Auto-entrepreneur

Lancez-vous en solo, c'est désormais très simple !

Vous envisagez de créer votre propre affaire ? Devenez un auto-entrepreneur. Fini la prise de tête pour les formalités !

Peu de paperasse, pas d'obligation d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des artisans, pas de charges si le tiroir-caisse est vide, un prélèvement social et fiscal libératoire à la source... Est-ce possible ? Oui, depuis le 1er janvier, grâce à la nouvelle arme anti-crise «le régime de l'auto-entrepreneur» ! Une petite remarque : si on parle souvent de «statut de l'auto-entrepreneur», en réalité, il ne constitue pas une nouvelle forme juridique. Son véritable statut est celui de l'entreprise individuelle auquel on a considérablement simplifié les formalités.

Idéal pour une activité complémentaire

Le régime d'auto-entrepreneur offre l'opportunité aux personnes qui possèdent déjà un emploi ou sont à la retraite, de compléter leurs revenus en développant une activité parallèle. Ce régime est accessible à toutes les personnes physiques qui veulent créer leur propre activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire. Peuvent ainsi en bénéficier : les commerçants, les artisans, les salariés, les chômeurs, les retraités, les professionnels libéraux, les étudiants... Exploiter son activité sous forme individuelle est obligatoire, peu importe son domaine (commercial, artisanal, services et de manière plus générale toute activité professionnelle indépendante). Se mettre en société est donc impossible pour un auto-entrepreneur.

Un chiffre d'affaires à ne pas dépasser

Pour bénéficier des avantages du régime d'auto-entrepreneur, celui-ci doit obligatoirement opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Mais un seuil de chiffre d'affaires est imposé. En effet, le chiffre d'affaires annuel généré par l'activité ne doit pas excéder 80 000 € hors taxes pour les activités de ventes ou 32 000 € hors taxes pour les activités de services. A compter du 1er janvier 2010, ces limites seront actualisées, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la centaine d'euros la plus proche. Mieux vaut être averti : en franchissant ces plafonds, l'immatriculation de l'activité dont il est parlé après, deviendrait obligatoire. De même, le régime fiscal changerait.

Ce n'est plus le régime de la micro-entreprise qui s'appliquerait mais celui du bénéfice réel. Une précision utile : le régime de la micro-entreprise est maintenu (sauf en cas de changement d'activité) au cours des deux premières années de dépassement des limites, quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé. Signalons que ce maintien est possible seulement si l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA dont il est également question ci-après, durant ces deux mêmes années.

Dispense d'immatriculation

Le principal avantage du régime de l'auto-entrepreneur est de ne pas être immatriculé au RCS, ni au répertoire des métiers. Ainsi, tant qu'il bénéficie du régime du micro-social ci-après évoqué, l'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation. Il doit simplement déclarer son activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE)), soit à la chambre de commerce et d'industrie pour une activité commerciale, soit à la chambre des métiers pour une activité artisanale, soit à l'URSSAF pour une activité de services. Ces déclarations peuvent également être effectuées par voie électronique, sur le site «l'autoentrepreneur.fr». L'auto-entrepreneur se voit alors attribuer par l'INSEE, un numéro d'identification SIREN. S'agissant de l'auto-entrepreneur exerçant une activité d'agent commercial, il demeure tenu de s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux, tenu au greffe du tribunal de commerce. Une remarque : l'auto-entrepreneur peut, à tout moment, demander à être immatriculé.

Les mentions obligatoires sur les documents commerciaux

L'auto-entrepreneur doit indiquer aux tiers son identité juridique. Aussi, il a l'obligation d'iindiquer sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, ainsi que toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par lui ou en son nom : son numéro unique d'identification SIREN de l'entreprise, suivi immédiatement et lisiblement des mots : «dispensé d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce» et son adresse. S'il est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) pour la création ou la reprise d'une activité économique, il doit mentionner la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification. S'il dispose d'un site internet, ces mêmes renseignements doivent y figurer.

Pas de charges sociales si aucun chiffre d'affaires

Une bonne nouvelle ! Si l'auto-entrepreneur n'encaisse rien, il ne paie rien. Aucune déclaration ne lui est également demandée. Il relève obligatoirement du régime micro-social simplifié qui lui ouvre le bénéfice du règlement forfaitaire et libératoire des cotisations sociales. Il s'acquitte des cotisations sociales uniquement sur les recettes réelles. Les prélèvements sociaux sont effectués à la source, chaque mois ou chaque trimestre, selon l'option qu'il choisit. Les taux des cotisations sociales sont calculés sur un pourcentage du chiffre d'affaires, variant selon l'activité de l'entreprise : 12 % du chiffre d'affaires HT pour les activités commerciales et 21,3 % du chiffre d'affaires HT pour les prestataires de services.

Pas de recettes, pas d'impôt

L'auto-entrepreneur n'est taxé que sur les seules recettes encaissées. Il est obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique qu'il est redevable de l'impôt sur le revenu (IR). Mais il peut choisir entre deux modes d'imposition : le calcul et le paiement de l'impôt l'année suivant la réalisation du bénéfice ou le nouveau régime micro-fiscal simplifié, permettant le versement libératoire de l'impôt sur le revenu à la source. Pour ce dernier mode d'imposition, deux conditions sont requises. La première est que l'auto-entrepreneur doit avoir opté pour le régime du micro-social simplifié.

Le versement libératoire s'effectue chaque mois ou chaque trimestre. Il se calcule selon un pourcentage sur le chiffre d'affaires : 1 % s'il s'agit d'activités de ventes, 1,7 % pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et 2,2 % pour les activités libérales. Bien entendu, il n'est plus besoin de payer l'impôt sur les bénéfices l'année suivante ! La seconde condition, pour pouvoir bénéficier du prélèvement libératoire, impose que le revenu fiscal de référence de l'auto-entrepreneur, par part de quotient familial, soit inférieur à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Pas de TVA à payer

L'auto-entrepreneur ne facture pas de TVA aux clients.Toute entreprise peut exercer en franchise de TVA, lorsque son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Il est évident que l'auto-entrepreneur ne doit pas opter pour le paiement de la TVA. Si tel est le cas, celui-ci ne peut plus bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise et donc du régime de l'auto-entrepreneur. Il est alors automatiquement assujetti au régime simplifié d'imposition.

Encore moins de comptabilité

L'auto-entrepreneur relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (BIC) bénéficie d'une comptabilité réduite. Il était déjà dispensé d'établir des comptes annuels. Mais depuis le 1er janvier, il n'a plus l'obligation également d'enregistrer, au jour le jour, les dépenses payées et les recettes encaissées, ni même de constituer, en fin d'exercice, un relevé de ces opérations. Ses obligations comptables se limitent désormais à la tenue d'un livre servi au jour le jour et présentant le détail des recettes professionnelles, appuyé de factures et de toutes autres pièces justificatives, et d'un registre des achats pour les contribuables dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement. Les autres contribuables (prestataires de services) en sont désormais exemptés.

Signalons que le livre-recettes doit enregistrer chronologiquement le montant et l'origine des recettes encaissées. De même, le registre des achats doit, lui aussi, présenter chronologiquement le détail des achats. Tous deux doivent distinguer les règlements en espèces des autres règlements et indiquer les références des pièces justificatives.

C'est bon de le savoir

Calcul du prix de revient
Le versement libératoire offre l'avantage à l'auto-entrepreneur de pouvoir facilement calculer son prix de revient.

Protection sociale
Sur le plan social, l'auto-entrepreneur est considéré comme un travailleur indépendant relevant du RSI (régime social des indépendants). Il ne faut pas oublier que la caisse de base du RSI doit être avertie.

Taxe professionnelle
L'auto-entrepreneur a droit à une exonération de taxe professionnelle l'année de la création de l'entreprise et les deux années suivantes.

Auto-entrepreneur et salarié
Le salarié à titre principal doit être loyal envers son employeur. Il ne peut exercer, à titre complémentaire, l'activité prévue par son contrat de travail auprès des clients de son employeur, sans son accord.

Respect de certaines obligations spécifiques
L'auto-entrepreneur doit respecter les obligations spécifiques à l'activité exercée, par exemple : la qualification professionnelle, les garanties à souscrire (assurances professionnelles...), etc.

Le revers de la médaille
Si le régime de l'auto-entreprise présente de réels avantages, il ne doit pas pour autant cacher quelques inconvénients, parmi lesquels :
. ne pas payer de TVA est certes intéressant pour l'auto-entrepreneur, mais cet avantage le pénalise dans la mesure où il ne peut récupérer celle facturée par ses fournisseurs ;
. ne pas tenir de comptabilité peut devenir , la phase de démarrage terminée, un obstacle pour faire des prévisions fiables à moyen terme. Cela peut être particulièrement handicapant, par exemple, pour se faire accorder un prêt bancaire.

Où se renseigner ?

• www.lautoentrepreneur.fr (site officiel).
• www.apce.fr (site de l'Agence pour la création d'entreprise).
• Téléphone APCE : 0 811 90 00 99 (numéro azur, prix d'un appel local).

Au nom de la loi

• Code de commerce, articles D. 123-205-1, L. 123-1-1, R. 123-3, R. 123-211, R. 123-220, R. 123-224 et R. 123-237-1.
• Code de la sécurité sociale, articles D. 131-6-1, D. 131-8, L. 133-6-8 et R. 133-30-1.
• Loi de modernisation de l'économie (dite loi LME), n° 2008-776 du 4 août 2008, publiée au Journal officiel du 5 août 2008.
• Réponse ministérielle Grosperrin n° 2025, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 30 septembre 2008.
• Décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008, publié au Journal officiel du 19 décembre 2008.
• Décret n° 2008-1349, du 18 décembre 2008, publié au Journal officiel du 19 décembre 2008.
• Décret n° 2008-1405, du 19 décembre 2008, publié au Journal officiel du 26 décembre 2008.
• Décret n° 2008-1488, du 30 décembre 2008, publié au Journal officiel du 31 décembre 2008.