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N°720 Décembre 2018

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Vos obligations en tant qu'employeur

Par Chantal Desjardins
N°665 Décembre 2013
Voici vos obligations administratives, ce n'est pas glamour mais c'est essentiel car les conséquences peuvent être désastreuses. Une société a payé 10 000 parce qu'un document n'était pas affiché dans son entreprise ! Voici comment éviter une telle situation...

- La première obligation légale majeure de tout employeur est de garantir et protéger la sécurité et la santé des salariées, quel que soit leur statut.

- Depuis plus de 10 ans maintenant les entreprises - quelle que soit leur taille, dès lors qu'elles emploient au moins un(e) salarié ou un(e) apprenti(e)- ont l'obligation de réaliser l'évaluation des risques professionnels - physiques et psycho- sociaux - (les RPS) et de mettre en place les mesures préventives et correctives nécessaires.

- Les projecteurs et les contrôles ont d'abord été concentrés sur les grandes entreprises, mais c'est maintenant le tour des PME et des TPE.

- Il est donc temps, si ce n'est déjà fait, de se mettre en règle avec ses obligations.

- Le secteur esthétique et celui des spas s'avèrent des secteurs à risques. Le nombre croissant d'établissements et la masse salariale concernée, en cumul, sont susceptibles de les mettre aux premiers rangs des secteurs observés de près.

LES ENJEUX

Le risque d'écoper d'une sanction pénale et financière, sous forme d'amendes, mais aussi le versement de dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile. Indépendamment de l'aspect légal, il y a des dommages plus quotidiens de nature à perturber l'organisation et l'ambiance de travail et à pénaliser les résultats.

L'absentéisme lié aux arrêts de travail arrive en tête avec son corollaire de conséquences : remplacements à faire en urgence, parfois, coûts et temps de recrutement et formation ou d'intérim, perte de chiffre et de clientes faute d'effectif ou par déception de ne pas avoir son esthéticienne préférée, perte de compétence et baisse de qualité... Sans compter la démotivation possible dans l'équipe et le turn-over qui va avec.

LA LOI S'INTÉRESSE
AUX PME ET TPE

Par un arrêt de la Cour de Cassation, l'automne dernier, un garage a été condamné à 10 000 € d'amendes et condamné au pénal pour document unique insuffisant.

Le document avait bien été établi mais il ne mentionnait pas le risque d'explosion, qui s'est pourtant produit, méconnaissance du risque jugée pour le moins coupable. En outre le document n'avait pas été porté à la connaissance du personnel, ce qui constitue un défaut d'information préjudiciable

LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS

- Évaluer TOUS les risques professionnels possibles : physiques et psycho-sociaux (RPS) auxquels est exposé le personnel et prendre des mesures pour les éviter.

- Hiérarchiser les risques par une estimation de la gravité éventuelle, de la fréquence d'exposition au risque, du nombre d'expositions...

- Finaliser la liste réelle et complète des risques encourus dans un document unique.

- Assurer l'information du personnel.

- Planifier les mesures correctives de prévention que l'évaluation a montrées nécessaires.

L'ÉVALUATION

Elle doit être effectuée :

- Par «unité de travail», dédiée à une activité spécifique et donc sujette à des risques particuliers. À chacune de les déterminer selon que les cabines soient spécialisées ou polyvalentes.

- Sur le terrain, en situation réelle et pratique, pas de façon théorique, sur un coin de bureau. C'est une sorte d'état des lieux et situations. Une check-list pré-établie favorise néanmoins cet inventaire particulier.

- En impliquant les salariées, les premières concernées. Elle doit :

  • Répertorier les risques potentiels, en deux temps : les facteurs de risque et les dommages possibles ; un peu fastidieux et parfois répétitif !
  • Être exhaustive : le garagiste condamné cité plus haut, l'a été pour un risque non pris en compte, sans doute parce que sa probabilité infime l'a occulté.
  • Hiérarchiser les risques en fonction de leur gravité potentielle, du nombre de personnes exposées, du nombre d'expositions. Pour chacun, déterminer la probabilité du risque : très probable, probable, peu probable, très peu probable et la gravité éventuelle du risque : très grave, grave, assez grave, bénin.
  • Indiquer les mesures de prévention existantes et celles envisagées.
  • Planifier les mesures de prévention envisagées et l'échéance prévue.
  • Être actualisée chaque année sauf mesure à prendre d'urgence.
  • Être transcrite dans un Document Unique.

LE DUERP : DOCUMENT UNIQUE D'ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

- Il n'existe pas de formulaire administratif réglementaire type. Chacune est libre de le faire sur support papier ou support numérique, à condition dans ce cas de faire une déclaration à la CNIL.

- Il relève de la seule responsabilité de l'employeur, même si sa rédaction peut être confiée à un tiers interne ou externe.

- Il doit être accessible, à la disposition des salariés, du médecin du travail, de l'inspecteur du travail, du CHSCT, et de l'instance représentative du personnel, rare dans nos métiers.

- Il doit être daté et mis à jour une fois par an ou à chaque grand changement intervenant dans l'aménagement des structures, de l'organisation du travail... Un par établissement si vous en avez plusieurs.

NB : des modèles de grilles d'évaluation, standard, sont téléchargeables gratuitement sur Internet pour vous inspirer au niveau de la forme. En voici une possible à compléter avec les paragraphes à suivre.

Unité de travail :
Date :
Rédacteur :
Nombre de salariés :

BARÊME

Très forte
Forte
Assez Forte
Minime
Probabilité 4
3 2
1
Gravité 4
3
2
1
Priorité 1
2 3
4

1. TMS

Facteurs Risques PB G PR

Mesures

Existantes

Mesures à prévoir

Echéances

Postures

Contraignantes

Lombalgies

Dorsalgies

4 2 1

Formation

posturale

Table réglable

sous 3 mois

2. Risques liés à l'électricité

Facteurs Risques PB G PR

Mesures

Existantes

Mesures à prévoir

Echéances

Câbles

déteriorés

Electrocution

Incendie

2 4 1

LA NOMENCLATURE DES RISQUES À ÉVALUER

Les risques dans l'entreprise sont nombreux ! La liste ci-dessous est proposée à titre indicatif à compléter et adapter au cas par cas.

1. Les TMS

N° 1 au hit parade, tous secteurs confondus : les TMS, Troubles Musculo-Squelettiques, représentent 3/4 des maladies professionnelles. En hausse de 18 % chaque année. C'est le risque principal du secteur «esthétique et spa». Le développement des soins corps, des modelages esthétiques, des massages bien-être a largement augmenté ce risque.

Lombalgies, dorsalgies, syndrome du canal carpien, pathologies du coude, cervicalgies, trapèzes en béton... sont en hausse dans la profession et même chez les kinés !

Ces pathologies se manifestent par des douleurs et une gêne dans les mouvements qui peuvent entraîner un handicap sérieux dans la vie professionnelle et la vie tout court.

  • Les facteurs de risques : les postures contraignantes pour la colonne vertébrale et les membres supérieurs.
  • Les risques : dorsalgies, lombalgies, cervicalgies...
  • Les mesures à prendre : des tables et des tabourets réglables, un espace suffisant autour des tables.

Les gestes répétitifs et l'enchaînement de massages peuvent provoquer le fameux syndrome du canal carpien et les pathologies du coude, voire de l'épaule.

Il s'agira de varier les soins, de ne pas enchaîner trop de soins «lourds» et/ou de prévoir des pauses récupératrices suffisantes. En mesures générales, organiser une formation posturale est une bonne option. Offrir une visite semestrielle chez un kiné est une option adoptée par quelques spas.

2. Les risques liés à l'électricité

C'est fou comme l'électricité est présente partout et de plus en plus. La réglementation impose une vérification annuelle ou bi-annuelle si le rapport effectué ne présente aucune observation. Les risques sont les mêmes quel que soit le facteur : électrocution et incendie.

Le principal facteur serait d'avoir une installation électrique non-conforme. Il existe plus souvent qu'on ne pourrait le croire. Viennent ensuite les défauts de mise à la terre, les câbles détériorés, les prises endommagées qui réclament bien sûr une réparation ou un changement dans les meilleurs délais et une vérification régulière à définir de l'ensemble.

 

 

Le matériel, ancien ou neuf, doit faire l'objet de contrôles souvent réglementés avec des échéances à respecter et à planifier.

Les contrats de maintenance s'imposent. La projection d'eau sur du matériel électrique est un risque fréquent dans nos métiers, à prévenir par du matériel double isolation (indice de protection IP3) ou une révision des implantations. Le port de chaussures à semelles isolantes peut être une mesure générale. Il reste à en trouver qui soient esthétiques !

3. Les risques d'allergies et irritations cutanées et respiratoires

Les allergies se développent dans toute la population et plus encore dans les métiers où l'on est fragilisé par une exposition quotidienne. Les dermatoses professionnelles sont en hausse dans l'esthétique. Les dermatoses de contact sont le risque
majeur et le plus fréquent.

Tout peut être allergène : vernis et cire (colophane) en tête, mais les actifs produits sont des facteurs potentiels. Il faut limiter ou supprimer les produits à risque reconnus, ne jamais imposer à une esthéticienne un produit qui l'irrite. En complément, il faut utiliser et disposer de savons surgras qui renforcent le film naturel de la peau et de crèmes régénératrices qui soulagent. Le port de gants, solution idéale, reste difficile à adopter.

Les oedèmes et troubles respiratoires sont d'autres risques possibles. Responsables ? La diffusion et l'inhalation excessive d'huiles essentielles et/ou le manque d'aération. Il convient donc de limiter la diffusion d'huiles essentielles à 20 minutes par heure et d'avoir une aération ou une ventilation suffisante.

Le travail en espace humide qui se développe, outre des troubles respiratoires, peut aussi être responsable de légionellose. Des mesures d'hygiène et d'entretien, spécifiques et scrupuleuses, sont indispensables, ainsi qu'une bonne ventilation.

4. Les risques infectieux et biologiques

Les épilations et les séances de pédicurie peuvent mettre en contact avec le sang, susceptible de contagion VIH. Le port de gants jetables, attention au latex allergène, est conseillé.

Mycoses et verrues plantaires sont particulièrement contagieuses et possibles lors des pédicuries et massages des pieds. Outre le port de gants, indiquez dans les conditions de vente le refus de pratiquer des soins sur une peau lésée ou non saine.

5. Les risques de chute

Sous-estimé et très fréquent : le deuxième dans le secteur coiffure. Les risques vont des contusions multiples aux fractures en passant par les entorses. Premières responsables les surfaces glissantes : revêtements = de sol anti-dérapants et port de chaussures anti-dérapantes limitent les risques.

La présence d'escaliers et les différences de niveaux viennent ensuite, risque de chute renforcé par les éclairages souvent tamisés et la pression du temps. Un éclairage par Led des marches et dénivelés est une solution possible, comme des bords de marches anti-glisse, ainsi qu'une main courante dans les escaliers le cas échéant et des bordures de marches anti-glisse.

Les rallonges électriques qui encombrent l'espace sont potentiellement dangereuses. Des prises électriques en nombre suffisant et bien positionnées, intégrées dans les tables ou des gouttières, permettent de prévenir le risque.

6. Les risques de brûlures

Attention aux appareils à cire, aux flammes. Prévoyez une trousse de premier secours.

7. Le risque incendie

Le risque majeur bien connu des assureurs vient des bougies. Un flou artistique règne encore en termes d'autorisations/interdictions. L'interdiction est à prévoir à terme. En tout état de cause, mieux vaut limiter les flammes nues. Préférez les bougies à Led et les photophores ou encore les bougies flottantes et disposez les bougies en dehors des courants d'air, éloignées ou séparées de matières inflammables.

Les appareils contenant de l'oxygène liquide sont constitutifs d'un risque particulier pour lesquels existent des conditions spécifiques.
Les matériels oubliés restés branchés pendant la nuit, style couverture chauffante sont à l'origine de nombre d'incendies. Les nouveaux matériels comportent souvent des minuteries mais pas les plus anciens. Faute de pouvoir couper le courant partout, un disjoncteur sur un regroupement de cabines limite les risques.

Schéma d'évacuation à jour et visible, signalisation lumineuse des issues, extincteurs adaptés, en nombre suffisant, accessibles, révisés chaque année, doivent déjà être en place. Une formation incendie pour le personnel peut compléter le dispositif.
La désignation et la sensibilisation d'une responsable incendie, en votre absence et d'une suppléante sont conseillées.

8. Les risques liés à l'organisation du travail

C'est le sujet le plus délicat à évaluer parce que moins factuel, subjectif, variable d'une personne à l'autre, et qu'il remet en cause le management. Très présents, avec des conséquences lourdes, voire tragiques dans les grandes entreprises, ils restent heureusement modérés dans notre secteur ou assez facilement gérables. Néanmoins à surveiller pour ne pas ajouter à la fatigue physique réelle une fatigue morale, stressante et démoralisante. Les risques sont le stress et la fatigue chronique.

La mauvaise gestion du planning est le facteur de risque majeur : mauvaise répartition, durée mal estimée, manque de variété, enchaînement de soins lourds, pauses zappées.... Les mesures sont simples, en théorie : assurer la variété et l'alternance des soins, instaurer la polyvalence et respecter les temps de pause. La fixation des objectifs est inhérente à l'activité mais doit booster et non stresser.

Les objectifs de chiffre ne sont pas forcément les plus durs à vivre. Une formation à la vente est une mesure de prévention et d'action pertinente. Les objectifs de rapidité, avec timing hyper serré et l'irruption d'un superviseur dans la cabine en rappel à l'ordre sont parfois plus oppressants. Dans les deux cas, des objectifs réalistes et réalisables sont la seule mesure envisageable.

La surcharge de travail, faute d'effectif ou par manque de polyvalence, sur la durée est dommageable. L'anticipation des pics d'activité, la polyvalence, le remplacement des absentes permettent de l'éviter.

La clientèle peut être source de stress. L'irrespect, le manque d'hygiène, l'indécence, la colère, l'exigence démesurée peuvent être problématiques. Des règles du jeu prévues pour chaque situation et le soutien aux membres de l'équipe apportent une solution à ce problème.

Voilà pour ce panorama des risques ! À bientôt dans votre magazine préféré pour un sujet plus fun ! D'ici là bon courage !

Cliché Sergey Nivens Fotolia.

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