Législation : votre ministre vous parle
Mon rôle en tant que ministre délégué aux TPE-PME
En tant que ministre des TPE-PME, je suis en charge de l’ensemble des PME et des TPE françaises. Nous avons en France près de 4 millions d’entreprises, dont 96 % avec moins de 10 salariés.
Ma mission est de cibler l’ensemble des sujets concernant ces entreprises, sous l’autorité de Jean Castex, Premier ministre, et de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et de décider de quelle manière prendre des décisions qui correspondent au mieux aux besoins de ces entreprises.
Et spécialement pour l’esthétique
Je travaille en étroite collaboration avec les organisations qui sont responsables des métiers de l’esthétique, telles que la CNAIB. Il y a des sujets transversaux comme la fiscalité, la protection sociale et la formation que nous abordons ensemble.
Puis, il y a les questions relatives aux métiers de l’esthétique, qui, pour certaines, sont en suspens, au regard de l’évolution du domaine de l’esthétique, depuis une dizaine d’années.
Les missions pendant la crise sanitaire
En novembre 2020, face à la dégradation de la situation sanitaire, les instituts de beauté ont fait partie des commerces qui ont été contraints de fermer pour éviter la propagation du virus.
J’ai entendu à l’époque la demande des représentantes de l’esthétique de pouvoir demeurer ouverts au public, comme cela avait été permis pour les coiffeurs.
Malheureusement, l’ampleur de la situation n’a pas permis de donner suite à cette demande. Vous noterez qu’à aucun moment je n’ai employé le terme «non-essentiel». Toutes les entreprises le sont, sans exception.
Les dispositifs financiers
J’ai bien conscience que la fermeture des instituts de beauté a été douloureuse mais nous avons mis en place des dispositifs financiers pour compenser la perte de chiffre d’affaires.
Au mois de novembre 2020, le fonds de solidarité est passé de 1 500 à 10 000 euros pour justement accompagner les entreprises touchées par les conséquences économiques de la seconde vague de la Covid-19.
Les gérantes d’instituts ont pu être bien accompagnées grâce au fonds de solidarité, au prêt garanti par l’État, à l’activité partielle ou encore à l’exonération de cotisation sociale.
La reprise est là
Depuis la mise en place du pass sanitaire, l’activité économique a repris fortement.
Actuellement, 99 % de l’économie tourne, il y a moins de chômeurs aujourd’hui qu’avant la crise. L’ensemble des entrepreneurs sont dans une dynamique positive de reprise.
Lorsque l’on visite le Congrès International Esthétique & Spa, nous voyons bien à quel point le rôle des esthéticiennes est important pour le bien-être et qu’il contribue au bonheur des hommes et des femmes qui bénéficient de leur savoir-faire. Nous pouvons donc être confiants.
La lumière pulsée
Je travaille avec mon cabinet sur le sujet de la lumière pulsée depuis mon arrivée au ministère, en juillet 2020. Nous partageons ce dernier avec le ministère de la Santé qui a demandé l’avis de la Haute Autorité de Santé.
Nous travaillons à la rédaction d’un décret qui permettra de régulariser une situation et permettre aux esthéticiennes de faire de la lumière pulsée en toute sécurité pour leurs clientes.
Le microneedling
C’est un peu plus compliqué que pour la lumière pulsée car ce sont des pratiques émergentes qui sont considérées comme plus invasives et pour lesquelles nous manquons de recul en matière d’impacts sur la santé. Le principe de précaution est essentiel.
C’est pourquoi nous continuons le travail d’échanges avec le cabinet d’Olivier Véran et les services du ministère de la Santé.
Il est convenu que chacun apportera un certain nombre d’éléments dans les prochaines semaines afin de trouver un cadre réglementaire équilibré sur le sujet, tant pour les clients que pour les professionnels…
Un cadre renouvelé pour l'exercice du métier
L’esthétique, comme beaucoup d’autres métiers, est un métier qui a beaucoup changé quant aux pratiques et aux attentes des consommateurs. Le métier d’esthéticienne d’il y a 30 ans autour de l’épilation n’est plus du tout le même aujourd’hui. En réalité, la définition du métier d’esthéticienne ne correspond plus à son évolution.
La technologie avance vite et il est donc nécessaire de permettre aux esthéticiennes d’exercer leur profession dans de bonnes conditions.
Faute d’une réglementation adaptée, nous nous retrouvons parfois dans des situations ubuesques où les esthéticiennes peuvent acheter sans limitation des appareils pour lesquels elles ne sont pas formées et dont elles n’ont pas le droit de se servir ensuite !
Je souhaite donc que les concertations débutent le plus rapidement possible, que les avis de chacun puissent s’exprimer et être partagés, afin qu’ensuite le Gouvernement puisse décider.
Le plan de relance pour les indépendants
L’objectif est d’avoir des mesures qui s’étalent tout au long de la vie de l’entreprise, de sa création à la fin.
Il y a des mesures sur le statut juridique, sur la protection du patrimoine, l’option à l’impôt sur les sociétés, à l’entrepreneur individuel, sur la formation et sur la transmission d’entreprise.
Globalement, il y a 20 mesures, dont deux qui sont des mesures immédiates dues à la crise.
Pour les entreprises qui ont vu leurs bénéfices diminuer en 2020 et qui, de ce fait, n’ont pas pu valider leur trimestre de retraite, ce trimestre sera validé.
Et de la même façon pour les indemnités journalières en cas de maladie, les esthéticiennes vont avoir une base d’indemnités journalières qui sera celle qu’elles avaient avant la crise.
Par ailleurs, dans ces 20 mesures il y a plusieurs grands pôles sur lesquels nous allons travailler :
Les statuts juridiques
Il arrive que certaines esthéticiennes se mettent en société car elles pensent que de cette façon, elles pourront se protéger ou avoir des avantages fiscaux. Nous allons tout faire pour que le statut juridique d’entrepreneur individuel donne les mêmes garanties et avantages qu’en société.
Et donc, en entreprise individuelle, les gérantes vont avoir, sans formalité, la protection totale de tout leur patrimoine personnel, en dehors de ce qui est réservé à l’activité de l’entreprise. Nous l’identifierons dans le bilan et tout ce qui n’est pas au bilan, en cas de difficulté, sera protégé.
L’entreprise individuelle
L’esthéticienne, qui sera en entreprise individuelle, pourra, si elle le souhaite, opter pour l’impôt sur les sociétés, ce qui la met à égalité avec celle qui est en S.A. ou S.A.R.L.
Le passage d’entrepreneur à société
Pour l’esthéticienne qui veut grandir, on va permettre le passage d’entrepreneur individuel à société, pour qu’il n’y ait pas, au moment du passage, de frottement fiscal.
La protection sociale
Nous allons ouvrir ce statut de conjoint collaborateur à celles qui sont concubines, car seules les personnes pacsées ou mariées actuellement pouvaient en profiter.
L’assurance chômage pour les indépendants
Le Président de la République, pendant la campagne électorale, avait indiqué qu’il mettrait en place l’assurance chômage pour les indépendants. Un dispositif a été créé en 2019. Pour améliorer son accès, nous allons le simplifier pour les esthéticiennes dont l’activité ne serait plus viable économiquement, sans devoir être en liquidation judiciaire.
S’il y a une baisse de chiffre d’affaires et que la gérante décide d’arrêter et de fermer, elle aura le droit à l’ATI, qui est l’assurance chômage des indépendants.
Pendant six mois, elle sera accompagnée financièrement à hauteur de 800 euros par mois pour lui permettre de rebondir. Ça sera effectif à partir de début 2022.
Les accidents du travail et les maladies professionnelles
Il n’y a que 45 000 indépendants sur 3 millions qui l’utilisent, nous allons donc diminuer de 30 % la cotisation pour assurer une protection.
La transmission d’entreprise
Toutes les esthéticiennes qui vont vendre leur entreprise en dessous de 500 000 euros n’auront pas d’impôt sur la plus-value de cession. Et pour celles qui vont reprendre, nous leur permettrons d’amortir fiscalement la valeur du fonds de commerce, ce qui facilitera la reprise d’entreprise.
Les aides pour la formation
Les esthéticiennes ont besoin de se former car les nouvelles techniques sont nombreuses. Elles vont pouvoir bénéficier tous les ans d’un crédit d’impôt doublé pour se former. Cela permettra de compenser le temps passé en formation.
Les dettes liées au dépôt de bilan
Certaines esthéticiennes doivent fermer et sont en dépôt de bilan. En France, quand on est en dépôt de bilan, il y a des dettes professionnelles qui deviennent des dettes personnelles. Et donc, pendant cinq, voire dix ans après la fermeture, vous devez continuer de payer ! Cela ne se fera plus.
Dans le cas où il n’y aura pas de fraude manifeste, nous utiliserons le surendettement pour faire un trait et il n’y aura pas de suites en cas de difficultés et en cas de faillite.
Les assises du commerce
Dans les prochaines semaines, vont se lancer les Assises du Commerce. Il y a des questions de loyer, de bail commercial, de stationnement ou de concurrence avec la périphérie.
Nous allons tout mettre sur la table et j’espère à la fin de l’année pouvoir faire des propositions au Président de la République pour permettre un rééquilibrage et redensifier les activités de centre-ville.
L’importance du commerce en France
Il y a 2 millions d’emplois dans ce secteur. Les évolutions que nous connaissons dans le commerce peuvent nous laisser envisager que dans les prochaines années il pourrait y avoir un impact fort en termes d’emploi.
Au regard des évolutions technologiques avec le commerce en ligne, au regard des difficultés existantes, il y a des questions qui sont lancinantes telles que le loyer, le bail, le stock, la fiscalité et les fournisseurs.
Il y a toute une série de questions qui nécessitent que les acteurs du commerce, très nombreux, qui ont du mal à se parler, qui ne sont jamais ou pas souvent d’accord, puissent à l’occasion de ces assises, échanger et qu’à la fin du mois de décembre un certain nombre de pistes puissent voir le jour à plus ou moins long terme.
Le portail d'informations
Mon objectif est de diminuer ce j’ai appelé «l’impôt papier». Il s’agit du temps qu’un entrepreneur prend pour remplir des formalités alors qu’il pourrait travailler et gagner sa vie. L’objectif est donc d’avoir une porte d’entrée unique pour les entrepreneurs.
Ce portail permettra à l’entrepreneur d’avoir accès à un portail sécurisé pour entrer ses informations confidentielles, avoir accès à des informations concernant la formation ou un métier en particulier. Je voudrais externaliser la complexité et plutôt que de la faire subir à l’entrepreneur, la remettre à l’État. J’espère que la première brique sortira avant la fin de l’année.
Mon message aux esthéticiennes
Je voudrais vous remercier car je sais que vous recrutez et formez beaucoup d’apprenties.
Le Gouvernement a mis en place des aides exceptionnelles pendant la crise pour vous accompagner : 5 000 euros pour les mineurs et 8 000 euros pour les majeurs.
En 2020, malgré la situation sanitaire, on a battu tous les records avec 525 000 contrats signés contre 400 000 au cours des dernières années ! Les esthéticiennes sont des entrepreneurs, ce sont des femmes qui veulent offrir à leurs clientes des prestations de qualité.
Elles ont la volonté de sécuriser leur profession, d’être toujours à l’affût de nouvelles prestations et de faire évoluer leur métier qui, par ailleurs, est compliqué.
Ce sont des entrepreneurs modèles et souvent des femmes engagées dans leur organisation, qui font partie des mieux structurées et avec lesquelles nous avons plaisir à travailler.