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N°707 Octobre 2017

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Quelle structure juridique adopter ? Auto-entrepreneur, travailleur indépendant, SARL ou SAS ?

Par Antoine DENIS-BERTIN , Avocat Associé, Spécialisé en droit des sociétés de Cabinet Vaughan Avocats
N°702 Avril 2017
Auto-entrepreneur, d’entrepreneur indépendant (ou «en nom propre»), de SARL-EURL ou de SAS-SASU : quel statut choisir en esthétique parmi tous ces noms et abréviations un peu barbares ?

AUTO-ENTREPRENEUR

LE PLUS SIMPLE MAIS LE PLUS LIMITÉ EN DEVELOPPEMENT
OU BIEN UN SIMPLE TREMPLIN ?

La simplicité

De tous les statuts, c'est le plus simple à créer puisqu'une simple déclaration d'activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) suffit. Elle est gratuite et est unique auprès de toutes les administrations (INSEE, URSSAF, services fiscaux).

Un plafond de chiffre d'affaires vite atteint

L'inconvénient majeur du statut autoentrepreneur est qu'il doit respecter des seuils peu élevés en matière de chiffre d'affaires.

En effet, ce statut ne peut s'appliquer que si le chiffre d'affaires annuel est en deçà de 82.800 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement, et en deçà de 33.100 € pour les prestations de services et les activités libérales, et enfin 82.800 € au global dont 33.100 € de prestations de services pour les auto-entreprises mixtes (vente de marchandises + services).

S'agissant des institut de beauté, dont une partie du chiffre d'affaires est très souvent liée aussi à la vente de produits, ce seuil de chiffre d'affaires peut assez rapidement être atteint, rendant ce statut transitoire et pas définitif.

Si vous choisissez le statut auto-entrepreneur, faites très attention car, en cas de dépassement de ces seuils, vous passez dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle. Dès lors, vous serez imposée au bénéfice réel, et ce à partir du 1er janvier de l'année de dépassement.

Vous devez alors produire un bilan comptable annuel et également déclarer la TVA. Ne vous inquiétez pas néanmoins, il est assez aisé de passer de ce statut à celui de SARL ou de SAS, mais autant anticiper les choses.

Ce n'est pas le statut le plus protecteur du dirigeant

Ouvrir son institut en qualité d'auto-entrepreneur présente tout de même un sérieux risque dans l'hypothèse d'un échec financier car vous serez tenue à titre personnel de toutes les charges (sociales, loyers, éventuels emprunts, etc.).

Fiscal : l'interdiction de déduire ses charges du chiffre d'affaires

• Attention, d'un point de vue fiscal, il n'est pas possible sous ce statut de déduire des charges de votre chiffre d'affaires. Cela tient au fait qu'en tout état de cause, l'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires et non son bénéfice.

En résumé, le statut d'auto-entrepreneur présente certains avantages si vous êtes seule et n'avez pas d'importants investissements à faire au lancement de votre activité, ou si vous cumulez plusieurs activités, cela peut être un statut provisoire en attendant de voir si votre institut et l'activité sont solides.

• La déclaration d'activité auto-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié (affilié RSI). Ce régime permet de régler simplement les cotisations sociales, soit par mois, soit par trimestre.

Le montant des cotisations est calculé en fonction du chiffre d'affaires, par l'application d'un taux forfaitaire. Si le chiffre d'affaires est nul, il n'y a aucun prélèvement.

Toutefois, si l'auto-entrepreneur a opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu dans sa déclaration, il règle en un seul prélèvement l'impôt et les charges sociales.

• S'agissant de la TVA, l'auto-entrepreneur n'est en principe pas tenu de collecter et donc de déclarer la TVA, ce qui se répercute dans le prix affiché de ses prestations.

En contrepartie, il est impossible de déduire les montants de TVA payés lors des achats et investissements nécessaires à la poursuite de l'activité. En effet, l'auto-entrepreneur est de plein droit soumis à la franchise de TVA (il peut toutefois opter pour le régime réel, sous conditions).

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

C'est le statut le plus ancien qui correspond plus à un exercice comme artisan. Il est tout aussi simple dans ses formalités, toutefois le risque financier tel que décrit ci-dessus pour les auto-entrepreneurs est le même.

S'agissant de la fiscalité, si vous souhaitez protéger votre conjoint et votre patrimoine personnel, c'est un statut à éviter.

L'EURL OU LA SARL

Soyons très clair, l'EURL cela n'existe pas même si on utilise ce sigle souvent, car l'EURL est une simple Société A Responsabilité Limité Unipersonnelle, en résumé une SARL avec un seul associé.

Cette SARL pourra ainsi avoir un ou plusieurs associés durant toute la vie de celle-ci.

Une structure qui reste simple mais avec un peu plus de formalisme (statuts)

La grosse différence par rapport à l'auto-entrepreneur, c'est la tenue d'une comptabilité, de grande préférence par un expertcomptable, à moins que vous ayez du temps à perdre, et c'est un partenaire important pour votre entreprise, qu'il ne faut pas négliger.

Vous aurez des statuts à faire rédiger par un avocat, qui se chargera de tous les enregistrements (Greffe, répertoire des métiers, URSSAF, organismes sociaux par le biais du Centre de Formalités de Entreprises).

Attention, vous lirez peut-être qu'une SARL ou une SAS est créée avec seulement un euro de capital, c'est légalement vrai, mais, dans les faits, très peu de banques ouvrent un compte bancaire pour des sociétés, n'ayant un capital social que d'un euro. Donc, gare aux effets d'aubaine.

Comptez un minimum de 1.000 euros comme capital social et surtout établissez un business plan de votre institut avec un prévisionnel de chiffre d'affaires, de charges (ingérant votre loyer, le fameux RSI, l'URSSAF, les impôts et le ou les salaires).

Un dirigeant mieux protégé

• À moins de ne détenir que 50 % du capital social de la société, le gérant d'une SARL ne peut pas être salarié et ainsi bénéficier dans certaines conditions de l'indemnisation de Pôle Emploi.

• Mais l'avantage, contrairement à l'auto-entrepreneur et/ou à l'entrepreneur individuel, il n'est pas responsable intégralement et indéfiniment sur ses biens personnels de l'éventuel passif de la société. Ainsi s'il «dépose le bilan», il n'y sera pas tenu sauf à avoir commis une faute de gestion (par exemple : pas de tenue de comptabilité, pas de déclaration des salariés ou en cas d'abus de bien social).

 

 

Une fiscalité plus adaptée s'agissant des charges

À la différence de l'auto-entrepreneur, toutes les charges liées à l'activité seront déductibles et vous pourrez récupérer la TVA. Vous pourrez aussi avoir à déduire le coût d'un ou plusieurs salariés.

C'est un point important que d'envisager le recrutement de salariés qui permettront le développement de votre institut, car vous ne pourrez pas être au four et au moulin...

Attention, toute la rémunération du gérant de SARL est fiscalisée et socialisée (charges sociales) ainsi que les dividendes (au-delà de 10 % des capitaux propres), ce qui peut se révéler assez coûteux.

La SAS ou la SASU

La SAS, ou société par actions simplifiée ou SAS Unipersonnelle lorsqu'il y a un seul associé a les mêmes avantages que pour la SARL en terme de capital social (1 euro, avec les mêmes limites pratiques qu'indiquées ci-dessus pour la SARL), de déductibilité des charges ou de responsabilité sur les biens personnels du dirigeant qui ici n'est pas qualifié de gérant mais de président.

D'un point de vue «cosmétique», si vous nous permettez ce jeu de mot, la SAS a plus de renommée qu'une «petite» SARL.

Une structure qui est tout aussi simple que la SARL

À l'instar des SARL, la SAS nécessite l'établissement de statut, avec encore plus de liberté que pour les SARL.

C'est un document important qui nécessite d'être conseillé par un avocat, surtout si vous êtes plusieurs associés, pour mettre en place un pacte d'associés et éviter tout sujet conflictuel dès le départ.

Les mêmes préconisations vues pour la SARL sont ici valables (business plan, prévisionnel, etc.).

Une bonne protection du dirigeant

Une nouvelle fois, mis à part les cas de faute de gestion du président, le dirigeant n'est tenu qu'à hauteur de ses apports, c'est-à-dire des sommes qu'il a investies dans le capital social. Donc si 1.000 euros de capital social = risque maximal 1.000 euros.

Une fiscalité plus intéressante que la SARL s'agissant du président

Les mêmes mentions que pour des SARL sont valides pour la question de la déductibilité des charges, mais en plus si le président décide de se distribuer des dividendes outre sa rémunération mensuelle, il n'en sera pas «chargé et socialisé» comme l'est un gérant de SARL.

CONCLUSION

Vous trouverez ci-après un tableau récapitulatif des différents statuts.

quel statut choisir en esthétique

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