Comment pouvez-vous obtenir justice ?
Obtenir justice est le plus souvent un véritable parcours du combattant. Mais avant de saisir la justice, mieux vaut savoir comment elle est fonctionne.
Nul ne peut se faire justice soi-même. Ce vieil adage rappelle que la justice est un service public. Gardienne des libertés individuelles et de l’Etat de droit, elle veille à faire appliquer la Loi et à garantir le respect des droits de chacun. La Constitution affirme son indépendance du pouvoir exécutif (Gouvernement) et du pouvoir législatif (Parlement). Pour accéder à la justice, mieux vaut connaître ses droits et ses obligations. «Nul n’est censé ignorer la loi», un autre adage qu’il ne faut jamais oublier !
Deux grands ordres
L’appareil judiciaire se partage entre deux grands ordres : un ordre judiciaire et un ordre administratif, formant chacun un ensemble de juridictions hiérarchisées relevant de deux juridictions suprêmes : la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Les tribunaux de l’ordre judiciaire règlent les litiges entre les personnes et sanctionnent les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Ils se divisent en trois catégories de juridictions : les juridictions civiles (tribunal de grande instance, tribunal d’instance, juridiction de proximité), les juridictions spécialisées (tribunal des affaires de sécurité sociale, tribunal paritaire des baux ruraux, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce) et les juridictions pénales (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police, juridiction de proximité pour les contraventions).
- Les premières n’infligent pas de peines mais tranchent un conflit (héritage...).
- Les secondes visent, comme son nom l’indique, des litiges spécifiques, tels ceux entre la sécurité sociale et les assurés sociaux, entre salariés et employeurs ...).
- Quant aux troisièmes, elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d’une infraction (vol, meurtre ...).
- De leur côté, les tribunaux de l’ordre administratif solutionnent les litiges entre les particuliers et les pouvoirs publics (Etat, départements, communes, entreprises publiques ...). Les tribunaux de l’ordre administratif se composent du tribunal administratif et de juridictions spécialisées (commission départementale d’aide sociale...).
Bon à savoir : en cas de toute ou de contestation pour savoir si une affaire relève de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, le tribunal des conflits désigne le tribunal compétent.
Le tribunal de grande instance
Le tribunal de grande instance (TGI) juge les affaires portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros (sauf les matières qui sont de la compétence exclusive du tribunal d’instance). Il doit être saisi également, quel que soit le montant de la demande et par conséquent même en dessous de 10 000 euros, dans les litiges suivants (liste non exhaustive) : famille (divorce, succession ...), patrimoine (saisie immobilière ...), etc. En principe, il se situe au chef-lieu du département ou de l’arrondissement.
Bon à savoir : dans certaines affaires, le Ministère Public (le procureur de la République et ses substituts) intervient pour demander l’application de la loi et veiller au respect des intérêts de la société.
Le tribunal d’instance
Le tribunal d’instance juge les litiges portant sur des sommes entre 4 001 et 10 000 euros (sauf les matières qui sont de la compétence exclusive du tribunal de grande instance). Il a même une compétence exclusive pour certains litiges, quel que soit le montant de la demande : litiges entre propriétaires et locataires ... Il traite également des litiges relatifs aux crédits à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 21 346,86 euros. En principe, le tribunal d’instance se situe au chef-lieu du département ou d’arrondissement.
Bon à savoir : le juge d’instance peut avoir d’autres fonctions (juge des tutelles ...).
La juridiction de proximité
La juridiction de proximité traite les petits litiges (consommation, conflit de voisinage, injonction de faire ...), pour les demandes jusqu’à 4 000 euros (sous réserve que la nature du litige ne commande pas la compétence du tribunal de grande instance ou du tribunal d’instance). Les juridictions de proximité se situent généralement dans les palais de justice, les maisons de la justice et du droit ...
Bon à savoir : les juges de proximité ne sont pas des juges professionnels. Ils peuvent être des avocats, des juristes d’entreprise ...
La cour d’appel
Lorsqu’une personne n’est pas satisfaite du premier jugement, elle peut demander que son affaire soit réexaminée par la cour d’appel. Dans cette situation, on dit qu’elle fait appel. On peut faire appel des décisions des tribunaux de grande instance, d’instance, de commerce, des affaires de sécurité sociale, de police, du tribunal paritaire des baux ruraux, du tribunal correctionnel, du conseil de prud’hommes et du juge d’instruction. Une remarque : pour faire appel des jugements rendus par les tribunaux de grande instance, d’instance, de commerce et de police, le tribunal paritaire des baux ruraux et le conseil de prud’hommes, la somme réclamée doit excèder 4 000 euros.
Bon à savoir : certains appels sont portés devant le tribunal de grande instance. Il en est ainsi des décisions du juge des tutelles. De même, les appels des décisions des cours d’assises sont jugés par une autre cour d’assises.
La Cour de cassation
C’est la plus haute juridiction judiciaire. Elle est composée de chambres spécialisées (trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle). Elle siège à Paris. Deux types de décisions sont susceptibles de faire l’objet d’un «pourvoi en cassation», c’est-à-dire d’un recours devant la Cour de cassation : les arrêts de cour d’appel et les décisions qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel. Cette Cour n’a pas pour mission de rejuger une affaire. Elle veille seulement à faire respecter les lois appliquées par les tribunaux.
Bon à savoir : la Cour de cassation peut casser la décision critiquée sans renvoyer l’affaire devant une juridiction, notamment, lorsque les faits constatés lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée.
Les juridictions administratives
Les principales juridictions administratives sont le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat. Le tribunal administratif doit être saisi pour les litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, c’est-à-dire : les administrations de l’Etat, les régions, les départements, les communes et les entreprises publiques. Il juge la plus grande partie des litiges. Si le jugement du tribunal administratif n’est pas satisfaisant, il est possible de faire appel devant la Cour administrative d’appel.
Bon à savoir : si le jugement du tribunal administratif n’est pas satisfaisant, il est possible de faire appel devant la Cour administrative d’appel.
Les juridictions pénales
En cas de vol, d’escroquerie, de coups et blessures graves ou de toute autre infraction pénale, la victime peut porter plainte pour déclencher des poursuites pénales. Les juridictions pénales comprennent le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la Cour d’assises. Lorsque le jugement de ces juridictions n’est pas favorable, il est possible de faire appel devant la cour d’appel concernant le tribunal de police et le tribunal correctionnel et devant la cour d’assises d’appel s’agissant de la cour d’assises. Si, à leur tour, ces cours d’appel et d’assises d’appel n’ont pas respecté la loi, il faut alors se retourner vers la Cour de cassation.
Bon à savoir : en portant plainte, une enquête pourra être ordonnée et permettre ainsi de comprendre et d’établir les responsabilités.
Les démarches
En général, la procédure devant le tribunal de grande instance débute par une assignation. Celle-ci est représentée par un acte dans lequel le demandeur convoque son adversaire devant le tribunal. Elle est rédigée par un avocat qui la transmet à son destinataire par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Mais il est des cas où l’on peut saisir le tribunal par une requête. Il en est ainsi, par exemple, lors d’une demande en divorce. Dans ces deux hypothèses, c’est le tribunal qui organise l’audience. Le tribunal d’instance est saisi selon le même schéma que le tribunal de grande instance. Une précision utile : lorsque le litige ne dépasse pas 4 000 euros, le tribunal peut être saisi directement par une simple déclaration au greffe de ce tribunal. Quant à la juridiction de proximité, la procédure est identique à celle devant le tribunal d’instance. Pour saisir le tribunal administratif, il faut établir une requête. Elle se matérialise par une lettre, rédigée sur papier libre. Elle doit être, soit remise directement au greffe du tribunal administratif, soit adressée par courrier, de préférence par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Lorsque la requête porte sur des dommages-intérêts, elle doit être chiffrée.
Bon à savoir : pour faire appel d’un jugement du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité, l’intéressé a deux possibilités, soit adresser un courrier recommandé au greffe de la cour d’appel, soit établir une déclaration sur place. En revanche, pour faire appel d’un jugement du tribunal de grande instance, il faut impérativement passer par un avoué auprès de la cour d’appel.
Pour engager des poursuites pénales ...
Trois actions sont possibles : la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe. Une remarque : si l’auteur de l’infraction n’est pas identifiable, la plainte doit être déposée « contre X ». Pour une plainte simple, il suffit de se présenter auprès de toute brigade de gendarmerie ou de tout commissariat de police (ou bureau de police) qui transmettra la plainte au procureur de la République. Mais une lettre peut également être adressée, soit au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction s’il est connu, soit à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police qui doit enregistrer et transmettre la plainte au procureur, après avoir effectué une enquête. Signalons que le procureur de la République peut décider de classer la plainte sans suite, par exemple, lorsque les faits sont mineurs (cette décision peut être contestée devant le procureur général). A ce stade de la plainte, il est possible de se constituer partie civile en vue de réclamer des dommages et intérêts.
Bon à savoir : les officiers de police judiciaire ont l’obligation de recevoir toute plainte et de la transmettre à la police judiciaire compétente.
Pour aller plus loin
Conseils d’experts pour éviter un procès
Deux solutions existent : la conciliation et la médiation. La conciliation intervient en amont de la procédure, alors que la médiation est toujours mise en place au cours de la procédure. Autre différence importante : le conciliateur est un auxiliaire de Justice bénévole. Sa mission est gratuite. En revanche, le médiateur est un professionnel indépendant qui se fait rémunérer. Signalons que leurs domaines d’intervention sont différents.
Penser à l’assurance de protection juridique
Certaines polices d’assurance comprennent une garantie protection juridique (appelée aussi «défense-recours»). Cette garantie prend en charge les frais de justice. Vérifier dans vos contrats d’assurance ou auprès de votre assureur, si vous pouvez bénéficier de cette garantie.
- Le référé
Le référé est une procédure rapide et simplifiée qui permet de demander des mesures provisoires tendant à préserver ses droits. Dans tous les cas, il faut justifier de l’urgence. Selon le litige, la procédure se déroule devant le juge de proximité, le président du tribunal de grande instance ou celui du tribunal d’instance. Pour saisir le tribunal, il faut téléphoner ou se déplacer au tribunal. Un avocat n’est pas obligatoire.
- L’injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure simple, rapide et peu coûteuse pour condamner un débiteur. Elle est portée devant le tribunal d’instance pour toutes les demandes qui dépassent 4 000 euros (même au-delà de 10 000 euros) et devant la juridiction de proximité pour les demandes inférieures ou égales à 4 000 euros. Pour bénéficier de cette procédure, une requête doit être déposée ou adressée par courrier recommandé avec avis de réception au tribunal du lieu où demeure le débiteur.
Un avocat est-il obligatoire ?
Tribunal de grande instance
Oui, dans la plupart des affaires. Il est possible de se défendre seul dans certaines procédures, par exemple dans les procédures en référé, devant le juge de l’exécution ou le juge aux affaires matrimoniales.
Tribunal d’instance
Non. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Mais, elles peuvent aussi se faire assister par un avocat, un conjoint (mais pas un concubin), un père, une mère, un enfant, un frère, une sœur ....
Juridiction de proximité
En matière civile, il est possible de se défendre soi-même. On peut aussi prendre un avocat ou se faire assister par un proche (de sa famille par exemple). En matière pénale, un avocat est obligatoire.
Cour d’appel
L’assistance d’un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires.
Cour de cassation
Un avocat au Conseil d’Etat à la Cour de cassation (avocat spécial) est obligatoire dans certaines affaires.
Tribunal administratif
Oui, dans certaines affaires.
Tribunal de police
Non.
Tribunal correctionnel
Non.
Cour d’assises
Oui pour l’accusé. Non pour la partie civile (la victime).
Maisons de justice et du droit (MJD)
Des consultations juridiques gratuites sont données par des avocats, des huissiers, des notaires, des associations ... Pour connaître la MJD la plus proche, se renseigner à la mairie, au tribunal, à la police ou à la gendarmerie.
Ministère de la justice
Internet : www.justice.gouv.fr
SOS avocats
Tél. 0 825 393 300.
Textes de référence
Code de l’organisation judiciaire, articles L. 111-1 et suivants, et R. 121-1 et suivants.