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N°700 Février 2017

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La norme européenne sur les instituts de beauté

Par Janine Stern , Conseiller Juridique de CNAIB
N°699 Janvier 2017
Le projet de norme européenne sur «les services dans les instituts de beauté : exigences et recommandations relatives à la fourniture de prestations» à l’étude depuis 2011 par les experts des États membres au sein du Comité Européen de Normalisation (CEN avait été soumise à un vote dont les résultats ont été considérés comme positifs en dépit d’un grand nombre d’abstentions plus important que le cumul des votes positifs et négatifs.

22 réclamations en provenance de 13 pays membres sont parvenues au secrétariat de Comité Technique européen émanant d'associations de chirurgie plastique, de médecine esthétique et de sociétés européennes pour la dermatologie au laser qui se sont mobilisées pour dénoncer la dangerosité potentielle de ces traitements qu'ils se considèrent les seuls habilités à pratiquer car ce sont des actes médicaux.

Les techniques concernées sont le peeling chimique, le traitement au laser IPL, la radiofréquence, la micro-pigmentation qui inclut la mésothérapie. Les représentants de la France ont ajouté la microdermabrasion. Ainsi, ils estiment que les traitements effectués par ces techniques nécessitent de solides connaissances, une grande expérience et des conditions strictes au niveau du savoir-faire et de la sécurité. Si ces conditions ne sont pas respectées, les patients en sont les premières victimes

La publication de la norme jugée non conforme à ce niveau a été suspendue afin de déterminer si elle devait faire l'objet d'un retrait, être modifiée ou laissée telle qu'elle a été votée. Une consultation a été lancée par le Comité Technique auprès des États membres pour évaluer les effets de la mise en application de la norme européenne, telle qu'elle avait été votée, sur la sécurité et la santé des consommateurs/clients. Les avis reçus ont été partagés.

Les problèmes de sécurité avaient cependant été évoqués au cours de l'élaboration de la norme et les principales questions soulevées par ceux qui souhaitent précisément réfuter les problèmes de sécurité soulevés dans les réclamations soumises au CEN.

De plus, les experts avaient considéré que pour les traitements les plus avancés, les esthéticiennes étaient suffisamment formées pour une utilisation correcte de ces équipements et les risques qui y seraient éventuellement attachés.

Dans de nombreux pays, existe une réglementation qui peut ne pas permettre l'utilisation des IPL et du laser comme en France par exemple.

Dans d'autres pays, ces techniques avancées sont autorisées depuis longtemps et ne requièrent aucune réglementation. La norme européenne qui prévoit seulement des exigences et des recommandations en vue de bonnes pratiques, est de plus volontaire et ne saurait conférer une autorisation de pratiquer lorsque les prestations sont interdites dans le pays de l'exercice.

Certains pays qui s'étaient abstenus se sont également manifestés, ainsi l'AFNOR (l'Association Française de Normalisation) en France, l'AENOR en Espagne (Association Espagnole de Normalisation et Certification).

D'autres réponses effectuées par la Suède, l'Irlande, l'Allemagne estiment que la norme européenne EN 16708 liste les exigences et recommandations pour la fourniture de services dans les salons de beauté professionnels avec l‘objectif global d‘assurer la sécurité de ces services pour les consommateurs et le personnel.

Ces pays rejettent le fait que ces traitements soient considérés comme potentiellement dangereux pour la santé des patients et ne devraient pas être inclus dans une norme de services de salon de beauté dans la mesure où les esthéticiennes ont la qualification et la formation nécessaires pour effectuer ce genre de traitements. Un consensus s'est formé entre l'ensemble des États membres pour la suppression de la mésothérapie.

Il semblerait aux dires des experts anglais ayant participé à l'élaboration de la norme sur les salons de beauté que les membres de la nouvelle norme européenne en matière de chirurgie esthétique élaborée au sein du CEN/TC 403 auraient menacé de ne pas voter tant que la norme sur les instituts de beauté ne serait pas stoppée.

L'intervention de médecins dans cette norme pose la question des frontières entre les deux professions et l'ingérence croissante du monde médical dans le domaine de l'esthétique. Ce sera, quoi qu'il en soit, au Comité Européen de Normalisation de décider in fine s'il convient ou non de retravailler ou non sur cette norme.

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