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N°720 Décembre 2018

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Objectif : faire évoluer la réglementation sur l’épilation

N°720 Décembre 2018
Nice, le 18 octobre 2018, Dépil Tech a déposé auprès du Conseil d’État une demande d’abrogation de l’arrêté du 6 janvier 1962, limitant les esthéticiennes à la pratique de la pince et de la cire pour épiler.

une RÉGLEMENTATION
SUR L'EPILATION OBSOLÈTE

Technologie brevetée en 1972 aux États-Unis, la lumière pulsée s'est démocratisée dans les années 90. Le soin photo-pilaire pratiqué par les esthéticiennes est légalement autorisé dans la quasi-totalité des états membres de l'Union Européenne, excepté en France.

Malgré une proposition de loi de 2008 déposée à l'initiative de 32 députés pour moderniser le métier d'esthéticienne, ainsi qu'un rapport de l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement, et du travail) publié en mars 2017, qui met en lumière les incohérences de la réglementation, et qui donne les premières pistes pour une clarification de la situation en phase avec le marché, l'arrêté de 1962 n'a pas été modifié.

L'une de ces incohérences très représentative de la situation est que l'utilisation des appareils à la lumière pulsée est légalement autorisée pour le photorajeunissement par les non-médecins, et que des appareils photo-pilaires sont en vente libre dans le commerce pour une utilisation à domicile.

À noter également que cet arrêté est contraire au code de la santé publique issu de la loi Hôpital de 2009, qui adapte la législation française aux normes européennes en précisant que les actes à visée purement esthétique ne sont pas réservés aux médecins.

Une loi étant supérieure à un arrêté, on constate aujourd'hui que la réglementation européenne n'a pas été prise en compte dans la législation française.

UN MARCHÉ ET UNE PROFESSION MIS À MAL

L'élimination définitive des poils à la lumière pulsée est un marché à très fort potentiel : 98 % des femmes entre 16 et 55 ans s'épilent ; parmi elles, 85 % souhaiteraient une élimination définitive de leur pilosité. Il y a donc un marché de plus de 20 millions de femmes à traiter en France !

Du côté des hommes, la cible s'élargit de plus en plus avec les années en sachant qu'aujourd'hui 15 % souhaiteraient traiter au moins une zone.

Plus de 170 000 personnes ont été traitées depuis 2011 chez Dépil Tech. L'éradication des poils a donc un bel avenir devant elle.

D'autre part, Dépil Tech a contribué à la création de plus de 600 emplois qualifiés sur des postes d'esthéticiennes.

Malgré tout, de nombreux procès sont intentés par les médecins dermatologues pratiquant l'épilation au laser ou à la lumière pulsée à l'encontre des professionnels non médecins du secteur, notamment pour exercice illégal de la médecine et/ou concurrence déloyale sur le fondement de cet arrêté de 1962.

Cet arrêté obsolète met donc une partie de la profession dans des situations complexes, tout en l'empêchant d'évoluer avec les techniques actuelles.

Pour finir, il crée et renforce un abus de position dominante au bénéfice des médecins. Les dermatologues sont 4 000 en France ; quant aux esthéticiennes, elles représentent 48 021 salariées pour un chiffre d'affaires annuel de 3,5 milliards d'euros !

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