce soit compréhensible pour tout le monde.

Nous effectuons un tri entre ce qui est important et ce qui ne l'est pas. Ça va plus vite à lire que décrypter un décret où il faut relire trois fois chaque article pour arriver à comprendre ce que ça veut dire.

LA FORMATION AUX UV

Le Décret du 27.12.2013 et les deux Arrêtés du 20.10.2014 article 21 de la loi sur la santé de janvier 2016 réglementent les UV ainsi que le Décret du 23.12.2016, puis celui du 27.12.1017. Bref, il y a eu quantité de décrets et d'arrêtés.

Donc, si vous proposez des UV, il faut impérativement lire ces décrets, sinon vous avez neuf chances sur dix de ne pas être conforme. L'Arrêté du 29.06.2017 est celui qui a été appliqué à partir du 1er juillet 2017. Il concerne la formation préalable. Je vais être très claire, ce décret n'est pas applicable.

Pourquoi ?

Vous avez des UV, la DGCCRF vous demande de vous former. Problème, il y a à peu près en France une centaine de centres de formation qui, pour vous former, doivent d'abord se faire contrôler non pas par la DGCCRF mais par des contrôleurs eux-mêmes homologués par le COFRAC, une instance nationale qui agrémente les centres de contrôles.

Personne ne veut payer ces gens pour aller contrôler, au final, une soixantaine de personnes... Donc, les centres de formation ne peuvent se faire homologuer et, donc, ne peuvent pas former. C'est aussi simple que cela.

Nous attendons un rendez-vous au Ministère de la Santé pour lui demander comment faire... Pour le moment, personne ne peut se faire former ! Comme nous insistons beaucoup, nous avons peut-être trouvé un contrôleur.

Je vous invite donc à vous rendre régulièrement sur notre site pour vérifier si enfin l'annonce d'un centre de formation est faite. Vous n'avez plus le droit de faire des forfaits ! Pour vous démasquer, ce n'est pas compliqué, les contrôleurs n'ont qu'à visiter votre site Internet.

LE DÉCRET UV DU 29 JUIN 2017

Lorsque vous passez votre CAP :

- dans une école privée, le directeur de l'école vous délivrera une attestation de formation,

- dans un lycée ou un CFA, c'est le recteur qui délivrera cette attestation.

Ces attestations sont valables 5 ans. Le 29 juin 2017, il est sorti un nouveau décret fixant les programmes de formation. Il est prévu une formation de 25 heures sur 4 jours maximum pour la formation initiale et de 10 heures sur 2 jours maximum pour les renouvellements. Le décret fixe aussi les règles concernant les organismes de formation qui effectueront ces formations.

L'Arrêté du 29 juin 2017

Article 1 : la durée minimale de vingt-cinq heures de la première formation, fixée au I de l'article 6 du Décret du 27 décembre 2013 modifié, est répartie sur au plus quatre jours consécutifs.

- Cette durée minimale de la première formation est répartie sur le temps de préparation d'un diplôme de l'Éducation Nationale ou de l'enseignement supérieur exigé pour l'exercice du métier d'esthéticien.

- La durée minimale de dix heures de la formation de renouvellement est répartie sur au plus deux jours consécutifs.

Article 3 : I. - L'organisme de formation certifié, qui a dispensé l'enseignement de première formation, organise à l'issue de celle-ci un contrôle des connaissances dans un délai de trente jours ouvrés après la session de première formation.

Ce contrôle des connaissances II comporte une épreuve théorique, d'une durée de deux heures et une épreuve pratique de mise en situation professionnelle, ou une étude de cas, d'une durée de quarante-cinq minutes. Les modalités de contrôle des connaissances sont communiquées au candidat au début de la formation par l'organisme de formation certifié. II.

 

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