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CONTRÔLE FISCAL : APPRENEZ À BIEN GÉRER LE RISQUE !

Un contrôle fiscal se gère bien entendu pendant. Mais vous devez savoir qu'il se prépare et s'organise aussi avant. Des conseils utiles pour diminuer le risque !

Il y a deux erreurs essentielles à ne pas commettre :
- la première est d'accepter d'emblée l'idée reçue que le contrôle fiscal est une fatalité. Le plus souvent, la cause incombe à l'entreprise : des obligations déclaratives non respectées, une comptabilité irrégulière, des justificatifs non produits, une mauvaise préparation de l'intervention du vérificateur,
- la seconde consiste à faire une fixation négative sur le contrôle. Mieux vaut s'attarder sur les solutions qui existent réellement pour le franchir dans les meilleures conditions.
Un vrai conseil : un contrôle fiscal ne se prépare pas uniquement dès son annonce, mais bien longtemps à l'avance, au fil du temps !

AVOIR UNE BONNE MORALITÉ FISCALE

Il est impératif d'avoir de la rigueur et encore de la rigueur dans toutes les déclarations fiscales de votre entreprise. Sinon, c'est attirer le mauvais œil de l'administration. Pour être contrôlé, rien de telle qu'une déclaration irrégulière ou déposée hors délai. Dans ce genre de situation, surtout si elle se répète, il est certain que l'entreprise fournit des indices à l'administration qu'elle a de sérieuses difficultés d'organisation ou de gestion fiscale. Une approche vers un examen approfondi du dossier fiscal (le contrôle sur pièces) est à craindre. De même, les incohérences entre les documents peuvent éveiller ses soupçons. Le risque est de déclencher des contrôles de cohérence avec leurs conséquences. Un seul conseil que La Palice aurait pu donner : mieux vaut rester discret pour ne pas se trouver dans la ligne de mire de l'administration. Et une seule solution : apporter un soin particulier à ses déclarations fiscales. L'administration pourra alors étiqueter l'entreprise d'une bonne moralité fiscale.

PRÉSENTER UNE COMPTABILITÉ IRRÉPROCHABLE

Votre entreprise doit respecter ses obligations comptables : tenir les livres obligatoires, classer scrupuleusement les justificatifs de toute écriture... Dès le début de sa visite, le vérificateur contrôle si la comptabilité est régulière. Il s'assure notamment que les enregistrements comptables concordent bien avec les justificatifs. Il compare aussi les documents avec les résultats. S'il constate quelque anomalie, votre entreprise risque de se trouver dans une position délicate lorsqu'elle devra, par la suite, argumenter sur sa défense. Faut-il rappeler que l'administration a parfaitement le droit de remplacer les résultats déclarés par les vrais chiffres ? Et la note peut vite devenir salée. Une remarque : s'agissant des comptabilités informatisées, et c'est de plus en plus fréquent, d'autres règles sont exigées, par exemple : l'obligation de documentation des systèmes d'information, la conservation des données et traitements informatiques...

CONSERVEZ LES PREUVES

Il va de soi que garder les documents comptables, fiscaux, sociaux, juridiques et commerciaux, est primordial. Ne jetez pas les documents qui ont un lien important avec la comptabilité ou qui sont susceptibles de prouver une situation sujette à interprétation fiscale. Parmi les documents à conserver, citons notamment : les statuts et actes de société, les procès-verbaux du conseil d'administration, les polices d'assurance, les titres de propriété, les contrats commerciaux ...

CRÉEZ UN DOSSIER POUR UNE SITUATION À RISQUE

Lorsque votre entreprise fait face à un événement sensible, elle doit, impérativement, ouvrir un dossier spécifique. Elle y conservera toutes les traces de son approche juridique et fiscale. Dans la mesure où le vérificateur débute généralement le contrôle par un examen de l'activité de l'entreprise et de son organisation, ce dossier devra, d'abord, contenir tous les documents relatifs aux informations générales de l'entreprise, par exemple : son organigramme, ses rapports annuels d'activité, ses rapports financiers, ses PV des conseils d'administration... Ensuite, s'agissant de l'événement sensible (restructurations, financements complexes, transactions patrimoniales...), il est judicieux d'y ajouter tous les documents justifiant cet événement. Nul doute que le vérificateur ne manquera pas de s'attarder sur ce dossier spécial. Il permettra ainsi de lui offrir une réponse cohérente et organisée. C'est bon pour l'image !

PRÉPAREZ L'INTERVENTION DU VÉRIFICATEUR

Bien recevoir le vérificateur est très important. Il ne s'agit pas pour autant d'exagérer, ce qui serait, au contraire, mal perçu. Il vous faut absolument réussir cette étape pour ne pas compromettre l'image de votre entreprise. Il n'y a pas de règle en la matière. Mais il va de soi que le vérificateur a lui aussi besoin de considération. Il convient donc de soigner tout particulièrement son accueil, sans excès bien sûr. Il est conseillé au chef d'entreprise ou à l'un de ses dirigeants de le recevoir personnellement, dans un premier temps. Ensuite, lui présenter l'entreprise dans ses principales étapes historiques ainsi que ses activités est une bonne entrée en matière. Cette présentation doit enchaîner sur une description claire et précise de son organisation comptable, sociale, fiscale et commerciale. Enfin, et surtout, n'oubliez pas de lui simplifier sa mission, en lui organisant au mieux son séjour dans les locaux de votre entreprise. Dans la mesure du possible, un bureau doit être mis à sa disposition. Choisir de préférence un local proche de l'interlocuteur de l'entreprise est une bonne idée pour faciliter le jeu des questions et des réponses.

MAÎTRISEZ LE DÉROULEMENT DE L'INTERVENTION

Pour réussir son contrôle fiscal, votre entreprise doit anticiper les questions du vérificateur, pour mieux y répondre. Bon nombre de vérificateurs acceptent, à la fin de leurs interventions, de mettre par écrit les questions qu'ils envisagent de poser lors de leur prochaine visite. Cela évite d'être pris au dépourvu et, parfois, d'être victime d'un bafouillage qui peut être suspect aux yeux du vérificateur. De même, il est toujours préférable de différer sa réponse lorsque la question est délicate. Cette position permet de se protéger contre toute éventuelle erreur qui pourrait avoir des conséquences indésirables. Et qui sait ? Le vérificateur tend peut-être un piège !

TROIS CONSEILS D'EXPERTS TRÈS UTILES

1. Clarifiez les situations litigieuses
En cas de désaccord, il est indispensable de cerner précisément les faits pour mieux cantonner le vrai fond du litige. Le cas est fréquent où la description des faits varie selon qu'il s'agisse du vérificateur, de l'entreprise ou de son conseil. Cette clarification peut désamorcer un éventuel redressement. Quoiqu'il en soit, dans le pire des cas, elle peut être utile, dans l'avenir, pour résoudre un contentieux.
2. Auditez les risques fiscaux
Votre entreprise a la possibilité d'éviter la situation inconfortable d'un contrôle fiscal en évaluant régulièrement ses risques fiscaux. Nul ne contestera la règle : anticiper, c'est prévoir ! Devancer donc les risques éventuels, c'est mieux y répondre devant le vérificateur.
3. Notez les questions-réponses
S'opposer à un contrôle fiscal est toujours délicat. C'est la raison pour laquelle, il est recommandé, à l'entreprise, de bien noter la date des questions et des réponses. Ca peut servir !

TROIS QUESTIONS

1. Faut-il choisir un conseil extérieur pour assister le vérificateur ?
Logiquement, l'entreprise a intérêt à choisir un conseil extérieur comme interlocuteur privilégié du vérificateur. A première vue, cela facilite la tâche, à la fois pour le vérificateur et pour le vérifié. En réalité, ce choix peut être à double tranchant. Tout dépend de la personnalité du vérificateur. L'un verra un facteur d'efficacité pour obtenir des informations. L'autre, au contraire, n'appréciera pas, préférant la relation directe avec l'entreprise, peut-être aussi pour la piéger.
2. Comment faire pour que le contrôle fiscal ne désorganise pas le bon fonctionnement de votre entreprise ?
Il est conseillé de planifier le contrôle. Non seulement, cela permet à votre entreprise de préparer les visites du vérificateur, en lui regroupant à l'avance l'ensemble des documents à lui produire, mais aussi de programmer ses propres activités pour ne pas perturber son bon fonctionnement. Pour ce faire, n'hésitez pas à demander au vérificateur de préciser ses modalités de travail. D'ailleurs, celui-ci voit souvent d'un bon œil cette attitude, signe de sérieux et d'efficacité.
3. Faut-il laisser au vérificateur le libre accès à la photocopieuse ?
C'est parfois imprudent de mettre la photocopieuse à la libre disposition du vérificateur. Il vaut mieux le décharger de cette tâche en lui demandant d'énoncer les documents dont il désire une copie. En effet, cela permet d'avoir connaissance des documents copiés et, éventuellement d'en garder une copie. Ca peut-être utile pour la suite !

LES SIX COMMANDEMENTS POUR RÉUSSIR SON CONTRÔLE

1. Respecter ses obligations déclaratives et comptables.
2. Mettre en place, en interne, une organisation de contrôle.
3. Associer aux décisions importantes de l'entreprise, l'avis éclairé de fiscalistes compétents.
4. Créer des dossiers spécifiques contenant tous les justificatifs des principaux changements de l'entreprise.
5. Classer et archiver tous les choix fiscaux de l'entreprise.
6. Rédiger et conserver un argumentaire détaillé et documenté pour chaque étape importante dans la vie de l'entreprise.
Si, malgré le suivi scrupuleux de ces commandements, l'entreprise n'arrive pas à échapper à un redressement, il faut savoir qu'une panoplie de recours existe après.

MIEUX VAUT ÊTRE AVERTI

Ne pas être pris en flagrance fiscale
Il s'agit d'une procédure qui permet à l'Administration de sanctionner certaines fraudes fiscales : activité occulte, factures fictives, travail dissimulé ...
Enquêter sur vos factures, c'est possible pour l'Administration
Le droit d'enquête autorise le fisc à rechercher les irrégularités aux règles de facturation. S'y opposer peut coûter cher.

PENSER AU RESCRIT FISCAL, ÇA PEUT RAPPORTER GROS

La procédure de rescrit fiscal permet à une entreprise de demander à l'administration des impôts de l'aider à bien appliquer les règles fiscales. Ainsi, lorsque cette dernière a formellement pris position sur une situation de fait du contribuable, au regard d'un texte fiscal (par exemple, sur la qualification de son activité), elle ne peut procéder à aucune imposition supplémentaire qui serait fondée sur une appréciation différente de cette situation. La demande de rescrit s'applique à tous les impôts, droits et taxes. En revanche, elle ne concerne pas les procédures de contrôle, les obligations comptables ni les modalités d'application des pénalités. Elle doit être écrite et postée sous pli recommandé ou remise en mains propres contre décharge au service des impôts. Signalons qu'il est indispensable que la demande de rescrit soit préalable à l'opération en cause, à l'imposition envisagée ou au régime fiscal dont le contribuable souhaite se prévaloir. Une remarque : toute demande écrite présentée, depuis le 1er juillet 2009, par un contribuable aux fins de prise de position formelle sur sa situation de fait au regard d'un texte fiscal, doit obtenir une réponse de l'Administration dans un délai de 3 mois.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Demander un contrôle fiscal, c'est autorisé pour certaines PME, mais sur certains points précis seulement. Les sujets visés doivent porter sur la bonne application des textes fiscaux, par exemple sur les obligations fiscales et déclaratives, les modalités de détermination du bénéfice ... Pas aussi absurde qu'il n'y paraît ! Déjà, ce contrôle fiscal ne constitue pas une vérification de comptabilité. Ensuite, si le contrôle fait apparaître des erreurs, ces dernières peuvent être régularisées moyennant un intérêt de retard à taux réduit. Et, en l'absence d'anomalie, cette décision est assimilable à une « prise de décision formelle ». Cela signifie que l'administration ne pourra plus procéder à une rectification des bases d'imposition sur les points concernés.

AU NOM DE LA LOI

. Livre des procédures fiscales (LPF), articles L. 13 C, L. 16-0 BA, L. 80 B, 1° et L. 80 F à L. 80 H.
. Documentation administrative 13 K 411 et 13 K 412.